DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association pour la Santé au Travail en Essonne (ASTE)
Dont le siège social est situé 22 rue Lavoisier – Zac de Montvrain – 91540 MENNECY représentée par
Ci-après dénommée L’« ASTE ».
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T,
F.O.,
Ci-après dénommés les « délégués syndicaux ».
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2024 les délégués syndicaux et les représentants de la Direction de l’ASTE se sont réunis, à l’initiative de la Direction, le 3 juillet 2024 en vue de préparer le présent accord dans des conditions de sérieux, loyauté et de confiance mutuelle, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du Code du travail.
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail.
Il est rappelé qu'il s'agit de négociations obligatoires en ce que les parties ont l'obligation de négocier et non de conclure un accord.
Les parties ont décidé de mettre en place les modalités définies ci-dessous :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’ASTE.
OBJET
Conformément aux dispositions des articles L 2242-10 et suivants du Code du Travail, le présent accord a pour objet de prévoir :
Les modalités de négociation,
Le calendrier, les thèmes de négociation et la périodicité de négociation,
Les moyens accordés aux délégués syndicaux,
Les informations remises par l’employeur et la date de cette communication.
ORGANISATION DES REUNIONS
Les réunions de négociation se tiendront au siège de l’ASTE. Les réunions se dérouleront en demi-journée (soit de 9h00 à 12h00 ou de 13h30-16h30).
MODALITES DE NEGOCIATION
Il est préalablement rappelé que les séances de négociation doivent être un lieu d’échanges respectueux et confidentiel. Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :
Invitation à la réunion au moins 8 jours calendaire avant et par voie électronique ;
Mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation dans la BDES et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction ;
Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales ;
Remise et envoi du protocole d’accord ou de désaccord ;
Signature du protocole d’accord ou de désaccord.
Après chaque séance, il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation. Ce bilan sera réalisé par la Direction et soumis à approbation des délégués syndicaux à l’issue de chaque séance.
Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué à l’ensemble des délégués syndicaux de l’ASTE. Il est validé par l’ensemble des parties. Si les points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourront être prévues hors calendrier prévisionnel.
L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires.
L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale.
CALENDRIER, THEMES DE NEGOCIATION ET PERIODICITE DE NEGOCIATION
Périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
THEMES DE NEGOCIATION
PERIODICITE
Rémunération : Salaires bruts annuels par catégorie professionnelle (dont augmentation collective annuelle) Primes (dont missions auxiliaires) Prime de partage de la valeur Annuelle Partage de la valeur ajoutée (participation, intéressement, épargne salariale) Quadriennale Durée effective et organisation du temps de travail Quadriennale
Périodicité de la négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVTC) :
THEMES DE NEGOCIATION
PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à l’égalité professionnelle et QVCT* Bisannuelle *Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Il sera convenu d’au moins deux réunions et de maximum cinq réunions par thématiques. Dans le cas où à l’issue de quatre réunions sur la thématique abordée, aucun accord n’était trouvé, un PV de désaccord serait alors conclu. La Direction de l’ASTE pourrait alors mettre en œuvre des dispositions unilatérales sur la thématique concernée.
Le calendrier et les thèmes des négociations à aborder en 2024 figurent en annexe 1. Cette annexe sera revue par les parties pour les années suivantes. Compte tenu du fait que l’année 2024 est la première année de négociation obligatoire au sein de l’ASTE, il est convenu entre les parties que le nombre de thématiques à aborder ne permet pas de finaliser l’ensemble des accords en 2024. Selon les thématiques, les négociations pourront avoir lieu également toute l’année 2025.
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu en annexe 1 est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
En outre, il est précisé que si l’ensemble des thèmes n’est pas abordé dans l’année concernée par la négociation et dans le cadre du calendrier établi, ces thèmes feront l’objet d’une information et d’un report sur les négociations de l’année suivante.
MOYENS ACCORDES AUX DELEGUES SYNDICAUX
Les délégués syndicaux utiliseront leurs heures de délégation qu'ils détiennent au titre de leur mandat syndical pour préparer les réunions de négociation, ils disposeront de 1h supplémentaires par mois.
Les délégués syndicaux pourront échanger librement avec les salariés de l’ASTE sur les thématiques de négociation afin de pouvoir prendre leurs avis. L’ASTE précisera aux représentants du personnel les informations ne pouvant être communiquées aux salariés et en précisera la raison.
Si les délégués syndicaux souhaitent organiser une ou plusieurs réunions sur le sujet de la NAO à destination des salariés de l’ASTE, ils sont autorisés à le faire trois fois par an (en présentiel ou en distanciel) et à communiquer à ce sujet via la messagerie électronique au plus six fois par année civile et par syndicat représentatif au sein de l’ASTE.
Les réunions organisées sur le temps de travail devront au maximum durer 1h00. La date et l’horaire de la réunion devront être communiquées à la Direction au moins 10 jours ouvrés avant son organisation. Si la réunion est organisée en présentiel, la salle de réunion devra être réservée dans les mêmes délais via l’application mise à disposition sur l’intranet.
Les délégués syndicaux pourront utiliser la messagerie professionnelle afin de réaliser des sondages auprès des salariés de l’ASTE ; ces sondages entreront dans le cadre des communications via messagerie électronique précisées ci-dessus.
Pour l’utilisation de la messagerie électronique, les syndicats devront être identifiés par leur logo ou par une inscription visible dans leur signature.
Seuls les salariés ayant expressément donnés leur accord pour être contactés par les organisations syndicales pourront l’être. Pour ce faire, les syndicats représentatifs à l’ASTE devront s’assurer auprès des salariés leur souhait de s’inscrire sur la liste de diffusion des informations syndicales. Les salariés doivent expressément préciser leur consentement.
