avenant de révision de l'accord collectif d'entreprise portant sur le régime de prévoyance pour l'ensemble du personnel de l'APEI de Saint-Amand-Montrond
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (APEI de Saint-Amand-Montrond), association déclarée, dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), immatriculée sous le numéro SIREN 331 603 365, et le numéro URSSAF 693000001331603365, représentée aux présentes par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, domicilié audit siège
Dénommée ci-dessous « L’Association ou l’APEI de Saint-Amand-Montrond»
D’une part,
Et :
- L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,
L’organisation syndicale CSN CFE CGC
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,
L’organisation syndicale FO
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,
Dénommées ci-dessous « Les Syndicats»
d’autre part,
PRÉAMBULE
L’APEI a mis en place un régime de prévoyance, par accord collectif d’entreprise en date du 22/12/2014 ayant fait l’objet d’une révision totale par avenant du 13/12/2018. Le 2 octobre 2024, AXESS, la CFDT, la CGT, la CGT-FO et SUD ont signé un accord concernant le régime collectif et obligatoire de prévoyance.
Le régime de prévoyance en vigueur au sein de l’APEI doit donc être modifié pour répondre aux exigences posées par ce texte. Les organisations syndicales et la direction de l’APEI se sont donc réunies pour définir les dispositions nécessaires pour réviser l’avenant de révision du 13/12/2018 et le mettre en conformité avec les nouvelles exigences conventionnelles. Il a donc été décidé de modifier les articles 2 et 3 de l’avenant de révision du 13/12/2018. Le présent avenant de révision partiel annule et remplace ces articles 2 et 3. Toutes les autres dispositions de l’avenant de révision du 13/12/2018 restent alors inchangées.
Pour rappel, l’ancienne rédaction des articles 2 et 3 était la suivante.
Article 2 – MODIFICATION DES GARANTIES
Les nouvelles garanties dont bénéficient les salariés sont reprises dans la notice explicative avec leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Cette notice est remise à chaque salarié contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Toute modification de cette notice sera portée à la connaissance des salariés.
Cas de suspension du contrat de travail :
a)Si la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation : Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.
Le bénéfice des garanties et de la contribution patronale au régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
-soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; -soit d’indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. La contribution de l’employeur, calculée selon les règles applicables aux autres salariés, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime. Il sera donc procédé à la reconstitution d’une assiette de cotisation correspondant à la moyenne des douze derniers salaires bruts précédant la date de suspension du contrat de travail.
b)Si la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée :
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisés, les garanties et la contribution patronale au régime ne sont pas maintenues. Toutefois, à compter du deuxième mois de suspension du contrat de travail non rémunérée, le salarié peut continuer à bénéficier des Garanties Capital Décès, Rente Education/substitutive, Rente Handicap, s’il acquitte de la totalité des cotisations nécessaires auprès de l’assureur.
Maintien des garanties en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances :
En cas de changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser avec les assureurs la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, et le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur ou d’une institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances qui a fait l’objet d’une résiliation.
Article 3 – TAUX DE COTISATION
Les taux de cotisation s’appliquent sur le salaire brut mensuel, à l’exception des primes à périodicité plus longue que l’année (notamment départ à la retraite).
La T1 correspond à la part de salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale.
La T2 correspond à la part de salaire comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Les nouveaux taux de cotisation sont différents selon le statut cadre ou non-cadre des salariés, en conformité avec l’accord du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres, étendu et élargi le 14 août 2018 (remplaçant les dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En cas d’évolution de la cotisation imposée par l’assureur pour assurer l’équilibre du régime, l’augmentation sera répartie selon la même ventilation. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Désormais, les articles 2 et 3 sont rédigés comme suit :
Article 2 - GARANTIES ET MAINTIEN DES GARANTIES DANS LES CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les garanties dont bénéficient les salariés sont reprises dans la notice explicative avec leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Cette notice est remise à chaque salarié contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Toute modification de cette notice sera portée à la connaissance des salariés.
L’ensemble des garanties est maintenu dans les cas de suspension du contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
-d’un maintien total ou partiel de salaire notamment en cas de congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ou maternité/paternité ; -d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers) ; -d’un revenu de remplacement versé par l’employeur notamment pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ou toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, mobilité,…)
Dans les cas ci-dessus, les cotisations demeurent dues (part patronale et part salariale). L’assiette des cotisations et des prestations est déterminée en fonction de l’indemnité versée au salarié, que les sommes aient le caractère de salaire ou de revenus de remplacement comme dans le cas de l’indemnité d’activité partielle.
Les garanties, l’assiette et la répartition des cotisations sont également maintenues pour les périodes de suspension du contrat de travail suivantes : congé non rémunéré dont la durée n’excède pas un mois consécutif ou pendant l’exercice du droit de grève.
Pour les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au bénéfice des maintiens de rémunération, des indemnités ou revenus de remplacement visés ci-dessus, par exemple dans le cadre d’un congé sans maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise…) les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance.
Toutefois, ces salariés peuvent demander à bénéficier du maintien des garanties décès (capital décès et/ou rentes éducation ou substitutive et handicap), en cas de suspension du contrat de travail ne bénéficiant pas du maintien des cotisations et prestations, en s’acquittant de la cotisation totale afférente (part patronale et part salariale).
Les garanties et les cotisations (part patronale et part salariale) reprennent effet à l’issue de la période de suspension ne donnant pas lieu du maintien décrite ci-dessus, ce dès la reprise effective du travail par le salarié.
Maintien des garanties en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution mentionnée à l’article L370-1 du code des assurances :
En cas de changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser avec les assureurs la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, et le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur ou d’une institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances qui a fait l’objet d’une résiliation.
Article 3 – TAUX DE COTISATION
Les taux de cotisation s’appliquent sur le salaire brut mensuel, à l’exception des primes à périodicité plus longue que l’année (notamment départ à la retraite).
La T1 correspond à la part de salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale.
La T2 correspond à la part de salaire comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Les taux de cotisation sont les suivants :
Pour le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 :
Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/217
En cas d’évolution de la cotisation imposée par l’assureur pour assurer l’équilibre du régime, l’augmentation sera répartie selon la même ventilation. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 :
Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017
En cas d’évolution de la cotisation imposée par l’assureur pour assurer l’équilibre du régime, l’augmentation sera répartie selon la même ventilation. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Dispositions finales
Consultation
Le présent avenant de révision a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, aux membres des 3 CSEE de l’APEI de Saint Amand-Montrond ainsi que les membres du CSEC, selon procès-verbaux annexés aux présentes.
Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent avenant de révision, il est prévu que le CSEC en assure le suivi à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’avenant.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent avenant afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin, lesdites dispositions.
Prise d’effet – Durée - Dénonciation
Le présent avenant de révision s’applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
A l’expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant de révision peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
En application des dispositions du code du travail, le présent avenant de révision sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de l’APEI de Saint-Amand-Montrond sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Il sera également consultable par intranet. Le présent avenant sera présenté, par la Direction Générale de l’APEI de Saint-Amand-Montrond, à l’agrément prévu par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet.
Fait à Saint-Amand-Montrond le 6 décembre 2024
(en quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie)
Le Directeur Général de l’APEI
XXXXXXXXX Le Délégué Syndical FO
XXXXXXXXXXXXXXXX
Le Délégué Syndical CGT La Déléguée Syndicale CSN CFE CGC
XXXXXXXXXXXXX XXXX
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
