A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURE DE REVALORISATION SALARIALE
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ENTRE
L’Association Polyclinique de Grande-Synthe dont le siège social est Avenue de la Polyclinique, BP 159, 59792 GRANDE SYNTHE Cedex, représentée par M, en sa qualité de Directeur,
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale ; D’autre part ;
Préambule
Lors de la Conférence salariale du 28 février 2024, les pouvoirs publics se sont engagés, dans le cadre des mesures 2024, à attribuer une enveloppe de 80 millions d’euros sur le champ financé par la Sécurité Sociale (145 millions d’euros tous financeurs confondus) destinée à financer une mesure de revalorisation des sujétions de nuit avec possibilité, dans la limite de cette enveloppe, de l’étendre au travail du week-end et des jours fériés. Par courrier du 13 mai 2024, la Direction générale de la Cohésion sociale a, en outre, acté la possibilité, de prévoir, pour cette mesure, un effet rétroactif au 1er janvier 2024. C’est dans le cadre de ces engagements qu’un projet d’accord national de branche avait été proposé à la signature des partenaires sociaux, étant précisé que les pouvoirs publics ont indiqué que ladite mesure devrait être présentée au plus tard à la fin de l’été pour permettre sa prise en compte en 2024, Finalement, les organisations syndicales ont décidé de ne pas signer le texte en question (ci-joint reproduit en annexe). Forts du souci de poursuivre la discussion sur ce sujet important comme ils s’y étaient engagés dès l’origine, ainsi que de leur volonté d’améliorer le dispositif susmentionné tout en le simplifiant, les partenaires sociaux ont décidé d’élaborer le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 20 février 2024 applicable au sein de l’Association relatif à la mise en place de mesure de revalorisation salariale.
Celui-ci intervient après information et consultation du Comité Social et Economique dans la cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 1 – Indemnités pour sujétions classiques
L’article 4 de l’accord est remplacé par le texte suivant : «
Article 4 – Augmentation du niveau des indemnités pour sujétions classiques
Ce point concerne spécifiquement les indemnités supplémentaires pour le travail de nuit et pour le travail les dimanches et/ou les jours fériés.
Il est expressément convenu les dispositions suivantes pour les bénéficiaires de l’article 1.
Article 4.1 – Travail de nuit
La valeur de l’indemnité définie à l’article A3.2.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est majorée de 2,39 points dans les mêmes conditions.
Article 4.2 – Travail les dimanches et/ou les jours fériés
La valeur de l’indemnité définie à l’article A3.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est majorée de 0,13 points dans les mêmes conditions.
Article 4.3 – Mise en œuvre
Le dispositif mentionné aux articles 4.1 et 4.2 entre en application à effet du 1er mars 2025.
Les bénéficiaires du dispositif tels que définis à l’article 1 (de l’accord principal) disposeront par ailleurs d’un rappel de salaire dans les mêmes proportions avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il est précisé que l’ensemble des éléments ainsi mis en œuvre intégrera par ailleurs l’assiette de la prime annuelle décentralisée à servir en fin d’année, le cas échéant selon les conditions et les modalités habituellement observées. »
Article 2 - Information des salariés
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent avenant par la diffusion du texte de l’accord dans l’Intranet accessible individuellement par chaque salarié à partir des différents postes de travail (Bluekango).
Article 3 - Révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s’appliquer aussi longtemps que la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 demeurera elle-même applicable.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
