ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE MESURE DE REVALORISATION SALARIALE
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ENTRE
L’Association Polyclinique de Grande-Synthe dont le siège social est Avenue de la Polyclinique, BP 159, 59792 GRANDE SYNTHE Cedex, représentée par M, en sa qualité de Directeur,
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale ; D’autre part ;
Préambule
Au niveau national, les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics. Dans le cadre des négociations menées avec les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur précité, une mesure de revalorisation a été proposée par les employeurs et formalisée dans la recommandation patronale nationale du 29 janvier 2024. Compte tenu des moyens déjà alloués aux structures sanitaires et de leur volonté propre d’améliorer le dispositif en question tout en le simplifiant, les partenaires sociaux ont décidé d’élaborer le présent accord collectif d’entreprise applicable au sein l’Association. Celui-ci intervient après information et consultation du Comité Social et Economique dans la cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent accord bénéficie à tous les salariés de l’Association qui sont sous relation contractuelle effective le mois de sa mise en application, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, dès lors que leur contrat de travail est défini et régi en référence aux dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Le présent accord s’applique dans tous les établissements actuels et futurs de l’Association.
Article 2 – Revalorisation des salaires
Il est expressément convenu les dispositions suivantes pour les bénéficiaires de l’article 1.
Article 2.1 – Augmentation de la Valeur du Point
La valeur du point tel que référencé dans la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est majorée de 1,30% et est ainsi portée à 4,640€ (en lieu et place des 4,580€ définis au niveau national).
Article 2.2 – Augmentation du Minimum Conventionnel
Le salaire minimum conventionnel tel que défini à l’article 08.02 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est majoré de 1,30%.
Article 2.3 – Augmentation des mesures spécifiquement applicables à certains métiers
Les mesures salariales spécifiquement applicables aux Aides-Soignants et aux Infirmiers, et destinées à contribuer à l'attractivité de la structure, sont également majorées de 1,30% hors dispositif Ségur, dès lors que les mesures en question demeurent effectivement aménagées dans les accords annuels de négociation applicables à l’Association.
Dans ces conditions, le personnel relevant de la qualification concernée disposera d’une prime différentielle destinée à maintenir son salaire brut mensuel (salaire de base et mesures Ségur) à un minimum (en référence pour une activité intégrale sans absences et à temps complet, à servir selon l’horaire contractuel) :
de 2 124 euros pour la qualification Aide-Soignant (Coefficient 376) ;
de 2 630 euros pour la qualification Infirmier ;
Article 2.2 – Incidence sur les éléments variables de rémunération
Par effet incident, les éléments variables de paie qui doivent être servis d’après les mêmes référentiels se trouvent logiquement majorés dans les mêmes proportions.
A titre d’exemple, il en ira spécialement ainsi des contreparties salariales pour le travail de nuit ou pour le travail les dimanches et/ou jours fériés, des indemnités pour sujétion d’astreintes ou encore du paiement des heures complémentaires ou supplémentaires.
Article 3 – Mise en œuvre du dispositif de revalorisation
Le dispositif de revalorisation des salaires défini à l’article 2 prend effet à compter du 1er février 2024.
Les bénéficiaires du dispositif tels que définis à l’article 1 disposeront par ailleurs d’un rappel de salaire dans les mêmes proportions avec effet rétroactif au 1er juillet 2023.
Il est précisé que l’ensemble des éléments ainsi mis en œuvre intégrera par ailleurs l’assiette de la prime annuelle décentralisée à servir en fin d’année, le cas échéant selon les conditions et les modalités habituellement observées.
Article 4 – Augmentation du niveau des indemnités pour sujétions classiques
Ce point concerne les indemnités supplémentaires pour le travail de nuit et pour le travail les dimanches et/ou les jours fériés et est aménagé à l’article 4 de la recommandation patronale nationale susvisée du 29 janvier 2024.
Bien que les pouvoirs publics ont pu annoncer certaines garanties, les partenaires sociaux ont sur ce point décidé de sursoir à statuer dans l’attente du traçage effectif des revalorisations attendues afin de pouvoir définir et mettre en œuvre des mesures à la fois calibrées sur un financement effectif et assuré, mais aussi potentiellement plus favorables au personnel de l’Association.
Aussi, il est ici expressément convenu que les partenaires sociaux se réuniront au plus tard dans le mois qui suivra le fléchage des crédits dédiés au financement des mesures par les pouvoirs publics, et au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord.
Un avenant au présent accord pourra dès lors intervenir afin de rédiger les dispositions du présent article 4 et en assurer dès lors la pleine application.
Article 5 - Information des salariés
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par l’envoi d’une information généralisée et via la diffusion du texte de l’accord dans l’Intranet accessible individuellement par chaque salarié à partir des différents postes de travail (Bluekango).
Article 12 - Révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
