AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE KALITEPOUVIV.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Association de promotion des solidarités et de la qualité de vie en Guadeloupe KALITEPOUVIV, située à rue de la Poterie 97139 Les Abymes, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de 1ère Vice-Présidente.
Ci-après dénommée "l'Association KALITEPOUVIV"
D'UNE PART ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'association représentées par:
Madame XXXXXXXXXX - en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'UTAS UGTG, représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée du personnel titulaire et secrétaire du CSE
Monsieur XXXXXXXXXX- en sa qualité de Délégué Syndical de la FSAS CGTG Ci-après dénommées "les Organisations Syndicales"
D'AUTRE PART Constituant ensemble "les Parties" PREAMBULE Par un protocole d'accord signé en date du 22 mars 2022, une prorogation des mandats a été actée portant l'expiration des mandats des représentants élus du personnel au CSE de KALITEPOUVIV, au plus tard, le 22 septembre 2022.
Lors de la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral du 18 mai 2022, les parties n'ont pas pu se mettre d'accord sur un calendrier électoral, en raison
de délais trop courts pour mener à bien campagne, si les élections professionnelles sont organisées avant les congés annuels, pour les Organisations Syndicales;
du non-respect des délais légaux, si les élections professionnelles sont organisées après les congés annuels, l'établissement étant fermé au mois d'août, pour l'Association KALITEPOUVIV;
Il a donc été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres du comité social économique de Kalitépouviv Pour les motifs évoqués en préambule et dans l'intérêt commun des parties, les parties signataires du présent avenant décident de proroger les mandats des représentants élus au CSE de KALITEPOUVIV pour un temps limité.
Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants élus au Comité Social Économique (CSE) de KALITEPOUVIV sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection doit intervenir le : 28 octobre 2022.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel de KALITEPOUVIV.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'association.
Un exemplaire papier et un exemplaire numérique du présent accord seront déposés à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe (DEETS). Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant de KALITEPOUVIV sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au Conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre.
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés.