INFORMATIONS REMISES PAR L’ASTE ET DATE DE COMMUNICATION
En vue des négociations prévues par les dispositions en vigueur et évoquées dans le présent accord, il est convenu que l’ASTE communique aux délégués syndicaux les informations nécessaires et légales (Art. R2312-8, code du travail) qui figurent dans la BDES pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et répondre de manière motivée aux éventuelles propositions de la Direction.
Seront communiqués :
Le bilan social de l’année N-1, N-2 et N-3 ; il est à noter que pour les années 2021 et 2022, les données ne pourront être communiquées que partiellement en fonction des données disponibles sur le logiciel de paie.
Les dernières mises à jour de la convention collective en matière de rémunération et de classification, à publication de celles-ci ;
Les salaires de base avec la répartition H/F ;
Types de primes versées à l’ASTE et montants avec en référence l’année N-1, N-2 et N-3 selon la classification et les métiers ;
Modalités de temps de travail appliquées à l’ASTE à ce jour ;
Le nombre de salariés H/F de 55 ans et plus ;
Le nombre de salariés bénéficiant de la retraite progressive ;
Les montants de cotisations adhérents sur les 5 dernières années
Les données seront présentées par classification de la convention collective des services de santé au travail, avec, dans la mesure du possible, le métier des Assistants de Santé au Travail distingué dans la classe à laquelle il appartient. Les données transmises ne doivent pas permettre d’identifier les individus. Ainsi, si la donnée concerne moins de trois salariés, les minimum, maximum et salaires médian ne pourront pas être communiqués.
Il pourra être convenu, lors de chaque réunion sur la thématique abordée, de la remise de documents complémentaires jugés nécessaires pour la négociation sous réserve de la faisabilité technique de l’extraction automatisée des données demandées.
La Direction communiquera les documents de travail, textes etc ... au plus tard 10 jours calendaires avant la réunion de négociation selon les thématiques abordées. Les données communiquées dans ce cadre n’ont pas vocation à la confidentialité. Toutefois, la Direction se réserve le droit de préciser aux délégués syndicaux si certaines données devaient l’être.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 4 ans. Il n’est pas tacitement reconductible.
VALIDITE DE L’ACCORD
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords collectifs conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accords en fonction de leur particularité.
REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet. L’information sur la demande de révision devra en être faite à la partie qui n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure par Recommandé avec Accusé de Réception.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 14 du présent accord.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Chaque partie s’engage à tenter une action amiable avant toute action en justice, et ne peut agir avant un délai de 30 jours suivant la demande adressée aux autres parties pour étudier et tenter de régler le différend.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les deux parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
PUBLICITE ET DEPÔT
L’ASTE notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par la Direction de l’ASTE :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes en 1 exemplaire.
Le présent accord fera également l’objet d’une information aux personnels de l’ASTE via l’intranet
Fait à Mennecy, le 27 septembre 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour l’ASTE,
Pour les organisations syndicales,
ANNEXE 1 – Calendrier 2024/2025
Le tableau ci-dessous reprend les thématiques par ordre de négociation souhaité par les délégués syndicaux et la Direction de l’ASTE :
Thèmes
Calendrier prévisionnel
Documents
rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1° Rémunération : Salaires bruts annuels par catégorie professionnelle (dont augmentation collective annuelle) ; Primes (dont missions auxiliaires) ; Prime de partage de la valeur
05/11/2024
+ 3 réunions à programmer
Le bilan social de l’année N-1 ;
Les dernières mises à jour de la convention collective en matière de rémunération et de classification, à publication de celles-ci ;
Les salaires de base avec la répartition H/F sous réserve que ces données ne puissent pas permettre d’identifier les individus. Ainsi, si la donnée ne concerne moins de trois salariés, les minimum, maximum et salaires médian ne pourront pas être communiqués ;
Types de primes versées à l’ASTE et montants avec en référence l’année N-1
2° Partage de la valeur ajoutée 2ème trimestre 2025
A définir
Suite à dénonciation de l’accord de participation par les représentants du personnel au CSE reçu le 11/07/2024
Document situation économique de l’ASTE 2023 et 2024
3° Durée effective et organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel.
29/11/2024
16/12/2024
Modalités de temps de travail appliquées à l’ASTE à ce jour
Effectif temps plein / Effectif temps partiel (bilan social 2023)
Ensemble des thèmes liés à l’égalité professionnelle et QVTC
1° Insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap 1er trimestre 2025
Bilan social 2023 et 2024
2° Conditions de travail et d’emploi en particulier pour les séniors, les salariés à temps partiel (dont possibilité pour les salariés à temps partiel de sur-cotiser à l’assurance vieillesse et conditions dans lesquelles le coût de cette sur-cotisation peut être prise en charge par l’employeur), et de mixité des emplois et conditions de retour après congé maternité/paternité/adoption/congé parental d’éducation 1er et 2ème trimestre 2025
Nombre de congé maternité, congés parentaux, congés paternités, congés d’adoption en 2023 et 2024
Le nombre de salariés H/F de 55 ans et plus
Le nombre de salariés bénéficiant de la retraite progressive
3° Protection sociale : mutuelle et prévoyance 3ème trimestre 2025
Contrat de mutuelle et nombre de salariés dispensés en 2023 et 2024
Contrat de prévoyance
4° Amélioration de la mobilité (transport) des salariés entre le lieu de résidence et le lieu de travail 4ème trimestre 2025 _ 5° Droit à la déconnexion : Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 4ème trimestre 2025
Règlement intérieur de l’ASTE
Accord de télétravail
6° Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés dont expression syndicale 4ème trimestre 2025 _
