Accord d'entreprise ASS NATIONALE PROTECTION SANTE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES

Application de l'accord
Début : 17/12/2018
Fin : 01/01/2999

19 accords de la société ASS NATIONALE PROTECTION SANTE

Le 17/12/2018


ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS SOCIALES

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.),
Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700),
Représentée par la Directrice Générale
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),
Représentée par la déléguée syndicale,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.),
Représentée par le délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le but de développer le dialogue social et d’en améliorer l’efficacité, cet accord précise la périodicité des Négociations Obligatoires et les modalités qui s’appliquent au fonctionnement du Comité Social et Économique (C.S.E.).

  • Périodicité des Négociations Obligatoires :
  • Les négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée auront lieu tous les ans.
  • Les négociations obligatoires portant sur l’égalité Homme/Femme et la qualité de vie au travail auront lieu tous les 3 ans

  • Règles de fonctionnement du Comité Social et Économique (C.S.E.) :
  • Les délais de consultation dans lesquels les avis du C.S.E. sont rendus, sont de 8 jours, en dehors des cas où des délais sont fixés par la réglementation sans pouvoir être modifiés.
  • Les suppléants du C.S.E. seront invités à participer à toutes les réunions du C.S.E. Ils pourront participer aux missions Santé, sécurité et Conditions de Travail du C.S.E.




A Tergnier,

Le 17/12/2018

Pour l’A.N.P.S.

Pour la C.F.T.C.

Pour F.O.

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