Avenant à l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 portant sur l’année 2023
Entre :
D’une part,
l’Adie dont le siège est situé 23. rue des Ardennes - 75019 Paris. représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
Et d’autre part,
Le syndicat SNB-CGC, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT-ADIE, représenté par XXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux
Ci-après dénommées conjointement « les parties », Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
2.1 Primes collectives2 2.1.1 Éligibilité aux primes collectives2 2.1.2 Montant de la prime collective3 2.1.3 Pour les salariés des territoires des directions régionales3 2.1.4 Pour les salariés de la DRCL3 Collaborateurs de l’accueil3 Collaborateurs du microcrédit en ligne3 Collaborateurs du recouvrement amiable3 Collaborateurs du recouvrement contentieux3 Collaborateurs du PARC4 2.1.5 Prime complémentaire pour les salariés des directions régionales et DRCL4 2.1.6 Dispositif de révision des objectifs pour la prime collective4 2.2 Primes additionnelles individuelles annuelles de dépassement pour les conseillers Adie et les conseillers en ligne (DRCL)4 2.3 Nouveau montant de la prime individuelle pour les collaborateurs de la DRCL (hors MAEL)5 2.4 - Nouveau montant de la prime individuelle annuelle pour les DTA, DT et managers de la DRCL5 2.5 Pour les collaborateurs non éligibles à la prime collective autres que les Directeurs Régionaux et les Directeurs Siège (fonctions support siège et réseau)5 2.6 - Pour les directeurs siège, les directeurs régionaux, le directeur de la relation clients ainsi que leurs adjoints respectifs5
CHAPITRE 3 : Dispositions diverses6
5.1 Durée de l’avenant6 5.2 Publicité6
PREAMBULE Conformément aux dispositions légales, une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération a été engagée au sein de l’Adie pour l’année 2023.
Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, se concentrant en particulier sur les questions relatives à l’évolution des salaires effectifs, des primes mais également des avantages sociaux des salariés, les autres domaines relevant de la NAO étant couverts par d’autres accords.
Tel qu’il a été convenu avec les organisations syndicales, des réunions de négociation ont été planifiées pour négocier les modalités de calcul et de versement de la prime collective et individuelle (pour le réseau), et autres primes, concernant le deuxième semestre 2023. La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies :
mercredi 17 mai 2023
mercredi 24 mai 2023
mercredi 31 mai 2023
mercredi 21 juin 2023
mercredi 28 juin 2023
Chapitre 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association à l’exception des salariés de la direction régionale de Nouvelle-Calédonie-Wallis et Futuna qui devront conclure localement avec leurs délégués, des négociations.
Le champ d’application concerne les modalités des primes concernant le deuxième semestre 2023.
Chapitre 2 : les primes sur objectif
2.1Primes collectives
2.1.1Éligibilité aux primes collectives Sont éligibles aux primes collectives les collaborateurs impliqués dans les activités opérationnelles au sein du réseau et des plates-formes ainsi que leur encadrement, à savoir Conseillers Adie- Conseillers Experts – Conseillers Adie junior - Directeurs territoriaux, directeurs territoriaux adjoints - Conseillers Adie en ligne – Conseillers accueil- Chargés de recouvrement amiable – Gestionnaires contentieux – Chargés de clientèle PARC – et tous les managers de la DRCL (hors le directeur et son adjoint)
Pour chaque période de versement sont éligibles les salariés présents au moins 2 mois sur la période et toujours présents à l’effectif au moment du versement.
Les primes ne sont pas proratisées pour les collaborateurs à temps partiel. Les primes sont proratisées aux absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Les primes sont proratisées au temps de présence du collaborateur sur le semestre (cas des arrivées et des mobilités en cours de semestre). Le salarié ayant effectué une mobilité géographique en cours de période, pourra bénéficier du montant de la prime collective sur le territoire le plus favorable.
