Rue de la Convention - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Représentée par [NOM], en sa qualité de Présidente
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
[NOM], en sa qualité de Délégué Syndical CGT ;
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Pas à Pas à participer aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont tenues dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elles se sont déroulées lors de deux réunions successives :
le lundi 23 septembre 2025 et le lundi 30 septembre 2025.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.
Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit : Chapitre 1 : Négociations
Bloc 1 : Rémunérations :
Dans la mesure où le financement de l’association est pris en charge par l’ARS sous conditions et selon les dispositions conventionnelles en vigueur, les parties s’accordent sur le maintien de la grille de salaire telle que négociée au niveau de la branche sans avantage supra légal.
Bloc 2 : qualité de vie au travail :
La Délégation syndicale demande l’augmentation de la dotation informatique destinée aux salariés : ordinateurs portables supplémentaires, tablettes ? Le but à long terme est d’arriver à un ordinateur par salarié.
L’acquisition de nouveaux ordinateurs n’est pas possible pour l’instant. Il y a depuis peu un nouvel ordinateur fixe dans la salle de travail. Chaque groupe dispose de 2 ordinateurs portables. Il y a actuellement 18 ordinateurs (fixes plus portables) pour 26 éducateurs. Des nouveaux ordinateurs portables seront disponibles courant 2026. Il est possible d’avoir des téléphones portables professionnels si besoin.
La Délégation syndicale demande la création d’un jour de congé exceptionnel pour le décès d’un oncle/tante, cousin germain
La direction répond que cette demande n’est pas possible. Les jours de congés exceptionnels en cas de décès sont conventionnellement les suivants : - 5 jours ouvrables pour décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire d'un Pacs ; - 2 jours ouvrables pour décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants). Malgré tout, la direction souligne qu’un arrangement sera toujours recherché pour permettre l’absence du salarié dans ce cas de figure.
La délégation demande la création de jours de congés pour des rendez-vous médicaux ou d’urgences pour les aidants familiaux (même nombre de jours que pour enfants malades)
La direction répond que cette demande ne peut aboutir positivement. La définition d’aidant familial étant trop vaste. La direction peut autoriser 3 jours d’absence par an si la personne est réellement reconnue comme aidant familial ou proche aidant par la MDPH ou la CPAM.
La Délégation syndicale souhaite négocier l’augmentation du pourcentage de prise en charge employeur de notre mutuelle.
Après étude, la direction propose une augmentation de la prise en charge employeur de 50 à 75% pour la mutuelle obligatoire. Il n’est pas envisageable que la totalité soit pris en charge.
La délégation syndicale demande l’octroi d’un jour de congé exceptionnel en cas de déménagement. Le Congé pourrait être pris la veille, le jour même ou le lendemain du déménagement.
La direction n’est pas d’accord avec cette demande qui ne pourra pas être financée par l’ARS.
La délégation syndicale, d’après l’Article L1222-9 du Code du Travail et l’arrêté L. 1222-11, demande la création d’une « allocation télétravail » qui couvrirait les frais inhérents à l’exercice de notre activité professionnelle au sein de notre domicile. LA délégation demande ainsi une prime de 3€ par jour de télétravail. Qui pourra être proratisée pour correspondre à la charte de télétravail du service.
La Direction accepte la création d’une “allocation télétravail” sur le barème suivant : -une journée entière 2.70€ -une demi-journée complète 1,40€. -les heures de télétravail isolées ne peuvent pas être cumulées pour bénéficier d’une indemnisation.
Chapitre 2 : Dispositions finales
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Conditions de validité : dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’association.
