APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,
Représentée par
en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale
CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par en sa qualité de représentant de section syndicale
D’autre part,
Il a donc été convenu ce qui suit :
1 - Dates
Les élections pour les membres du CSE auront lieu :
- pour le premier tour : le
mardi 3 octobre 2023,
- pour le deuxième tour : le jeudi 19 octobre 2023.
2 - Déroulement et organisation matérielle des scrutins :
2.1 - Bureaux de vote :
Lieu des bureaux de vote
Horaires
Salariés concernés
Complexe de la Varenne Salle polyvalente 10 chemin de la Varenne 86280 SAINT BENOIT
De 10H00 à 16H00 Les personnels (hors Cadres) du Complexe de la Varenne, du CRESAM, de l’ESAT SOCIAL et des Services Educatifs de l’ESAT. SIEGE Salle Louis Peignault 116 avenue de la Libération – POITIERS
Tous les cadres et les personnels du CESSA, CESSHA, CAMSP, ERHR, SSESAD et SEES-FP, SIEGE. Clos du Bétin Salle de réunion 7 Rue du Cimetière 86170 NEUVILLE DE POITOU De 10H00 à 15H30 Les personnels (hors Cadres) du Clos du Bétin. Le temps consacré au vote devra être rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les personnels composant les bureaux de vote.
La composition des bureaux de vote sera fixée avant les élections.
Trois personnes seront désignées parmi les électeurs présents, pour chaque bureau de vote. Ces derniers seront tirés au sort parmi les volontaires à la tenue du bureau de vote. Les volontaires devront se manifester au plus tard le 8 septembre 2023. En l’absence de volontaires, trois personnes seront désignées parmi les électeurs, pour chaque bureau de vote, et parmi les plus âgés et le plus jeune. Les personnes concernées seront informées à l'avance par note de service de la Direction de l’APSA.
Les assesseurs veillent à ce que les électeurs signent la feuille d’émargement.
Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
Un représentant de la Direction de l’APSA assistera aux opérations électorales.
À l'heure fixée, le Président qui est l’assesseur le plus âgé, annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement de son bureau de vote.
Il proclame les résultats et signe en 2 exemplaires le PV intermédiaire du bureau de vote.
2.2 - Isoloir : Le scrutin devant être secret, des isoloirs seront installés. 2.3 - Urnes : Une urne par scrutin et par collège seront mises à disposition soit 2 urnes au Complexe de la Varenne, 2 urnes au Clos du Bétin et 4 urnes au siège.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées :
Collège Non cadres :
Une urne pour l’élection du ou des titulaires,
Une urne pour l’élection du ou des suppléants.
Collège Cadres :
Une urne pour l’élection du titulaire,
Une urne pour l’élection du suppléant.
- Bulletins de vote :
Les bulletins de vote, imprimés par la direction de l’APSA, porteront très lisiblement l’entête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné et le tour de scrutin.
Les bulletins de vote seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et du ou des suppléants.
Les bulletins, bien qu'identiques, seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :
pour les non cadres : couleur A pour les titulaires, couleur B pour les suppléants
pour les cadres : couleur C pour les titulaires, couleur D pour les suppléants
Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celles des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants »,
Un candidat ou une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel il ou elle était connue. 2.5 - Enveloppes :
Des enveloppes différenciées seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs.
3 – Effectif - Nombre de sièges à pourvoir - répartition
L'effectif à prendre en compte pour l’Association APSA, au 14 juin 2023, étant de
331,7328 ETP pour 359 personnes, le nombre de siège fixé par les modalités de la loi est :
11 titulaires
11 suppléants
3.1 – Collèges électoraux
Le personnel est réparti en deux collèges.
1er collège : Collège Non Cadres (299,8745 ETP) dont le nombre de sièges est de 20 sièges (10 titulaires et 10 suppléants) réparti de la façon suivante :
2e collège : Collège Cadres (31,8583 ETP) dont le nombre de sièges est de 2 sièges (1 titulaire et 1 suppléant)
3.2 – Heures de délégation
Chaque titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie du nombre d’heures de délégation définit par la loi soit 22 heures. Il a été décidé d’octroyer 3 heures supplémentaires aux élus du CSE portant à 25 heures de délégation mensuelle.
Un nombre d’heures supplémentaires global de 28 heures mensuelles de délégation est octroyé. Leur répartition est à définir parmi les élus au CSE.
