Avenant numéro 1 à l’accord d’entreprise sur le travail des seniors
Entre :
L’APAJH de l’Allier dont le siège social est situé 5 allée Jean Nègre - 03100 MONTLUCON, représentée par Monsieur ………, en qualité de président de l’association en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « l’Association ». D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT-SUD représentée par sa déléguée syndicale Monsieur/Madame ………..
L’organisation syndicale représentative SUD-Solidaires représentée par sa déléguée syndicale Monsieur/Madame ……….
D’autre part,
PREAMBULE
En
2009, 14,17 % de l’effectif total de l’APAJH de l’Allier était composé de salariés âgés de 55 ans et plus. Aujourd'hui, ce pourcentage s’élève à 18 % de l’effectif global, marquant ainsi une augmentation significative de la proportion de seniors dans l'association. Cette évolution impose une réflexion sur les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour accompagner ces salariés dans leur parcours professionnel et leur offrir des conditions de travail adaptées.
Le présent
avenant vise à renforcer et actualiser l’accord sur l’emploi des seniors, en tenant compte de l’évolution démographique et des besoins spécifiques des salariés âgés.
Dans ces conditions il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Entretien individuel à partir de 45 ans
Autour de
45 ans, chaque salarié bénéficiera d’un entretien professionnel renforcé pour :
Évaluer ses
besoins en formation et ses perspectives d’évolution ou de réorientation professionnelle.
Identifier les éventuels
aménagements de poste ou allègements de charge nécessaires pour améliorer les conditions de travail.
L’informer sur ses
droits à la retraite anticipée, en fonction de sa carrière (carrière longue, pénibilité, etc.).
Cet entretien sera conduit par le service des ressources humaines, en concertation avec le manager du salarié, et constituera un moment clé pour adapter le parcours du salarié à cette étape de sa carrière.
Article 2 – Tutorat intergénérationnel
L’APAJH de l’Allier met en place un programme de
tutorat intergénérationnel afin de valoriser l’expérience des salariés seniors et de faciliter le transfert des savoirs vers les nouvelles générations. Ce dispositif permettra de :
Valoriser l’expertise des seniors en les impliquant dans des
actions de tutorat et de formation des jeunes ou des nouveaux salariés.
Renforcer la cohésion d’équipe et la montée en compétences des jeunes professionnels.
Les salariés participant au programme de tutorat intergénérationnel verront leurs efforts reconnus à travers des évaluations annuelles. Une prime de tutorat sera mise en place, équivalente à 100 euros brut, ce rôle sera pris en compte lors des revues de performance et des opportunités d’évolution de carrière. Les tuteurs auront également accès à une formation spécifique pour les aider à mieux transmettre leurs compétences.
Article 3 – Réaffectation et allègement des postes
Les salariés âgés de
45 ans et plus, occupant des postes physiquement ou mentalement exigeants, pourront bénéficier d’une réaffectation vers des postes adaptés ou d’un allègement de leur charge de travail. Cette mesure vise à :
Prévenir l’usure professionnelle liée à la pénibilité.
Maintenir les salariés dans des conditions de travail optimales en les éloignant des
unités les plus lourdes ou des tâches à forte pénibilité.
Les réaffectations ou aménagements de poste seront proposés sur la base d'une évaluation conjointe par le salarié, son manager, et le service de santé au travail. Cette évaluation tiendra compte du niveau de pénibilité du poste (exposition aux risques physiques, charge mentale) et des capacités physiques ou mentales du salarié à continuer d'exercer ces tâches dans de bonnes conditions. La durée et l'intensité de la réaffectation pourront varier en fonction des besoins spécifiques du salarié.
Article 4 – Information sur la législation relative à la retraite anticipée
L’association s’engage à organiser des
sessions d’information régulières pour les salariés proches de la retraite. Ces sessions couvriront les sujets suivants :
Les possibilités de
retraite anticipée pour carrière longue, pénibilité, ou raisons médicales.
Les démarches administratives nécessaires pour accéder à ces dispositifs.
Le service des ressources humaines restera à la disposition des salariés pour toute question concernant les conditions de départ à la retraite.
Article 5 – Rotation des salariés entre unités
Dans un objectif de préservation de la santé des salariés, de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et d’amélioration des conditions de travail, l’entreprise met en place un système de
rotation entre les unités tous les trois ans MAS et SAMAH.
1. Principe de rotation
Tous les salariés de la MAS pierre Launay réalisent un changement d’unité tous les 3 ans.
Les professionnels du SAMSAH seront intégrés dans ce dispositif et alterneront avec des salariés de la MAS selon les mêmes modalités.
Une priorité sera donnée aux salariés de la MAS âgés de plus de 45 ans, afin de réduire l’exposition prolongée aux risques physiques.
2. Objectifs et bienfaits attendus
Réduire l’impact des contraintes physiques et limiter l’apparition précoce des TMS liés au travail en établissement.
Permettre aux salariés d’alterner entre des environnements de travail différents afin de préserver leur santé et leur motivation professionnelle.
Renforcer la polyvalence des équipes et améliorer la continuité de l’accompagnement des usagers.
3. Modalités de mise en œuvre
Un planning de rotation sera défini par la Direction et communiqué aux salariés.
Les salariés concernés seront informés au moins 6 mois à l’avance de leur changement d’unité.
Une évaluation de l’impact du dispositif sera réalisée annuellement en collaboration avec les représentants du personnel.
Article 6 – Suivi et évaluation
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi régulier en collaboration avec le
CSE et le service des ressources humaines. Un bilan annuel sera effectué pour évaluer l’impact des mesures mises en place et ajuster les dispositions si nécessaire, en fonction des retours des salariés et des évolutions législatives.
Article 7 – Dépôt de l’accord – Publicité
A compter de sa signature, la Direction de l’association APAJH03 notifiera sans délai le présent accord par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical. A compter de la date de notification de cet accord, les organisations syndicales auront un délai de 8 jours pour exprimer leur opposition, les points de désaccord par écrit et motivé selon les articles L. 2232-12 et L.2231-8 du code du travail.
Passé ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme numérique
TéléAccords, par l’association APAJH03 auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Auvergne-Rhône-Alpes. L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des documents nécessaires seront transmis. L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.
Ensuite, un exemplaire devra être remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il continuera de produire effet sous réserve de son agrément.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement de l’APAJH03, ou par tout moyen par l’employeur pour l’information de ses salariés.
Fait à Montluçon, le 26 février 2025
Pour l’association APAJH 03Pour les organisations syndicales
