Accord d’entreprise sur le passage en temps partiel
Entre :
L’APAJH de l’Allier dont le siège social est situé 5 allée Jean Nègre - 03100 MONTLUCON, représentée par Monsieur….., en qualité de président de l’association en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « l’Association ». D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT-SUD représentée par sa déléguée syndicale Monsieur/Madame
L’organisation syndicale représentative SUD-Solidaires représentée par sa déléguée syndicale Monsieur/Madame
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du passage à temps partiel des salariés volontaires, afin de concilier leurs aspirations personnelles et les impératifs d'organisation de l’entreprise.
Dans ces conditions il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Article 2 – Principe du passage au temps partiel
Tout salarié remplissant les conditions fixées par le présent accord peut demander à passer à un temps de travail jusqu’à
0,7 équivalent temps plein (ETP), soit 70 % d’un temps plein.
Ce passage au temps partiel est accordé pour une période de
six (6) mois minimum, renouvelable une fois pour une durée identique, soit une durée totale maximale de douze (12) mois.
À l’issue de cette période, le salarié retrouve automatiquement son temps plein initial, sauf accord de l’employé. Cela entrainera une diminution définitive du temp de travail.
Article 3 – Condition d’éligibilité et modalités de demande
Éligibilité :
Être en CDI et justifier d’une ancienneté d’au moins 12 mois.
Ne pas être en période d’essai.
Ne pas avoir bénéficié d’un passage à temps partiel dans les 24 derniers mois, sauf cas exceptionnels justifiés.
Modalités de demande :
Le salarié adresse sa demande écrite par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception à la direction de l’établissement, au moins
3 mois avant la date souhaitée de mise en œuvre.
La demande doit préciser la période souhaitée, l’aménagement du temps de travail envisagé et les motivations du salarié.
Article 4 - Organisation du travail et rémunération
Répartition du temps de travail :
La répartition du temps de travail est définie en accord avec l’employeur, selon les besoins du service et les contraintes de l’activité.
Rémunération et avantages :
Le salaire est ajusté en fonction du nouveau volume horaire.
Les primes et avantages liés au temps de travail sont recalculés en fonction du taux d’activité.
La couverture sociale (mutuelle, prévoyance) est maintenue dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein, sauf dispositions spécifiques du régime applicable.
Article 5 – Retour au temps plein
À l’issue de la période convenue, le salarié retrouve son poste à
temps plein automatiquement, sauf :
Demande conjointe du salarié et de l’employeur pour prolonger ou pérenniser la situation.
Impossibilité de réintégrer immédiatement à temps plein pour des raisons économiques ou organisationnelles, auquel cas l’employeur s’engage à rechercher une solution adaptée avec le salarié.
Article 6 – Suivi et révision de l’accord
Un bilan sera réalisé après
un an de mise en application afin d’évaluer l’impact de ce dispositif. En fonction des résultats et des ajustements nécessaires, l’accord pourra être modifié après concertation avec les représentants du personnel.
Article 7 – Dépôt de l’accord – Publicité
A compter de sa signature, la Direction de l’association APAJH03 notifiera sans délai le présent accord par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical. A compter de la date de notification de cet accord, les organisations syndicales auront un délai de 8 jours pour exprimer leur opposition, les points de désaccord par écrit et motivé selon les articles L. 2232-12 et L.2231-8 du code du travail.
Passé ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme numérique
TéléAccords, par l’association APAJH03 auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Auvergne-Rhône-Alpes. L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des documents nécessaires seront transmis. L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.
Ensuite, un exemplaire devra être remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il continuera de produire effet sous réserve de son agrément.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement de l’APAJH03, ou par tout moyen par l’employeur pour l’information de ses salariés.
Fait à Montluçon, le 26 février 2025 En 5 exemplaires.
Pour l’association APAJH 03Pour les organisations syndicales
