Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNEES : L’association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 MARSEILLE, représentée par xxxxagissant en qualité de Directeur Général D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées respectivement par leur délégué syndical central :
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical central;
L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central;
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par en sa qualité de délégué syndical central;
D’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association IRSAM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances de verser une prime de partage de la valeur dans le cadre du dispositif transitoire applicable du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 exonérée de toutes charges sociales, CSG-RDS, et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association IRSAM :
L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille IRS de Provence : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice Foyer Clairefontaine : 8 impasse des Jardins 69009 Lyon La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté 97441 Sainte Suzanne IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime; le 31 janvier 2023
avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC pour un temps plein . Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.
Article 3 - Montant de la prime et modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail et le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
Les parties conviennent que le montant de la prime est le suivant pour les rémunérations des 12 derniers mois précédents le versement de la prime :
Pour les rémunérations comprises entre le SMIC et strictement inférieures à 2 fois le SMIC annuel des 12 derniers mois, la prime s’élèvera à
480€ pour un temps plein et qu’elle sera proratisée selon le temps de travail contractuel et selon le temps de présence effectif du salarié sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Pour les rémunérations comprises entre 2 fois le SMIC annuel et strictement inférieures à 2,5 fois le SMIC annuel des 12 derniers mois, la prime s’élèvera à
380 € pour un temps plein et qu’elle sera proratisée selon le temps de travail contractuel et selon le temps de présence effectif du salarié sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Pour les rémunérations comprises entre 2,5 fois le SMIC annuel et strictement inférieures à 3 fois le SMIC annuel des 12 derniers mois, la prime s’élèvera à
250 € pour un temps plein et qu’elle sera proratisée selon le temps de travail contractuel et selon le temps de présence effectif du salarié sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Pour les rémunérations égales à et supérieures à 3 fois le SMIC annuel des 12 derniers mois, pas de versement de la prime.
A noter que le SMIC annuel pour un temps plein sur la période de référence du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 s’élève à 19743,47€ brut
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon l’ETP moyen contractuel sur les douze mois précédant le versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés, les congés payés supplémentaires d’ancienneté, les congés trimestriels, les RTT, les arrêts pour motif accidents du travail, les arrêts pour motif maladie et arrêts en temps thérapeutiques, les jours fériés , les repos hebdomadaires.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de son temps de présence contractuel et effectif.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires de l’article 2 sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.
Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DEETS.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires L'association IRSAM procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
