AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD DU 17/10/2017 ET A L’AVENANT DU 27/02/2023 ET 07/06/2023 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre
L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par
xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentative et majoritaire au sein de l’association, représentée par xxx, déléguée syndicale
Ci-après désignées «
L’Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
PRÉAMBULE
Les Parties ont signé, le 17 octobre 2017 un accord collectif portant sur le compte épargne temps.
La Partie employeur a souhaité élargir le champ d’application de l’article 4.2, en signant un avenant le 27 février 2023, afin de permettre aux cadres de l’association, qui disposent de jours de repos qu’ils ne parviennent pas à prendre, compte tenu de leur charge importante de travail, d’épargner ceux-ci dans le cadre du CET.
La Partie employeur a souhaité élargir le champ d’application de l’article 4.1, afin de permettre aux salariés de l’association, qui disposent d’heures de repos compensateur de remplacement (RCR) et/ou d’heures de récupération de jours fériés (RECF) qu’ils ne parviennent pas à prendre, d’épargner ceux-ci dans le cadre du CET.
Les Parties se sont réunies afin de modifier l'article 4.1 de l'accord.
Après échanges, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 –
Les parties ont souhaité modifier les articles suivants de l’accord initial
5.2 Durée du CET
Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d’un congé d’une durée minimale de 1 mois et maximum de 11 mois, sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite, pour laquelle la durée du congé pourra être supérieure à 11 mois.
Il est ajouté que les congés sont utilisables sans durée minimale dans le cadre d’un congé proche aidant.
La demande de déblocage dans le cadre d’un congé proche aidant devra être faite par écrit auprès du responsable hiérarchique et validée par le siège avec un délai de prévenance de 1 mois
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
La demande devra indiquer les dates de prise du CET dans le cadre d’un congé proche aidant.
La demande de déblocage dans le cadre d’un congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa chargeEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé)
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL: CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre
5.4 Limites d’utilisation du CET
A l’exception des congés de fin de carrière et du congé proche aidant, la prise des congés épargnés dans le cadre du CET s’effectue dans les conditions suivantes :
Hors la période des mois de juillet et août (sauf évènement exceptionnel avec dérogation de l’employeur)
Hors la période de vacances scolaires sauf si la continuité du service n’est pas affectée.
En cas de nécessité d’arbitrage, les congés épargnés ne sont pas prioritaires par rapport aux congés légaux. Une priorité sera donnée aux demandes concernant un départ anticipé en retraite (congés de fin de carrière) et celles portant sur un motif d’ordre familial.
En fonction de sa nature et selon le type de congé sollicité dans le cadre du CET, la période d’absence sera ou non assimilée à un temps de travail effectif pour l’ouverture du droit à congés payés et l’acquisition de jours de congés payés.
Article 2 –
Les autres dispositions de l'accord du 17 octobre 2017 et des avenants suivants, non contraire aux présentes, demeurent inchangées.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
3.2 Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025.
3.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.
3.4 Interprétation de l’avenant
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’avenant donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
3.5 Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’une semaine suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Avenant.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
3.6 Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres Parties et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du § 3.7 visé ci-dessous. Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales.
3.7 Dépôt légal et publicité
L’avenant est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.
L’avenant sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune clause à occulter avant son dépôt.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’avenant sera communiqué aux membres du comité social et économique ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage, sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Limoges, le 10 janvier 2025, en 2 exemplaires
