Négociation Annuelle Obligatoiresur les salaires, les conditions de travail, et sur l’ensemble des négociations s’imposant à l’Association
Protocole accord - Année 2024
L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, Et Les membres du CSE de l’ADGAP, Ont, conformément à l’art. L 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles pour 2024.
I – Préambule
Pour la première année depuis 5 exercices, l’entreprise est redevenue bénéficiaire en 2023. Il s’agit bien évidemment d’un constat positif, reflétant les efforts de chacun pour arriver au redressement de l’entreprise. La cohésion, la maîtrise et le contrôle à tous niveaux doivent rester la règle afin de pérenniser cette situation.
II – Revendications du CSE
Remise de la BDES avant la rencontre : organigramme de l’ADGAP
Demande du versement d’une prime de fin d’année
III – Constats d’accord
Après deux réunions d’échanges et de concertation (12/09/2024 et 14/11/2024), des rapprochements et des concessions sur l’ensemble des propositions ont été menés avec le constat suivant :
Remise de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
La BDESE n’a jamais été transmise aux élus en tant que telle. Cependant, de nombreux éléments constituants la BDESE (l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, les activités sociales et culturelles) sont présentés régulièrement lors des différents CSE et CSSCT.
Demande de versement d’une prime de fin d’année
Le directeur rappelle qu’une prime PEPA avait été versée en 2022 malgré des difficultés économiques connues. En 2023, la prime PEPA/PPV n’a pas été reconduite. Par contre, une revalorisation des titres restaurants et une prise en charge plus importante par l’employeur avaient été proposées par la Direction. La décision du versement d’une prime de fin d’année est toujours difficile à acter en cours d’année. En effet, au moment de prendre cette décision, la performance économique de l’entreprise n’est pas encore connue.
La Direction s’est toujours dit ouverte à l’attribution d’une prime à partir du moment où l’association redevenait bénéficiaire et précise que la mise en place d’un accord d‘intéressement peut être évoqué. Par contre, celui-ci doit être signé avant le 30/06/25 sur la base des résultats 2025 et versé en 2026. Cette option n’est donc plus envisageable pour cette année. La direction précise que la conclusion d’un tel accord est pérenne dans le temps.
La Prime de Partage de la Valeur 2024 a été abordée lors du Conseil d’Administration du 9 octobre 2024. Au cours de la réunion de NAO du 14 novembre, le directeur annonce que les administrateurs ont validé un budget de 8 000 €, redistribué aux salariés selon plusieurs critères : durée du contrat, temps de présence effective entre autres. Les membres du CSE valident les critères. La prime est formalisée par une Décision Unilatérale de l’Employeur et sera versée aux salariés liés par un contrat à la date de virement le 13 décembre.
Conditions de travail et d'emploi
La CSSCT de l’ADGAP a été contactée au 1er trimestre 2024 par un financeur particulier privé qui a émis le souhait de participer au financement de matériel de type exosquelette, afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’atelier Fabrication de palettes. Le directeur a fait part de cette démarche aux administrateurs et a proposé lors du conseil d’administration du mois de juin de créer un groupe de travail afin de faire aboutir le projet. Deux administrateurs se sont portés volontaires et ont eu un rendez-vous avec l’ergothérapeute de la médecine du travail au mois de septembre. Suite à cette rencontre, l’ergothérapeute a proposé de reprendre le processus à son début afin d’être sûr que le matériel soit utilisé par les équipes sur place. En effet, l’exosquelette est un outil plutôt individuel, puisqu’il est réglé pour une personne. Cela veut donc dire que si un autre salarié souhaite l’utiliser, le réglage doit être modifié, ce qui peut entraîner une mauvaise utilisation de l’appareil. Une étude de postes a donc été réalisée le 26 novembre par l’ergothérapeute de la médecine du travail. En parallèle, une mesure du bruit a été conduite le 16 octobre 2024 par la médecine du travail sur l’atelier Fabrication de palettes. La restitution de cette étude a eu lieu auprès des équipes le 29 novembre et a été l’occasion de sensibiliser les salariés. Afin d’amoindrir la pénibilité au travail, une gamme d’outils électriques a été présentée en début d’année à l’équipe espaces verts sud. Ce type de matériel permet de réduire le bruit, s’utilise facilement et est plus léger qu’un outil thermique. Il est également écologique et réduit l’impact sur l’environnement. Ainsi, au regard de ces différents avantages, les investissements 2025 prévoient une enveloppe dédiée à ces nouveaux équipements. Dans le cadre de la prévention des accidents de travail, un affichage a été mis en place dans les ateliers, indiquant le nombre de jours sans accident de travail et le record à battre de jours sans accident. Cet indicateur est mis à jour mensuellement. Il permet d’informer les équipes des principaux chiffres relatifs aux accidents de travail, de sensibiliser aux risques et d’informer en matière de santé et sécurité au travail. Toujours dans le cadre de la prévention des risques, des quarts d’heure sécurité ont été mis en place : deux à trois fois par an, un thème lié à la sécurité au travail ou la santé est abordé. L’objectif est de créer des échanges entre encadrants et salariés, de rappeler les règles de bonnes pratiques mais aussi de se questionner ensemble sur les mesures de prévention et améliorations possibles. La notion de « quart d’heure » est utilisée pour souligner la courte durée de la séance, qui doit durer entre dix à vingt minutes maximums. Pour 2024, un focus a été fait sur les équipements de protection individuelle et le bruit. Dans le cadre de la préparation à la retraite et de la démarche « Un avenir après le travail », l’ADGAP, en partenariat avec Icual Bretagne et la CARSAT, a organisé une journée d’information collective le 20 juin 2024. Cette journée, à destination des salariés des entreprises adaptées âgés de plus de 55 ans, de leur famille, des représentants légaux et des professionnels, s’est décomposée en deux temps :
Une animation réalisée par le biais d’ateliers interactifs permettant de soulever les différents thématiques (droits, logement, vie sociale et santé) dans une dynamique de sensibilisation, de prévention et d’anticipation ;
Une information collective sur les droits retraite présentée par la CARSAT Bretagne.
Révision d’accord CP
Un avenant sur l’accord sur les modalités de décompte, d’acquisition et de prise des congés payés du 15 septembre 2015 a été rédigé et signé le 14 novembre 2024. Dorénavant, les congés payés de transition ne sont plus limités à dix par an et peuvent être posés en demi-journée. Pour rappel, les congés payés de transition sont à solder pour le 31 décembre 2027.
Révision accord télétravail
Un avenant sur l’accord de télétravail du 30 juillet 2020 a été rédigé et signé le 14 novembre 2024.Il a été acté qu’un point annuel soit fait en CSSCT sur :
Le nombre de télétravailleurs
Les postes concernés
Les problématiques rencontrées
Calendrier 2025 des Négociations Annuelles Obligatoires
Les séances 2025 des Négociations Annuelles Obligatoires auront lieu en alternance entre Quimper et Le Relecq-Kerhuon :
Jeudi 30 janvier 2025
Jeudi 27 mars 2025
D’autres séances pourront compléter ces 2 séances.
IV - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
