Accord sur le fonctionnement de la BDESE de l’association PROGECAT et sur l’organisation du rôle consultatif du CSE
Accord sur le fonctionnement de la BDESE de l’association PROGECAT et sur l’organisation du rôle consultatif du CSE
Entre les soussignés :
L’association PROGECAT, située ZI Nord – 45 Avenue de Ouagadougou 86200 LOUDUN – SIRET : 342 572 740 00062, représentée par XXXXXXX, Directeur général, dûment mandaté aux fins des présentes,
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du comité social et économique
M X Mme X
d’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l’association les outils permettant de mieux anticiper et partager l’information et renforcer la capacité du Comité Sociale et Economique (CSE) et dialoguer sur le projet de l’association.
Cet outil de partage de l’information prend la forme d’une base de données économiques, sociales et environnementales unique regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente au comité social et économique.
Les dispositions du Code du travail prévoient des consultations récurrentes du CSE sur :
Les orientations stratégiques de l’association,
La situation économique et financière de l’association,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
L’article L.2312-19 du Code du travail, prévoit la possibilité de négocier un accord avec le CSE (adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité), pour définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L.2312-17 dudit code ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Les dispositions du Code du travail définissent également le contenu de la BDESE, qui permet à l’employeur d’informer les représentants du personnel.
L’article L.2312-21 du Code du travail prévoit la possibilité de négocier un accord définissant l’organisation et le contenu de la BDESE.
Compte tenu de la taille et de l’organisation de l’association PROGECAT, les parties ont donc convenu de fixer les modalités de consultation récurrente du CSE et l’organisation et le contenu de la BDESE, de la façon suivante.
ORGANISATION DU RÔLE CONSULTATIF DU CSE
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, les informations – consultations récurrentes du CSE portent sur :
1° Les orientations stratégiques de l’association ; 2° La situation économique et financière de l’association ; 3° La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi.
La BDESE sert de support à la réalisation de ces 3 informations – consultations.
Il est convenu que les informations - consultations des 3 thématiques précitées se fera
tous les ans.
Ainsi chaque année, le CSE sera consulté :
Sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’association.
Pour ces 3 informations – consultations l’employeur met à la disposition du CSE par l’intermédiaire de la BDESE, les informations visées à l’article II ci-dessous.
ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La base de données économiques, sociales et environnementales comporte les thèmes suivants :
Investissement social et investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’association ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l’association ;
Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaires et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.
Les informations sur ces thématiques portent sur les années N-2 et N-1, l’année en cours, les années N+1 et N+2. Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDESE pourra être progressive et évolutive. Les données figurant dans le fichier pourront être représentées, le cas échéant, sous forme de graphiques illustrant les informations contenues dans les tableaux.
Ainsi, afin que les représentants du personnel disposent d’une vision claire et globale sur chacune de ces thématiques, la BDESE contiendra les indicateurs suivants :
Indicateurs relatifs à l’information/consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi
Investissement social :
Evolution des effectifs Nombre de salariés retracé par année :
Par type de contrat (équivalent temps plein) ;
Par âge ;
Par ancienneté.
Evolution des emplois par catégories professionnelles Nombre de salariés retracé par année
Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour développer Information de la DOETH :
Obligation d’emplois (6% de l’effectif) ;
Nombre de salariés RQTH ;
Nombre de salariés TSH ;
Durée totale des périodes de mises à disposition ;
Montant de la contribution versée à l’AGEFIPH.
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis dans l’association Nombre de stagiaires retracé par année :
Nombre de stagiaires ;
Durée moyenne des stages.
Formation professionnelle
Investissements en formation ;
Nombre de contrats de professionnalisation.
Nombre de salariés retracé par catégorie et par année :
Nombre de salariés ayant suivi au moins une formation ;
Nombre total d’heures de formation.
Conditions de travail
Durée du travail ;
Nombre de salariés retracé par catégorie et par sexe :
Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’association.