Chaque représentant de proximité désigné en dehors des élus au CSE bénéficiera d’un crédit d’heure mensuel minimum de 6 heures de délégation, sur le contingent global des heures de délégation du CSE.
5 – Liste électorale
La Direction de l’APSA établira la liste électorale en précisant pour chacun sa qualité d'électeur et/ou d'éligible.
Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications des différentes Directions d’Etablissement et de Service au plus tard le 12 septembre 2023.
Sont électeurs, les salariés, âgés de plus de 16 ans révolus, quelle que soit leur nationalité, ayant une ancienneté de trois mois au moins dans l'Entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour du scrutin, avec une mise à jour, au besoin, entre les deux tours.
Sont éligibles, les salariés âgés de 18 ans révolus, quelle que soit leur nationalité, travaillant sans interruption depuis un an au moins dans l'Association à la date du premier tour de scrutin, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, frères et sœurs au même degré de l’employeur.
Les représentants de l’employeur ne peuvent pas être éligibles (La Direction Générale, la Direction Administrative et Financière, les Directions de Pôles, la Direction du CRESAM, la Responsable des Ressources Humaines).
6 - Dépôt des listes de candidats
Pour la constitution de leurs listes, afin de respecter le principe de représentation Femmes/Hommes :
Les organisations syndicales désireuses de présenter des candidats devront veiller à présenter des listes alternant les femmes et les hommes, en proportion de leur présence au sein de chaque collège :
Collège des non cadres : Femmes 75% - Hommes 25%
Collège des cadres : Femmes 54% - Hommes 46%.
Exemples :
Pour le collège « non cadres », les sièges pourront être répartis comme suit :
EXEMPLE 1 : Liste de 6 candidats
EXEMPLE 2 : Liste de 10 candidats
Possibilité de présentation 1
Possibilité de présentation 2
Possibilité de présentation 1
Possibilité de présentation 2
1 homme
1 femme
1 homme
1 femme
1 femme
1 homme
1 femme
1 homme
1 homme ou 1 femme
1 femme
1 homme
1 femme
1 femme
1 homme ou 1 femme
1 femme
1 homme
1 femme
1 femme
1 homme ou 1 femme
1 femme
1 femme
1 femme
1 femme
1 homme ou 1 femme
1 femme
1 femme
EXEMPLE 3 : Liste de 2 candidats
1 femme
1 femme
Possibilité de présentation unique
1 femme
1 femme
1 femme
1 femme
1 femme
1 homme ou 1 femme
Pour le collège « cadre », ne comportant qu’un seul siège titulaire et suppléant, le mandat pourra être exercé par une femme ou un homme.
Les organisations, habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures pour chaque collège ainsi que leurs tracts électoraux consistant en un feuillet A4 portant la mention « attention ceci n’est pas un bulletin de vote » au plus tard le lundi 15 septembre 2023 à 16h30 afin de permettre les votes par correspondance.
Les listes seront remises contre récépissé, au
secrétariat du SIEGE de l’Association, soit en mains propre, soit par mail à l’assistante de direction à l’adresse : .
Au deuxième tour éventuel, en plus des listes présentées par les organisations syndicales, des candidatures libres (individuelles ou de listes) pourront être présentées, au plus tard le 05 octobre 2023 à 16h30 au secrétariat du SIEGE de l’Association, soit en mains propre, soit par mail à l’assistante de direction à l’adresse : .
Ces listes seront affichées, par la Direction sur le lieu de travail, le 18 septembre 2023 pour le premier tour, et le 06 octobre 2023 pour l’éventuel second tour.
7 - Vote par correspondance
Il est autorisé, pour les salariés absents le jour du vote, pour une raison reconnue valable (longue maladie, maternité, paternité, travail de nuit) que sera envoyé le matériel de vote par correspondance.
Tout autre salarié souhaitant voter par correspondance, que ce soit pour le 1er ou 2e tour devront faire savoir au service RH à l’adresse mail suivante : ou au moyen d’un questionnaire en ligne adressé aux collaborateurs, leur intention de voter par correspondance au plus tard le 15 septembre 2023 avant 12H.
Le rappel des dates de scrutin sera communiqué sur le bulletin d’information des établissements et services destinataires de ce support.
Le vote par procuration est interdit.
