ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRÉVENTION DE L'EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE
L’Association NOTRE-DAME DU FOYER Dont le siège social est situé 1, avenue Jacquemond – 42028 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 Représentée à la signature des présentes par
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par
D’autre part
PREAMBULE
Les parties signataires réaffirment leur volonté de préserver la santé et la sécurité des salariés et de réduire l'exposition aux facteurs de risques professionnels identifiés dans l'association. L'analyse des accidents du travail, des incidents déclarés, du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et des remontées du personnel a permis d'identifier plusieurs situations à risque, notamment lors :
des transferts et mobilisations des résidents lors de la prise en soins ;
des situations d'agressivité de certains résidents ;
de l'utilisation d'équipements et matériels de travail ;
des activités de restauration ;
Le présent accord vise à réduire durablement ces risques par des actions de prévention primaire, secondaire et tertiaire.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association, quels que soient leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur catégorie professionnelle.
Article 2 – Objectifs
Les parties fixent les objectifs suivants :
Réduire de 20 % le nombre d'accidents du travail sur une période de 3 ans ;
Réduire les accidents liés aux manutentions de personnes ;
Réduire les accidents liés aux chutes ;
Prévenir les agressions physiques et verbales de la part des résidents ;
Renforcer la culture de prévention au sein de l’association ;
Poursuivre l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail.
Article 3 – Prévention des risques liés aux manutentions et transferts des résidents
3.1 Équipements d'aide à la manutention
L'employeur s'engage à :
maintenir un nombre suffisant de lève-personnes et de verticalisateurs ;
équiper un maximum de chambres de rails de transfert, et à terme l’ensemble des chambres
contrôler périodiquement les équipements.
Organisation du travail
Les transferts complexes devront être réalisés à deux professionnels lorsque l'évaluation du résident le nécessite. Les salariés y seront régulièrement sensibilisés. Ces choix seront réalisés lors de la relève des soignants faite avec l’infirmier coordinateur et le cas échéant, avec le médecin coordonnateur. Autant que possible, les équipes seront renforcées en cas d’épisodes de canicule ou d’épidémies.
3.3 Formation
L’association s’engage à faire réaliser la formation gestes et postures pour 12 soignants de l’association chaque année. Elle veillera à ce que tous les salariés en CDI en bénéficient.
Article 4 – Prévention des agressions et violences liées aux résidents
4.1 Organisation du travail
Compte tenu des situations recensées liées aux troubles cognitifs, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Évaluation de la prise en charge, réalisée en relève soignants, faite avec l’infirmier coordinateur et le cas échéant, avec le médecin coordonnateur.
Prise en charge des résidents en binôme
Adaptation du plan de soins au résident, de façon à réaliser la prise en soins au meilleur moment.
4.2 Formation
L’association s’engage à poursuivre les formations des soignants sur les troubles psycho-comportementaux et les troubles cognitifs de la personne âgée à raison d’une session de 6 à 12 salariés de l’association chaque année ou le cas échéant, via une formation inter-entreprises. A défaut de formation, une sensibilisation, 1 à 2 fois par an, sera réalisée par le médecin coordonnateur ou le psychologue de l’établissement.
Article 5 – Prévention des chutes des salariés
Afin de prévenir les accidents liés aux déplacements et aux escaliers :
les sols seront maintenus en bon état ;
les zones humides seront immédiatement signalées ;
les escaliers feront l'objet de vérifications régulières ;
les cheminements seront dégagés en permanence ;
les salariés chargés de l’entretien des locaux seront sensibilisés aux règles de vigilance pour faciliter la circulation interne et externe.
Article 6 – Prévention des risques liés aux équipements et matériels
Les situations impliquant notamment les barrières de lit, lève malades, verticalisateurs, compacteurs, chariots et matériels de cuisine feront l'objet des mesures suivantes :
vérification périodique des équipements ;
mise à disposition des notices et procédures ;
formation à l'utilisation sécurisée ;
signalement immédiat des anomalies.
Article 7 – Prévention des risques liés aux activités de restauration et d’entretien
7.1 Organisation du travail
Pour les salariés affectés à la cuisine et au service :
affichage des consignes d’utilisation des matériels ;
utilisation d'équipements adaptés et des équipements de protection individuels ;
sensibilisation sur l’utilisation des équipements adaptés.
7.2 Formation
L’association s’engage à faire réaliser la formation gestes et postures pour 12 salariés de l’équipe Hébergement, cuisine et entretien de l’association tous les 2 à 3 ans. Elle veillera à ce que tous les salariés en CDI en bénéficient.
Article 8 – Prévention des risques liés aux risques psychosociaux et de violence entre salariés
8.1 Sensibilisation des salariés
L’association s’engage à :
communiquer sur l’existence du référent Harcèlement ou au sein du CSE, ayant bénéficié d’une formation adaptée à son rôle ;
sensibiliser les équipes, au moins 1 fois par an, sur le règlement intérieur.
8.2 Implication des salariés
L’association s’engage à :
relancer les COPIL qualité pour engager la réflexion des salariés sur comment favoriser le travail en équipe ;
étudier la possibilité de proposer, de nouveau, des séances d’analyse de la pratique avec un intervenant extérieur.
favoriser les espaces d'échange professionnels, via des réunions d’équipes régulières pour que les équipes construisent ensemble les solutions ;
permettre l'expression des difficultés rencontrées, auprès de leur responsable d’équipe et/ou de la responsable qualité.
Article 9 – Information et sensibilisation
Chaque année, une réunion de sensibilisation sera organisée portant sur :
les manutentions ;
les chutes ;
les agressions ;
la qualité de vie au travail.
Cette réunion sera l’occasion de sensibiliser les salariés sur le signalement des évènements indésirables, comme démarche d’amélioration continue.
Article 10 – Indicateurs de suivi
Les indicateurs suivants seront suivis annuellement :
nombre d'accidents du travail ;
taux de fréquence ;
taux de gravité ;
taux d'absentéisme lié aux accidents du travail ;
nombre d'agressions déclarées ;
nombre de formations réalisées ;
nombre d'actions correctives mises en œuvre.
Article 11 – Suivi
Le suivi de ce protocole sera réalisé une fois par an, lors du 3ème CSSCT annuel, en présence de :
la direction ;
les représentants du personnel ;
le médecin du travail lorsqu'il est associé aux travaux,
Article 12 – Date d’entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 13 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 14 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait à Saint Etienne, Le 4 août 2026 Pour l'employeur, Pour les organisations syndicales