Nombre et taux de salariés retracé par année :
Nombre d’accidents du travail ;
Taux d’absentéisme (par types d’absences).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association :
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’association Nombre de salariés retracé par catégorie, par sexe et par année :
Nombre de salariés ;
Nombre d’embauches ;
Nombre de sorties ;
Nombre de salariés à temps complet ;
Nombre heures supplémentaires effectuées ;
Salaire moyen annuel (temps complet) ;
Nombre de salariés à temps partiel ;
Nombre heures complémentaires effectuées ;
Salaire moyen annuel (temps partiel).
Activités sociales et culturelles :
Contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Montant de la contribution annuelle ;
Dépenses directement supportées par l’association.
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales
Frais personnel y compris cotisations sociales.
Données retracées par catégorie, par sexe et par année :
Evolution des rémunérations salariales.
Montant retracé par année :
Montant global des rémunérations des 10 personnes les mieux rémunérées dans l’association.
Conséquences environnementales de l’activité de l’association :
Economie circulaire, au 31 décembre :
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau, d’énergie et de carburant.
Indicateurs relatifs à l’information/consultation sur la situation économique et financière de l’association
Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et dépréciations éventuelles
Fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l’association Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Flux financiers à destination de l’association :
Aides publiques
Réductions d’impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Mécénat reçu Résultats financiers
Rémunération des financeurs :
L’Association PROGECAT n’est pas concernée par cette rubrique. S’agissant d’une association, il n’y a pas d’actionnaire ; il n’y a pas non plus d’actionnariat salarié.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Droit d’accès
La BDESE est accessible au Directeur, le service comptabilité et RH, les membres titulaires et suppléants du CSE.
Niveau de mise en place
Une BDESE sera mise en place par établissement, au jour de la signature du présent accord il s’agit de :
S.A.A.J L’Elan du Loudunais
E.A.N.M L’Elan du Loudunais
F.A.M L’Ancr’Âge du Loudunais
F.O L’Ancr’Âge du Loudunais
S.A.F L’entre-Aide du Loudunais
S.A.V.S L’entre-Aide du Loudunais
E.S.A.T Les Ateliers du Loudunais
Support
La BDESE sera réalisée sur support numérique, l’outil utilisé à la date de signature du présent accord est « Excel ».
Modalités de consultation et d’utilisation
La BDESE sera consultable en permanence par les représentants du personnel (titulaires et suppléants) sur l’outil « Drive » et protégée par un mot de passe.
Les représentants du personnel disposeront d’un libre accès à ces données et seront informés de toute mise à disposition ou mise à jour d’un document.
Durée de l’accord
Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
OBLIGATION DE DISCRETION
Certaines informations figurant dans la base de données économiques et sociales revêtent un caractère confidentiel, leur divulgation serait de nature à nuire à l’intérêt de l’association. Les données qui sont concernées par cette obligation de discrétion ainsi que la durée de confidentialité applicable sont précisées.
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.
La violation du secret professionnel peut faire l'objet de plusieurs types de sanctions :
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (C. pén., art. 226-13) ;
La violation d'un secret de fabrique par tout salarié, y compris un membre du comité social et économique est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (C. trav., art. L. 1227-1) ;
La violation du secret professionnel pourrait justifier une sanction disciplinaire, voire l'octroi d'une autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, ainsi qu'une action en réparation du préjudice subi par l’association.
MISE A JOUR DE LA BASE DE DONNEES
La base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur réalise auprès du Comité social et économique. La BDESE sera mise à jour tous les ans au mois d’octobre.
REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
À la suite de la demande écrite du CSE, à la majorité de ses membres titulaires, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’association dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des membres du CSE.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
DENONCIATION
L’accord conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
CONSULTATION ET DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’association.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à LOUDUN Le ……………………………………………. En 3 exemplaires originaux
Pour les membres titulaires du comité social et économique