2.1.2Montant de la prime collective La prime collective du second semestre 2023 est d’un montant total de 600€. La prime est versée au plus tard sur la paie de février 2024.
2.1.3Pour les salariés des territoires des directions régionales Chaque salarié d’un territoire (y inclus encadrement direct) peut bénéficier de la prime collective si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période ses trois objectifs.
nombre de nouveaux clients professionnels financés avec un microcrédit sur la période du deuxième semestre 2023.
taux d’impayés microcrédit professionnel génération 2023 à fin décembre 2023
nombre de rendez-vous diagnostic clients professionnels éligibles au dispositif PITI sur la période du deuxième semestre 2023
2.1.4Pour les salariés de la DRCL
Collaborateurs de l’accueil Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période du deuxième semestre 2023 les objectifs suivants:
taux de décroche (moyenne des moyennes mensuelles)
nombre de clients financés après une étude accueil
Collaborateurs du microcrédit en ligne Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période du deuxième semestre 2023 les objectifs suivants.
nombre de clients financés par un microcrédit mobilité
taux d’impayés des microcrédits mobilité génération 2023 au 31 décembre 2023
Collaborateurs du recouvrement amiable Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période du deuxième semestre 2023 les objectifs suivants
taux d’encaissement sur les prêts gérés par le recouvrement amiable (moyenne des moyennes mensuelles du montant global recouvré sur le montant total remonté en amiable)
taux de régularisation sur les prêts gérés par le recouvrement amiable (moyenne des moyennes mensuelles du nombre de dossiers régularisés (hors restructuration) sur le nombre de dossiers remontés en amiable)
taux d’impayés des microcrédits mobilités génération 2023 au 31 décembre 2023
Collaborateurs du recouvrement contentieux Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période du deuxième semestre 2023 les objectifs suivants
montant des encaissements
ratio charges/encaissement
Collaborateurs du PARC Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période du deuxième semestre 2023 ses deux objectifs
délai moyen de prise en charge des dossiers transmis (moyenne des moyennes mensuelles)
taux de conformité post décaissement des dossiers décaissés.
2.1.5 Prime complémentaire annuelle pour les salariés des directions régionales et DRCL Une prime complémentaire sera attribuée en fonction de l’atteinte des objectifs concernant la microassurance. Le montant de cette prime complémentaire sera de 200€ bruts.
Pour les Directions Régionales qui n’ont pas d’objectifs de micro-assurance, la prime complémentaire de 200€ bruts se basera sur l’objectif annuel des nouveaux clients professionnels si le résultat est égal ou dépasse les 110%.
Pour les postes de la DRCL la prime complémentaire de 200€ bruts se basera sur les indicateurs annuels suivants: Accueil : indicateur de satisfaction cible 1 (note de satisfaction attribuée par les prospects ayant contacté la plateforme téléphonique MAEL : indicateur de satisfaction cible 3 (toutes les personnes ayant obtenu un microcrédit mobilité distribué par le MAEL et disposant d’une adresse email) PARC : indicateur de satisfaction cible 3 (Toutes les personnes ayant obtenu un microcrédit professionnel ou mobilité décaissé par le PARC et disposant d’une adresse email) Recouvrement : Niveau 1 et niveau 2 : taux d'activité des dossiers traités Contentieux : Atteindre un taux de conformité de 90% sur les dossiers passés en perte (le contrôle est effectué par la direction de l'audit)
2.1.6 Dispositif de révision des objectifs pour la prime collective
Si, à l’échelle d’un service de la Direction relation clients ou d’un territoire est constatée une vacance de poste, non remplacée (pas de CDD, pas de mission d’intérim y compris à temps partiel) ou supprimée, correspondant à un équivalent temps plein, pendant au moins 3 mois consécutifs ou non sur le second semestre, l’objectif collectif sera revu par le Responsable hiérarchique concerné, après accord du Directeur de région, et de la Direction DROP.
