Association de Droit Local gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dénommé Résidence d’Automne dont le siège social est situé 7 rue Charles Péguy – 57570 CATTENOM SIRET : 39215151400013 ayant le code APE 8710A Représentée par , agissant en qualité de Président
D’une part,
ET
agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’association APADIC a un effectif de 42 salariés, est dotée d’un CSE mais est dépourvue de délégué syndical.
L’association APADIC a informé membre titulaire du Comité Social et Economique, de son intention d’engager des négociations pour conclure un accord visant à porter la durée maximale quotidienne à 12 heures, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail.
a fait part de son souhait de participer à cette négociation.
Elle représente également la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE qui ont eu lieu le 14/12/2022.
Actuellement, la durée maximale quotidienne de travail est fixée à 10 heures conformément à l’article L. 3121-18 du Code du travail, la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée à But non Lucratif ne comportant aucune dérogation en la matière.
Il s’avère qu’à ce jour, cette durée maximale quotidienne ne permet pas de faire face aux contraintes d’organisation du personnel infirmier et aide-soignant de l’établissement.
C’est pourquoi, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, les parties ont décidé de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures afin de mettre en place la souplesse nécessaire à l’organisation de l’activité permettant notamment une meilleure prise en charge des résidents, tout en répondant à une demande du personnel infirmier et aide-soignant.
Cette dérogation à la durée maximale quotidienne de travail fixée par le Code du travail est également de nature à constituer une mesure d’attractivité pour les futurs collaborateurs désireux de regrouper leur temps de travail hebdomadaire sur un nombre réduit de jours de travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel infirmier et aide-soignant de l’Association, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée), leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 : DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
Conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée maximale quotidienne de travail est portée à 12 heures pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord.
En aucun cas, cette durée ne pourra être dépassée.
Seuls les salariés volontaires verront leur durée journalière de travail portée à 12 heures (exemple : de 7h00 à 19h00).
En tout état de cause, en cas d’application de cette durée journalière de travail, les salariés concernés bénéficieront d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives, conformément à l’article 3121-16 du Code du travail.
Ce temps de pause sera assimilé à du temps de travail effectif.
Pour les salariés acceptant de voir leur durée de travail quotidienne portée à 12 heures, leur temps de travail hebdomadaire pourra donc être exécuté sur trois jours par semaine (trois journées de 12 heures).
Les modalités d’annualisation des temps de travail soumises aux représentants du personnel le 13 novembre 2014 continueront à s’appliquer à ces salariés.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée à But non Lucratif ayant le même objet.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée de préavis est de trois mois.
Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 5 : REVISIONS
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.
Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.
La révision doit donner lieu à dépôt.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL
- en deux versions sur la plateforme nationale « télé Accords » (dépôt dématérialisé) :
* une version intégrale au format pdf, signée des parties
* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)
- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes
En application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
