Accord d’établissement portant La durée quotidienne de travail à 12 heures (EAM)
Entre :
L’APAJH de l’Allier dont le siège social est situé 5 allée Jean Nègre - 03100 MONTLUCON, représentée par Monsieur JOUBERT Marc, en qualité de président de l’association en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « l’Association ». D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT-SUD représentée par sa déléguée syndicale Madame Sabrina TOURNADE,
L’organisation syndicale représentative SUD-Solidaires représentée par sa déléguée syndicale Madame Djemaa MARECHAL,
D’autre part,
PREAMBULE
L’Association APAJH de l’Allier et les organisations syndicales ont décidé d’ouvrir les négociations pour traiter d’une problématique particulière concernant la répartition du temps de travail sur la journée de travail au sein l’Etablissement médico-social « Les Sources Vives » sis 1 chemin Les Queyfoux à NADES (03450).
En effet, les parties signataires sont arrivées au constat que l’augmentation de la durée quotidienne de travail s’avérait nécessaire au regard de l’activité de l’établissement, de la réalité des métiers et des besoins des résidents.
De plus, cette nouvelle organisation de travail pourrait favoriser le recrutement de personnel dans un marché de l’emploi et plus particulièrement un secteur avec des métiers en tension.
Dans ces conditions il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’établissement s’applique aux salariés de l’EAM Les Sources Vives de l’APAJH de l’Allier sis 1 chemin Les Queyfoux à NADES (03450).
Il s’applique aux salariés qui travaillent de jour à temps plein ou à temps partiel en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
A titre informatif, et au regard des postes de travail présents au sein de l’établissement, la mise en œuvre de la durée conventionnelle de travail de 12 heures pourrait concerner les salariés occupant les fonctions suivantes :
Accompagnant Educatif et Social (AES) ou faisant fonction
Aide médico-psychologique (AMP)
Educateur spécialisé (ES)
Garde malade
Infirmier
Moniteur- Educateur (ME)
Aide-Soignant (AS)
Et tous autres métiers qui justifient d’un accompagnement éducatif, médical ou paramédical sous réserve de l’appréciation du manager/Directeur/service RH.
Article 2 – Objet et modalités
Le présent accord a pour objet de déroger à la durée quotidienne légale de travail à hauteur de 10 heures.
La durée quotidienne de travail peut ainsi être portée à 12 heures de travail effectif conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail pour répondre aux exigences l’activité de l’établissement et de son organisation.
Le service des ressources humaines effectuera des suivis réguliers pour veiller à ce que les salariés travaillant sur des postes de 12 heures ne soient pas exposés à des risques de surcharge ou à une dégradation de leurs conditions de travail. Une attention particulière sera accordée aux signaux de fatigue excessive, stress, et autres facteurs de risque. Une analyse annuelle des impacts sur la santé et le bien-être des salariés concernés sera réalisée et présentée au CSE pour validation et ajustement des mesures si nécessaire.
Article 3 – contrepartie
Les salariés soumis à une durée quotidienne de travail de 12 heures dans le cadre du présent accord seront éligibles à la
Prime pour contraintes conventionnelles particulières (P. C.C.P). Cette prime vise à compenser les contraintes spécifiques liées à l’amplitude de la journée de travail supérieur à 11 heures légales et aux impacts qu'elle peut engendrer sur l’organisation du travail et la fatigue des salariés.
La prime est versée le cas échéant mensuellement, en s’ajoutant au salaire brut de base et son montant sera fixé à 5% du salaire de base, conformément aux dispositions conventionnelles. En cas de modification du rythme de travail ou de retour à une durée quotidienne inférieure à 12 heures, le versement de cette prime sera immédiatement
suspendu.
Article 4 – Durée / révision et dénonciation de l’accord - Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions légales. A compter de sa signature, la Direction de l’association APAJH03 notifiera sans délai le présent accord par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical. A compter de la date de notification de cet accord, les organisations syndicales auront un délai de 8 jours pour exprimer leur opposition, les points de désaccord par écrit et motivé selon les articles L. 2232-12 et L.2231-8 du code du travail.
Passé ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme numérique
TéléAccords, par l’association APAJH03 auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Auvergne-Rhône-Alpes. L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des documents nécessaires seront transmis. L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.
Ensuite, un exemplaire devra être remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité d’entreprise.
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il continuera de produire effet sous réserve de son agrément.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement de l’APAJH03, ou par tout moyen par l’employeur pour l’information de ses salariés.
Fait à Montluçon, le 10/12/2024 En 5 exemplaires.
Pour l’association APAJH 03Pour les organisations syndicales
