ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT
Entre l’Association pour Accompagner les Personnes à l’Épanouissement, l’Éducation et la Réussite (A.P.E.E.R) dont le siège social est situé au Castel des Bruyères 27510 TILLY,
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CFDT,
D’autre part,
Préambule
La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a instauré :
Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports Publics
Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel
En application du dispositif par la loi et dans un contexte d’augmentation significative du prix du carburant et de l’énergie, l’Association souhaite participer à une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les personnels pour les trajets.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail habituel en :
Participant aux dépenses engagées dans le cadre de l’utilisation des transports publics ou personnels
En incitant à l’usage de transports alternatifs (véhicules électriques, co-voiturage, vélo…)
Il s’inscrit dans la démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises de l’Association, notamment de par sa vocation à améliorer les conditions de travail et à favoriser la mobilité des collaborateurs.
Article 2 – Établissements concernés
Dans un souci d’harmonisation des pratiques et d’équité entre les personnels, les mesures prévues par le présent accord seront déployées dans tous les établissements rattachés à l’Association.
Article 3 – Personnels concernés
L’ensemble des professionnels de l’Association, ayant un contrat de travail qu’elle qu’en soit la durée et sans condition d’ancienneté, est concerné.
Article 4 – Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 – Montant de la prime « transport personnel »
Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel maximal versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée suivra le barème suivant :
Distance en km entre le domicile et le lieu de travail habituel
Montant annuel maximal de prime la transport
Distance inférieure ou égale à 10km
120€
Distance comprise entre 11 et 25km
180€
Distance supérieure ou égale à 26km
240€
Les travailleurs ayant la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé à mobilité réduite bénéficieront de la plus haute tranche du barème même si la distance domicile – lieu de travail est inférieur au seuil fixé. En cas de nécessité de cumuler l’utilisation du véhicule personnel et d’un moyen de transport collectif, la distance retenue pour l’appréciation du barème est la distance résiduelle pour laquelle le salarié utilise son moyen de transport personnel. Exemple : le salarié utilise sa voiture pour se rendre à l’arrêt de bus le plus proche de chez lui et prend le bus pour rejoindre son lieu de travail – le collaborateur perçoit une prime transport tenant compte de la distance entre son domicilie et l’arrêt de bus et son abonnement de transport en commun est pris en charge à hauteur de 50%.
Article 6 – Participation obligatoire aux frais de transport collectifs
Le bénéfice de cette mesure est cumulable avec la prise en charge de 50% des frais de transports collectifs.
Conformément à la loi, la prise en charge obligatoire est exonérée d’impôts sur le revenu. Au-delà d’une prise en charge de 50% de la part excédentaire est imposable.
Article 7 – Mesure incitative complémentaire
Les collaborateurs utilisant un mode de transport alternatif bénéficient d’une prime annuelle supplémentaire de 50€ (sur justificatif).
Article 8 – Conditions d’éligibilité
Compte tenu des critères d’attribution des différentes primes et notamment de notions liées au temps de travail, seuls les collaborateurs ayant rendus leur gestion de temps dans les délais impartis pourront bénéficier du versement des primes de transports.
Prime de transport personnel
Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salaries :
Dont la résidence habituelle ou lieu de travail sont situés en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.
Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :
Dont la résidence habituelle ou lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.
Dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.
En situation de handicap. La reconnaissance d la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité ou en cours de reconnaissance auprès la MDPH (sur justificatif).
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :
Soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.
Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.
Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative
Ces conditions ne sont pas cumulatives. En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente ou véhicule de service avec remisage au domicile.
L’attribution de la prime est conditionnée à l’obtention par l’employeur des justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation du moyen de transport personnel et/ou vertueux pour le trajet domicile-lieu de travail précisant l’adresse du domicile et le kilométrage (le plus court sur via-Michelin).
Copie de la carte grise du véhicule
Attestation sur l’honneur « Validité du permis de conduire »
Pour ouvrir droit à la prime, le collaborateur doit justifier de 10 jours de présence minimum sur le mois en cours.
Toute absence injustifiée annule le bénéfice de la prime de transport personnel pour le mois en cours. L’attribution de la prime est appréciée mensuellement et versée au semestre.
Participation obligatoire aux frais de transport collectifs
Le prise en charge s’élève à 50% du coûts des abonnements aux transports collectifs, sur la base du tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et le lieu de travail. Cette obligation est valable pour l’intégralité du trajet même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (par exemple : le train et le bus) En fonction de leur durée de travail, la prise en charge des frais de transport diffère :
Prise en charge s’élève à 50% si le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail
Prise en charge proratisée au nombre d’heures travaillées si le temps de travail est inférieur à 50% de la durée légale du travail.
Seuls les abonnements aux transports peuvent faire l’objet d’une prise en charge. Les titres de transport isolés ne rentrent pas dans le champ d’application de cette obligation.
Mode de transport alternatif
Sur présentation des justificatifs attestant de l’utilisation d’un mode de transport alternatif, le collaborateur concerné se voit attribuer une prime annuelle supplémentaire d’un montant de 50€. Ce mode de transport doit être mobilisé au minimum sur 50€ des trajets domicile-lieu de travail.
Article 9 – Modalités de versement de la prime
Le versement s’effectue après réception des justificatifs demandés. La prime de transport personnel et la prime de transport alternatif sont versées en deux fois, en juin et en décembre de chaque année. Le versement de la participation obligatoire aux frais de transport collectifs diffère selon la durée de l’abonnement :
Abonnement hebdomadaire ou mensuel : versement au plus tard à la fin du mois suivant a validité du titre de transport.
Abonnement annuel : prise en charge répartie et versée par mois, le mois suivant après calcul du temps de présence.
Article 10 – Régime fiscal
A la date du présent accord, la prise en charge des frais de transport est exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de :
400€ par an et par salarié pour les frais de carburant
700€ par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
Article 11 – Durée / révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2026. Il prendra effet au 01/01/2026. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes. (Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’articles L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’association.
