accord d’entreprise conclu avec Les DELEGUES du personnel
ENTRE
L’Association OBJECTIF EMPLOI SOLIDARITE dont le siège social est situé 5 rue du stade de Kerhuel – 29000 QUIMPER, représentée par M., en sa qualité de Président,
ET
Les délégués du personnel : Mme et Mr en leur qualité de membres élus.
PRÉAMBULE
Faisant suite à l’application de la Convention des Ateliers et Chantiers d’Insertion en juin 2014, les salariés qualifiés de « permanents » de l’association Objectif Emploi Solidarité souhaitent que certains de leurs avantages présentant un caractère d’usage (faits répétés sur plusieurs années) soient conservés. Ces salariés, dont les fonctions, le statut, leur classification dans la grille des emplois repère de la convention des Ateliers et Chantiers d’Insertion et leur niveau d’autonomie se distinguent de la population des salariés en parcours socioprofessionnel qu’ils encadrent.
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l’association de sa décision d’engager des négociations.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 1. Champ d’application par catégorie professionnelle Le présent accord s’applique à la catégorie des personnels de l’association faisant l’objet d’une classification distincte des autres salariés en tenant compte :
du niveau de responsabilité
du type de fonction occupée
du degré d’autonomie dans le travail
Les salariés entrant dans cette catégorie objective du fait des particularités mentionnées ci-dessus sont ceux occupant les emplois repère désignés dans la convention collective à l’exception de celle des salariés polyvalents.
Article 2. Contenu de l’accord 2.1- Valeur du point
La valeur du point retenue pour la progression salariale des permanents d’Objectif Emploi Solidarité est celle de la convention de l’animation ou de celle des ACI si celle-ci est plus favorable.
2.2- Points d’ancienneté
Tous les 3 ans, une garantie de progression salariale est accordée à chaque salarié quel que soit son niveau et son emploi.
Le père ou la mère d’un enfant malade de moins de 16 ans peut bénéficier de 6 jours d’absence par an. Ce congé est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant que la présence d’un des deux parents est indispensable auprès de l’enfant.
Il en va de même pour la maladie grave d’un conjoint dans la limite ci-dessus autorisée.
2.5- Maladie
Maintien du salaire net dès le 2ème jour de maladie (un jour de carence est appliqué correspondant à une journée de travail effectif).
2.6- Prévoyance
Organismes : La gestion des risques – incapacité – décès – invalidité de l’association est gérée par l’AG2R La Mondiale.
2.7- Indemnités de licenciement
Tout salarié licencié pour motif économique ou personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, perçoit après une année de présence dans l'entreprise l’indemnité de licenciement prévue au Code du travail. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon le cas le plus favorable au salarié, soit la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit la moyenne des douze derniers mois de salaire, étant entendu que les gratifications de caractère exceptionnel ou contractuel perçues pendant ces périodes sont prises en compte pro rata temporise. 2.8- Mise à la retraite Tout salarié mis à la retraite perçoit après 1 année de présence dans l'entreprise une indemnité égale à 1/4 de mois par année de présence. Cette indemnité est portée à 1/3 de mois pour la 11e année de présence, ainsi que pour les années suivantes. 2.9- Départ à la retraite Tout salarié en départ à la retraite perçoit après 1 année de présence dans l'entreprise une indemnité égale à 1/4 de mois par année de présence. Cette indemnité est portée à 1/3 de mois pour la 11e année de présence, ainsi que pour les années suivantes.
Article 3. Convention forfait jours
Il est mis en place un accord collectif sur le forfait annuel en jours.
Article 4. Durée - Date d’effet Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Article 6. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DDEETS du Finistère à Quimper. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation pourra s’engager à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les Délégués du Personnel élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DDETS du Finistère, 18 rue Anatole Le Braz à Quimper ; un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ;
d’un exemplaire de la Convention Nationale des Ateliers et Chantiers d’Insertion ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
