ENTRE LES SOUSSIGNES : Etablissement OGEC Sainte-Famille, 5 Rue de Castille, CS 71737 80017, Amiens Cedex 1 Représenté par , Chef D’Etablissement, dûment mandaté à cet effet.
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : , SNEC CFTC
D’AUTRE PART
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise.
Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 9 novembre 2020, 23 novembre 2020 et 7 décembre 2020.
L’OGEC Sainte Famille souhaite poursuivre l’objectif de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Le règlement intérieur de l’OGEC Sainte Famille comporte notamment un article sur le harcèlement sexuel. Un référent harcèlement sexuel : Mme Maloigne a été nommé au sein du CSE. Elle a suivi une formation le 26 novembre 2020 afin d’être disponible et à l’écoute des salariés qui en exprimeraient le besoin. L’analyse des chiffres 2020 permet de constater que certaines professions restent fortement féminisées comme le ménage ou occupées par des hommes comme l’entretien des bâtiments. En 2020, le temps partiel féminin a légèrement reculé par rapport à 2019 à l’OGEC Sainte Famille.
Au niveau de la branche des engagements ont déjà été pris en faveur de l’égalité hommes femmes :
La prise en compte intégrale du congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté
La proposition de formation au retour de congé parental
Proposer des formations sur les enjeux de l’égalité professionnelle aux représentants du personnel et aux personnes en charge du recrutement dans les établissements
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Les partenaires sociaux ont choisi au moins 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.
Une continuité avec l’accord précédent est proposée.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective
Art. 1.1 -Objectif de progression retenu. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Art 1.2 - actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. Art. 1.3 - indicateurs chiffrés. Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe.
Art. 2.1 -objectif de progression retenu. Former les salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations. Art 2.2 - actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression. Poursuivre la sensibilisation des salariés par la mise en place d’actions de communications sur ce thème Art. 2.3 - Préciser les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif Nombre de salariés sensibilisés à l’égalité professionnelle
ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : conditions de travailArt. 3.1 -objectif de progression retenu.
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes. Art. 3.2 - actions retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression. Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes Art. 3.3 - indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés par sexe
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’OGEC Sainte Famille.
5. ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 19 décembre 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 18 décembre 2023. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
6. ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation decelle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par lesdispositions législatives et réglementaires.
Fait à Amiens Le 07 décembre 2020
Chef d’établissement Pour l’Association OGEC Sainte-Famille
Pour la délégation syndicale SNEC CFTC
Annexe : bilan 2020 accord égalité femmes –hommes signé le 19 décembre 2019
Domaine Action Indicateur Résultat 2020 Rémunération Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe.
Le bilan 2020 a permis d’établir qu’à poste égal, le salaire proposé à l’embauche est défini de manière uniforme et se réfère à la convention collective. 17 embauches en tant qu’agent de service ménage ou restauration au même coefficient 9 autres embauches sur des postes différents ne pouvant donc être comparées
Formation Sensibiliser les salariés par la mise en place d’actions de communications sur ce thème
Nombre de cadres sensibilisés à l’égalité professionnelle En 2020, une présentation de sensibilisation à l’égalité femmes hommes est planifiée en réunion de chefs de services et un comité de direction la semaine du 14 au 18 décembre 2020 permettant de sensibiliser 10 cadres. Conditions de travail Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés par sexe
3 actions principales ont été retenues :
En 2020, une armoire de maintien au chaud a été installée à l’école Vascosan permettant de réduire la pénibilité de la manipulation des plats au bénéfice de 2 salariées de sexe féminin. Achat de trois nouveaux chariots de ménage pour faciliter la manutention des produits d’entretien au bénéfice de 3 salariées de sexe féminin. Prise en compte de la problématique de nettoyage dans le choix des produits pour le nouveau bloc douche et la rénovation des chambres de l’internat au profit d’une salariée. Amélioration des conditions de télétravail au bénéfice de 9 femmes et 3 hommes
Fait à Amiens Le 07 décembre 2020
Chef d’établissement Pour l’Association OGEC Sainte-Famille
