Entre les soussignés, D’une part, la Présidente de l’Association PBI, mandatée par le Conseil d’Administration. Et d’autre part, le Comité Social Economique, représenté par la membre titulaire.
Préambule
Cet accord fait suite à la décision du Conseil d’Administration, réuni le 24 Janvier 2023, demandant que l’Association PBI réalise un diagnostic social par le biais d’un cabinet extérieur. Une restitution de ce diagnostic a été présentée aux Membres du Conseil d’Administration en date du 29 Septembre 2023. A la suite de cette restitution, les membres du Conseil d’Administration ont souhaité que soit rédigé un accord d’entreprise afin d’harmoniser certains avantages des salariés. Ceci ayant préalablement été exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Temps de travail, Horaires, RTT
Le Conseil d’Administration, en date du 22 Janvier 2023 a pris la décision de modifier les horaires d’ouverture de l’Association et définis comme suit :
Par conséquent, chaque salarié à temps plein effectuera un horaire hebdomadaire de 35 heures. Le temps de travail supplémentaire ouvrant droit à des jours de repos non travaillés (anciennement appelés « JRTT ») dont le nombre est calculé chaque année en fonction du nombre de jours ouvrés. Les jours de repos non travaillés sont pris par demi-journées ou par journées entières. Chaque trimestre civil le salarié devra solder ses jours de repos non travaillés. Le délai de prévenance pour la prise de jours de repos non travaillés est fixé à 7 jours calendaires minimum.
ARTICLE 2 : Congés payés
La durée normale de congés payés annuel des salariés est fixée dans les conditions définies par la loi à trente jours ouvrés par an. La période de référence pendant laquelle le salarié acquiert des droits à congés payés est fixée du 1er juin de chaque année jusqu'au 31 mai de l'année suivante.
ARTICLE 3 : Modalités de prise des congés
Les congés sont à calculer sur la semaine complète pour les temps partiels et le jour non travaillé est alors considéré comme un jour ouvré. Si le jour qui suit le dernier jour de congé est un jour ouvré non travaillé habituellement par le salarié, ce jour doit être décompté comme un jour de congé. La période ordinaire de prise de congés s’étend du 1er Mai au 30 Avril. Le salarié devra prendre 20 jours ouvrés durant la période du 1er Mai au 31 Octobre et 10 jours ouvrés durant la période du 1er Novembre au 30 Avril. Des congés supplémentaires peuvent être attribués pour fractionnement dans ces conditions :
2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque la fraction du congé prise en dehors de la période normale est au moins égale à 5 jours ouvrés consécutifs.
1 jour ouvré lorsque cette fraction est comprise entre 3 et 4 jours ouvrés consécutifs.
Pour la période d’été (Juin-Septembre), le délai de prévenance des congés et JRTT qui leur est éventuellement accolé est fixé au 31 Mars pour les demandes avec validation de la Direction avant le 30 Avril. Un premier état des demandes est établi par la Responsable Administrative et Financière sous la forme d’un planning avant la formulation officielle via la feuille de congés. Pour les congés durant les autres périodes de vacances scolaires, le délai de prévenance est d’un mois avant le démarrage du congés et/ou du JRTT. Pour la modification des congés, le délai de prévenance ordinaire est fixé à un mois avant la date initialement prévue. Pour les autres périodes de congés, le délai de prévenance est fixé à 15 jours calendaires avant la date de démarrage du congé et/ou JRTT. A titre exceptionnel, un salarié peut solliciter la Direction afin que lui soit accordé 1 journée de congés et/ou JRTT avec un délai de prévenance moindre. Il en est de même pour les modifications de congés. La prise de congés et ou de RTT se fait après validation de la Direction. Pour procéder à la demande de congés et/ou JRTT, le salarié devra compléter une fiche de demande de congés (remise à la date d’entrée dans l’entreprise). Cette fiche de demande de congés devra être transmise au fil de l’eau et en respect des délais de prévenance repris ci-dessus, par mail à la Direction et en copie à la Responsable Administrative et Financière et au Responsable Pédagogique. Une fois validée par la Direction, celle-ci sera imprimée par la Responsable Administrative et Financière pour comptabilisation sur la fiche de paie.
Les salariés peuvent prétendre à 1 JRTT fractionné (à l’heure) pour notamment la prise de rendez-vous médicaux à hauteur de 1 journée par trimestre maximum et ce uniquement dans le cadre d’une demande préalable, adressée par mail à la Direction et en copie à la Responsable Administrative et Financière et au Responsable Pédagogique. Une fois validée par la Direction, celle-ci sera imprimée par la Responsable Administrative et Financière pour comptabilisation sur la fiche de paie par demi-journée ou journée complète.
ARTICLE 4 : Congés exceptionnels
Des congés exceptionnels sont accordés sur justificatifs aux salariés pour des événements familiaux sur la base de : Mariage ou contrat PACS du Salarié 5 jours ouvrés Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés Mariage d’un frère, d’une sœur, du père ou de la mère 1 jour ouvré Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire PACS 5 jours ouvrés Décès d’un enfant 5 jours ouvrés Décès du père ou de la mère. 5 jours ouvrés Décès d’un parent (frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) 2 jours ouvrés Déménagement 1 jour ouvré Enfant (-16 ans) malade (sur présentation d’un certificat médical dûment établi précisant la nécessité de la présence du parent) 6 jours ouvrés/famille
Les congés exceptionnels sont à prendre dans les 15 jours où se situe l’événement familial et celui-ci doit faire l’objet d’un justificatif de l’état civil ou du médecin ou de la nouvelle adresse pour déménagement. Pour les événements liés aux membres de la famille (frère, sœur, grands-parents, …), il sera demandé la justification du lien de parenté (livret de famille par exemple). Le nombre de jours de congés exceptionnels pour enfant malade est fixé à 6 jours ouvrés par famille et par an. Ces jours sont attribués sur présentation d’un justificatif original du médecin indiquant clairement que la présence du parent concerné est nécessaire ainsi que le nombre de jours. Ces dispositions concernent les enfants jusqu’à leur 16ème anniversaire. Les rendez-vous médicaux ne sont pas concernés par ces dispositions.
ARTICLE 5 : Révision, modification et dénonciation de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par le CSE moyennant le respect d’un préavis de dénonciation de trois mois. Le présent accord pourra être, si besoin, révisé et modifié après négociation dans les conditions et les délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 : Publicité
Il est convenu qu’une copie du présent accord sera transmise à l’inspection du travail de Béthune. Il sera remis un exemplaire original au membre titulaire du CSE. Il sera transmis un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Béthune.
Fait à Béthune, le 28 Novembre 2025
Signataires : Présidente mandatée par le Conseil d’Administration du PLIE