2.2Primes additionnelles individuelles annuelles d’atteinte d’objectifs et primes de dépassement pour les conseillers Adie et les conseillers en ligne (DRCL)
Ces primes concernent le conseiller Adie en charge d'un portefeuille de clients de prêts professionnels ou les conseillers Adie en ligne (DRCL) en charge d’un portefeuille de clients mobilité, et s’ajoutent aux primes individuelles prévues dans l’accord de NAO à l’article 4.2.3
Le conseiller Adie du réseau peut bénéficier d'une prime individuelle additionnelle en fonction de l'atteinte et du dépassement de ses objectifs annuels concernant les nouveaux clients professionnels et le taux d’impayés professionnel des microcrédits de la génération 2023.
L'atteinte conjointe de ces deux objectifs donne lieu à une prime de 300€ bruts.
Sous réserve du versement de la prime individuelle d'atteinte d'objectif, chaque conseiller Adie concerné peut bénéficier en complément, d'une prime de dépassement, dont le montant est calculé comme suit :
Le nombre de clients financés supérieurs à l'objectif individuel jusqu’à l’objectif médian sera valorisé à hauteur de 6 euros bruts par prêt;
Le nombre de clients financés supérieur à l'objectif médian sera valorisé à hauteur de 14 euros bruts par prêt.
Le conseiller Adie en ligne peut bénéficier d'une prime individuelle additionnelle en fonction de l'atteinte et du dépassement de ses objectifs annuels concernant les clients microcrédit mobilité et le taux d’impayés des microcrédits mobilité de la génération 2023.
L'atteinte conjointe de ces deux objectifs donne lieu à une prime de 300€ bruts.
Sous réserve du versement de la prime individuelle d'atteinte d'objectif, chaque conseiller Adie en ligne concerné peut bénéficier en complément, d'une prime de dépassement, dont le montant est calculé comme suit :
Le nombre de clients financés supérieurs à l'objectif individuel jusqu’à l’objectif médian sera valorisé à hauteur de 4 euros bruts par prêt;
Le nombre de clients financés supérieur à l'objectif médian sera valorisé à hauteur de 10 euros bruts par prêt.
2.3Nouveau montant de la prime individuelle pour les collaborateurs de la DRCL (hors MAEL)
Pour les conseillers accueil, chargés de recouvrement, gestionnaires contentieux et conseillers PARC de la DRCL (hors MAEL), le montant maximum de la prime individuelle est porté à 450 euros au lieu des 150 euros initialement définis dans l’accord NAO (article 4.2.3) portant sur l’année 2023.
2.4 - Nouveau montant de la prime individuelle annuelle pour les DTA, DT et managers de la DRCL
Pour les DT, DTA et managers de la DRCL : le montant de l’enveloppe de primes individuelles est porté à 450€ par salarié concerné au lieu des 300€ initialement défini dans l’accord NAO (article 4.2.3) portant sur l’année 2023.
2.5Pour les collaborateurs non éligibles à la prime collective hors Directeurs Régionaux ,Directeurs Siège, directeurs de la relations clients et adjoints respectifs (fonctions siège et support du réseau)
L’enveloppe attribuée par personne éligible dans chaque direction régionale ou direction du siège a été définie dans la NAO portant sur l’année 2023. Il est précisé dans cet avenant que, dans le respect de l’enveloppe définie dans la NAO portant sur l’année 2023, chaque salarié concerné pourra bénéficier d’une prime individuelle d’un montant maximum de 1850€, sur la base de l’évaluation réalisée par son responsable hiérarchique.
2.6 - Pour les directeurs siège, les directeurs régionaux, le directeur de la relation clients ainsi que leurs adjoints respectifs
La prime est décidée par la direction générale, en fonction de l’évaluation annuelle et des résultats des régions, une cohérence avec les primes moyennes versées au titre de 2023 sera recherchée.
CHAPITRE 3 : Dispositions diverses
5.1Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2023.
5.2Publicité L’avenant sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé selon les modalités en vigueur à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux,
Pour l’Association Pour les organisations syndicales