Le matériel de vote sera adressé à chacun d'eux, par les soins de la Direction de l’APSA et au plus tard le 19 septembre 2023 pour le 1er tour et le 06 octobre 2023 pour le 2ème tour éventuel, soit :
Une note explicative sur le vote par correspondance,
La propagande électorale,
Les différents bulletins de vote du collège du salarié,
Deux enveloppes différenciées de la même couleur que les bulletins de vote. Chaque enveloppe devra recevoir le bulletin de vote correspondant (et sera cachetée pour ne pas l'individualiser au moment du dépouillement),
Une grande enveloppe affranchie et adressée au secrétariat de direction de l’Association, indiquant au dos le nom de l’expéditeur et son collège accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote.
Dans le cas où un salarié inscrit comme votant par correspondance décide au final de ne pas voter par correspondance, il sera admis qu’il puisse voter directement aux heures d’ouverture du Bureau de vote.
Cette enveloppe devra parvenir au siège de l’Association, au plus tard le
3 octobre 2023 pour le premier tour, et au plus tard le 19 octobre 2023 pour le deuxième tour, avant 12 heures.
Dès leur réception, ces enveloppes seront remises non décachetées aux Présidents des bureaux de vote respectifs, le jour des élections
Le président de chaque bureau de vote liste les votes par correspondances. Elles ne seront traitées qu’au dépouillement. Si un électeur vote à la fois en présentiel et par correspondance, le vote par correspondance sera supprimé.
9 - Dépouillement
Les Présidents des bureaux de vote du Complexe de la Varenne et du Clos du Bétin se chargeront de ramener les urnes avec au moins 1 assesseur, au siège de l’APSA.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Le bureau procédera au décompte des voix par collège, par liste, et par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.
10 – Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent pas en ajouter.
Le panachage est interdit, il n’est donc pas admis de :
Remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’un non candidat,
D’ajouter à une liste le nom d’un candidat figurant sur une autre liste ou le nom d’une autre personne quelconque.
Seront réputés nuls :
Les bulletins ou les enveloppes de vote portant des signes de reconnaissance ou injures,
Les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste),
Les bulletins illisibles ou déchirés,
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
Les bulletins « titulaires » trouvés dans une enveloppe « suppléant(s) » et inversement,
Les enveloppes vides,
2 bulletins de listes différentes dans une même enveloppe.
11 – Quorum
Le 1er tour n’est valable qu’à condition que le nombre de suffrages exprimés soit au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste : titulaires et suppléants.
Les bulletins blancs ou nuls ne seront pas pris en compte dans le calcul du nombre de votants. 12 - Proclamation des résultats - procès-verbaux
Les quatre bureaux procéderont à un PV intermédiaire.
Après le dépouillement des quatre bureaux de votes, le bureau Cadres et le bureau Non Cadres du siège procéderont à la consolidation des résultats pour le collège Non cadres et signeront les deux PV consolidés (un pour le collège Cadres et un pour le collège Non cadres).
Il en sera fait des copies en nombre suffisant d’exemplaires, dont :
1 exemplaire pour l'employeur,
1 exemplaire pour chaque liste d'élus,
1 exemplaire pour l'affichage,
1 exemplaire pour le prestataire retenu par le Ministère du Travail (CTEP)
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire du présent protocole.
13 - Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Les prochaines élections des membres du CSE devront être réalisées avant le 19 octobre 2027.
14 - Durée et publicité du protocole
Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les scrutins des élections professionnelles du
3 octobre et 19 octobre 2023.
Ces dispositions générales et les principes retenus s’appliqueront donc automatiquement aux élections, en vue des renouvellements des membres du comité social et économique, sauf dénonciation effectuée par lettre recommandée avec A.R., adressée à chacune des autres parties signataires un mois avant l'expiration du mandat des membres du CSE.
La partie qui dénonce le fait par lettre et adresse un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Toutes les parties intéressées se réunissent dans les 8 jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour discuter des nouvelles dispositions.
Elles prennent toutes les dispositions pour que les nouveaux accords puissent se conclure dans le délai normal permettant la procédure de renouvellement des élections au sein de l’Association.
En cas de retard du fait de difficultés impérieuses dans l’organisation des élections, les membres précédemment élus continueront d’assurer leurs fonctions et de bénéficier des droits et protections y afférents.
Cette clause ne réduit pas l’obligation de procéder au renouvellement avant expiration du mandat en cours jusqu’à ce que soient prononcés les résultats des nouvelles élections.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’Inspecteur du Travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Fait à POITIERS, le 26 juin 2023,
Pour Le syndicat Pour le syndicat
SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES,CFDT SANTE SOCIAUX,
Mme. ,M. ,
Déléguée Syndicale,Représentant de section syndicale,
