Accord d'entreprise ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES
Accord d'entreprise sur le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV)
Début : 20/02/2025
Fin : 29/03/2025
27 accords de la société ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES
Le 20/02/2025
ACCORDD’ENTREPRISESUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés
L’associationAPSA , dont le Siège Social est situé116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,
Représentée par en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée paren sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES , représentéepar en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés, la Direction etlesOrganisations Syndicales se sont réunies, dans le cadre dela négociation annuelle obligatoire,pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur(PPV) au titre de l’année 2024, dispositif mis en placepar la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, texte amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Lesmodalités d’éligibilité et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés de l’APSAsont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements etdesServices gérés par l’APSA (Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdaveugles), y compris les travailleurs handicapés relevant de l’ESAT de la Chaume.
Article 2 - Bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail et/ou mis à disposition (intérimaire)auprès de l’association au 1er octobre 2024 et qui seront toujours présentsau moment de son versement, le 28 mars2025.
La prime de partage de la valeur sera versée, selon les mêmes conditions d’ancienneté et de présence aux travailleurs handicapés accompagnés au sein de l’association.
Article 3 – Montant de la prime :
Le montant de la PPV pour les salariés à temps complet et présents sur toute la période allant du01 mars 2024 au28 février 2025 est de :
340 € pour les emplois ayant une rémunération annuelle brutepour un ETP (Equivalent Temps Plein) compriseentre 24 477 € et36 000 € ;
280 € pour tous les autres emplois présents ayant une rémunération annuelle brutepour un ETP supérieure à36 000 € et les travailleurs handicapés de l’ESAT de la Chaume.
Dans le cadre du présent accord, la rémunération annuelle brute est entendue selon la prise en compte des éléments suivants :
L’indice actuel du collaborateur multiplié par la valeur du point en vigueur ;
L’indemnité de sujétion spéciale à 9,1% pour les catégories socio-professionnelles concernées ;
Les indemnités :« Indemnité mensuelle LAFORCADE », « Indemnité mensuelle Ségur », « Indemnité métiers socio-éducatifs », « ségur pour tous » et« Indemnité mensuelle médecin » pour les emplois concernés.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (Sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade) ainsi que les périodes de maladie dans la limite de trois mois ;
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Depuis le 1er janvier 2024, pour les entreprises totalisant plus de 50 salariés, les sommes versées sont soumises à un forfait social de 20% pour l’employeur et les taxes sur les salaires. Du côté salarié, les sommes perçues sont soumises à la CSG-CRDS d’une part et potentiellement à l’impôt sur le revenu, d’autre part.
Article 4– Date de versement :
La prime sera inscrite sur le bulletin de salairedemars2025et sera versée le28mars2025.
Article5 - Durée de l’accord :
Le présent accord prend effet le20 février 2025.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le29 mars 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article8 - Formalités :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Fait à Poitiers,
le20 février2025,
En4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame et un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale CGT représentée par .
Pour le syndicat, Pour le syndicat,
CGT, SUD SANTE SOCIAUXSOLIDAIRES,
,
Délégué syndical Déléguée syndicale
Pour l’Association,
Directrice Générale
Mise à jour : 2025-03-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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