Accord d’entreprise portant sur l’issue des négociations annuelles 2023
Entre
L’Apeihsat, représenté par Madame XXXXXX, Directrice Générale
D’une part, Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Madame XXXXXX
CFE-CGC représentée par Madame XXXXXX
CGT représentée par Madame XXXXXX
FOreprésentée par Madame XXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes : Au cours de ces négociations les informations obligatoires ont été échangées, et les parties ont souhaité formaliser un accord portant sur les points ci-dessous. Préambule : Tenue des Audiences syndicales 2024 : Mardi 9 avril 2024 de 14h à 16h Mardi 28 mai 2024 de 14h à 16h Mardi 11 juin 2024 de 14h à 16h Mardi 16 juillet 2024 de 14h à 16h Calendrier de la négociation annuelle 2024 La période de la négociation annuelle 2024 est définie sur la période de début avril à fin juillet 2025
Thématique 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Versement d’une prime exceptionnelle
Les parties s’accordent sur le versement d’une prime exceptionnelle pour tous les salariés. Par le versement de cette prime, il s’agit de signifier à ces salariés le soutien des organisations syndicales et de l’association quant à la nécessaire revalorisation de leur salaire. L’intention partagée est de valoriser les plus bas salaires. La prime est déterminée selon :
des tranches de coefficient :
Tranche A Salarié bénéficiant d’une indemnité différentielle / SMIC Tranche B Tranche C Tranche D Coefficient < à 450 Coefficient 450 à 544 Coefficient 545 à 699 Coefficient ≥700
à l’intérieur d’une même tranche de coefficient pour les tranches B, C , D
des salariés ayant bénéficié du Laforcade = L
des salariés ayant bénéficié du Ségur + du Laforcade = L+S
des salariés n’ayant eu aucune revalorisation de salaire au 31/12/23 = R
Cette prime exceptionnelle est versée à tous les salariés en CDI présents à l’effectif au 31/05/24 et aux salariés en CDD présent à l’effectif au 31/05/24 ayant au moins 2 mois d’ancienneté consécutifs au 31/05/24. Le tableau ci-dessous indique le montant en euros brut chargé selon les critères indiqués ci-dessus : Tranche A Indemnité différentielle/SMIC Tranche B Coefficient 450 à 544 Tranche C Coefficient 545 à 699 Tranche D Coefficient ≥700 Hors médecin
1500€ L L+S R L L+S R L L+S R
500€ 450€ 1400€ 300€ 250€ 800€ 200€ 150€ 600€
Cette prime exceptionnelle est versée en une fois dans le mois qui suit l’enregistrement de l’accord
Thématique 2 : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Concernant l’égalité professionnelle, les parties se sont accordées pour actualiser le précédent accord collectif. Les parties conviennent qu’aucune atteinte au principe d’égalité professionnelle n’a été détectée. L’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes-Hommes est en annexe de ce document. Les parties se sont accordées pour travailler sur 3 objectifs de progression :
L’embauche et le recrutement
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
Article 2 : Validité et Publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et sous format papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la DREETS, Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. Le personnel de l’Apeihsat sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Toulouse, le 16/07/2024 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
