Accord d'entreprise ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEM DU VIADUC

Accord relatif qualité de vie et conditions de travail

21 accords de la société ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEM DU VIADUC

Le 17/04/2024

• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO
• UNSA

  ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAILet DES CONDITIONS DE TRAVAIL(QVCT)

Entre :

L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par Monsieur Éric CALLAMARD , Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Ci-après désignée par «  l’Association ».

D’une part,

Et

- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Madame Martine MEZIERE,

- L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Madame Sonia DA COSTA,

-L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical Monsieur Pierre GAYDIER,

- L’organisation syndicale CFE CGCreprésentée par son délégué syndical Monsieur Patrick SCHILLACI,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

    Art. 1. - CADRE JURIDIQUE-CHAMP D’APPLICATION- OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants concernent la négociation obligatoire en entreprise.

    Il a pour objet,conformément à l’accord du 7 juin 2021 sur les modalités d'organisation des négociations périodiques obligatoires au sein de l’association,de fixer desmesures concourant à la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT)

Le champ d'application du présent accord est l’association et l'ensemble des salariés.

Art. 2. - DUREE

 Le  présent accord est conclu pour  une  durée déterminée de 12 mois, à  savoir pour la période du1er mai 2024  au 30 avril2025, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

   Art.3– MODALITES

3.1 Rappel sur le télétravail

  Un accord a été conclu le 16 juillet 2020 dans un contexte de crise sanitaire et areconduit cette forme de travail au travers l’accord signé le 29 juillet 2022 pour une duréedéterminée.

          Les partiesétaient convenusde pérenniser les dispositions conventionnelles sur le télétravailet pour ce faire, pour plus de lisibilité et de compréhension à l’avenir,de transposerles dispositions sur le télétravailde l’accord du 29juillet 2022dans un accord spécifique àdurée indéterminée, ce qui a été faitle 30 mai 2023.

3-2 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

 En matière de recrutement, les parties conviennent de poursuivre les actions qui sont déjà menées à savoir : la rédaction d’offres d’emploi neutres, la recherche lors des recrutements d’un rééquilibrage de la mixité des emplois et l’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire.

3-3 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

  En matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés, les parties s’engagent à poursuivre les mesures qui sont d’ores et déjà adoptées, à savoir des actions d’adaptation, de réadaptation ou d’amélioration ergonomique et ce afin de tenir compte du handicap. Les demandes particulières des travailleurs handicapés sont traitées au cas par cas et ce en fonction de la problématique posée et des impératifs d’activité del’association.

3-4 Prévoyance et frais de santé 

   Après discussion sur les différents dispositifs de protection sociale complémentaire en vigueur dansl’association, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs déjà en place que ce soit en matière de prévoyance comme sur les frais de santési ce n’est de rappeler au travers le présent accord que l’affiliation des salariés est obligatoire et qu’elle sera opéré systématiquement y compris lorsque le salarié signalera qu’il peut entrer dans un cas de dispense tant qu’il n’aura pas justifier et produit un document adéquat, ceci afin d’éviter toute nouvelle difficulté en casde contrôle URSSAF.

3-5 Droit d’expression pour l’amélioration des conditions de travail et de la qualité du service

• Afin de faciliter les échanges entre salariés et leur supérieur hiérarchique, l’une ou l’autre des parties peuvent solliciter la présence d’un représentant du personnel lors des entretiens de toutes natures.

•       Afin de faciliter la reprise de travail après un arrêt maladie de plus de 3mois, chaque salarié concerné se verra proposer un entretien par son supérieur hiérarchique afin de prendre encompte leséventuelles demandes d’aménagement de posteou d’horairesformulées par le salarié et de l’informer des éventuels changements intervenus dans l’organisation du travail. Un entretien professionnel pourra également être sollicité par le salarié, à son initiative.

•           Afin d’améliorer la qualité des relations au travailet de prévenir le risque deharcèlement,les parties conviennent de renvoyer l’examen de cesujet auComité Social et Economique avec pour objectif :de constituerune commissionAd’hoc« relations au travail »visant à :

    -prévenir et donc à lutter contre les incivilités et tous les proposou agissements violents, sous quelque forme que ce soit, comprenant les faits de harcèlement moral, sexuel ou sexistes.

   - Améliorer l’accueil et l’accompagnement des nouveaux salariéset faciliter leur prise de poste (tutorat, travail en doublon,remise dedocuments, etc..)

•     Afind’améliorer laprévention des risques psycho-sociaux, cette thématique sera inscrite dans la lettre de cadrage du plan de formation de l’entreprise et devra se décliner en proposition de formations (gestion du stress, organisation du temps de travail, etc..)qui seront présentées à la commission formation.

3-6 Sur  l’exercice du droit à ladéconnexion

 Les parties avaient arrêtées des dispositions en la matière dans le cadre de l’accord signé le 17 février 2017,qui sont rappelées par une charte diffusée au sein de l’association.

Cette charte a fait l’objet d’une relecture à l’occasion des présentes négociations sans que les parties jugent nécessaire d’apporter de changement en la matière.

3-7  Surl’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

        Afin d’améliorer l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, unajustementdutemps detravailet del’horairequotidiende travail est rendu possible pour certaines activités lorsque l’organisation du service le permet et suivant le cadre suivant :

•     Le cadre relatif à la modulation de l’horaire de travailrestefixé par la Directionen fonction des contraintes du service (ouverture et fermeture du service, congés, absences) ;

•         Toute modification del’horaire initialde+ ou -1 heuretravail/jourdoitfaire l’objet d’un accord préalable de la direction ;

•     Tout dépassementcumuléde + ou – 10h en débit/crédit(compteur Octime)devra faire l’objet d’une récupération ou d’un temps de travail supplémentaire avant fin de mois en cours, sauf accord préalable entre le salarié et la direction.

       Les parties conviennent d’engagerune concertation dans le cadre duCSE,et cela sans engagement de parvenir à un accordfutur,portant sur:

•         L’allongementjournalier du temps de travail et d’étudier toute nouvelle autre forme d’organisation de travailou d’aménagement relatif à la répartition pluri-hebdomadaire actuellement en vigueur,à l’opportunité ou non d’unesemaine de 4 jours,ou encore surla fréquence des WE travailléspar exemple,qui viendrait améliorer l’articulation entre la vie familiale et professionnelle ;

• L’accompagnement de fin de carrière, dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail et de prévenir de l’usure professionnelle, l’accompagnement du parcours professionnel et la préparation et l’anticipation du départ à la retraite.

  Les autres sujets se rapportantà l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle n’ont pas donnélieu à des mesures autres que celles existant d’ores et déjà au sein de l’association, parmi lesquelles la prise en compte de la situation familiale pour la prise des congés pendant les vacances scolaires, un octroi d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire des enfants à charge, les journées de travail sans interruption, etc.

  3-8Autressujets

 Les autres sujets se rapportant au thème de la QVCT notamment celuirelatif  à la mobilitén’ont pas donné lieu à des mesures particulières. 

     Art.4–DEPOT–PUBLICITE

 Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes du RIOM.

 Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes lesorganisations syndicales et remis à chacune des parties ainsi qu’au comité social et économique. Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

  Fait à CELLULE, le17 avril 2024

   En6exemplaires.

Pour l'organisation syndicale UNSA             Pour l'associationAGDLE VIADUC

Monsieur Pierre GAYDIER Monsieur Éric CALLAMARD

Pour l’organisation syndicale FO Madame Martine MEZIERE Pour l’organisation syndicale CFDT  M adame Sonia DA COSTA  Pour l’organisation syndicale CFE CGC Monsieur Patrick SCHILLACI