ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés
L’association
APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,
Représentée par
Madame en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Face aux diverses crises ayant entraîné une augmentation du coût de l’énergie et de l’ensemble des prix, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime de partage de la valeur dans des conditions sociales et fiscales dérogatoires du droit commun et favorables.
Le dispositif a évolué fin 2023. Il est moins favorable dans la mesure où, pour les employeurs totalisant plus de 50 salariés, les sommes versées sont soumises à un forfait social de 20% et à la taxe sur salaires. Du côté salarié, les sommes perçues sont soumises à CSG-CRDS d’une part et à l’impôt sur le revenu, d’autre part.
Prenant en compte cette possibilité et en toute connaissance de cause, la Direction et les organisations syndicales SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES et CGT se sont rencontrées afin de définir le montant ainsi que les modalités d’éligibilité et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés de l’APSA.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements et Services gérés par l’APSA (Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdaveugles), y compris les travailleurs handicapés relevant de l’ESAT de la Chaume
Article 2 - Bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail et/ou de mise à disposition (intérimaire) avec l’association au 1er octobre 2023 et qui seront toujours salariés au moment de son versement, le 26 avril 2024.
La prime de partage de la valeur sera versée, selon les mêmes conditions d’ancienneté et de présence aux travailleurs handicapés accompagnés au sein de l’association.
Article 3 – Montant de la prime :
Le montant de la PPV pour les salariés à temps complet et présents sur toute la période allant du 01 avril 2023 au 31 mars 2024 est de :
280 € avant CSG/CRDS et imposition sur le revenu pour les emplois définis aux annexes de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ci-dessous :
Annexe 2 relative aux emplois d’administration et de gestion ;
Annexe 5 relative aux emplois des services généraux sauf les surveillants de nuit et les maîtresses de maison ;
Annexe 6 relative aux cadres :
à l’article 2.1 sauf les psychologues, les médecins et le coordinateur de l’Equipe Relais Handicaps Rares ;
à l’article 2.3.
ainsi que tous les autres emplois ayant une rémunération annuelle brute pour 1 ETP inférieure à 31 203 €
200 € pour les autres emplois ayant une rémunération annuelle brute pour 1 ETP comprise entre 31 203€ et 41 202€ ;
150 € pour tous les autres emplois présents ayant une rémunération annuelle brute pour 1 ETP supérieure à 41 202€ et les travailleurs handicapés de l’ESAT de la Chaume.
Dans la cadre du présent accord, la rémunération annuelle brute est entendue selon la prise en compte des éléments suivants :
L’indice actuel du collaborateur multiplié par la valeur du point en vigueur ;
L’indemnité de sujétion spéciale à 9,1% pour les catégories socio-professionnelles concernées ;
Les indemnités : « Indemnité mensuelle LAFORCADE » ; « Indemnité mensuelle Ségur » ; « Indemnité métiers socio-éducatifs » ; « Indemnité mensuelle médecin » pour les emplois concernés.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (Sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ainsi que les périodes de maladie dans la limite de trois mois ;
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 4 – Date de versement :
La prime sera inscrite sur le bulletin de salaire d’avril 2024 et sera versée le 26 avril 2024.
Article 5 - Durée de l’accord :
Le présent accord prend effet le 26 avril 2024. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 27 avril 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 8 - Formalités :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Fait à Poitiers, le 07 mars 2024,
En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame et un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur .
