AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2015 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
L’Association pour la Promotion Sociale des Aveugles et autres Handicapés (APSAH)
N° SIREN : 775 716 327
Association loi 1901, déclarée à la Préfecture de Limoges sous le numéro W8720001 90, reconnue d’utilité publique depuis 1932, sis à AIXE-SUR-VIENNE (87700), 17 route de Rignac, Représentée par son Président,
D’une part,
Et Mesdames, Messieurs, en leur qualité d'élus titulaires au Comité Social et Economique non mandatés par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 3 et 17 décembre 2019.
D’autre part.
PREAMBULE
L’APSAH et les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’association en 2015 ont conclu, le 16 novembre 2015, un accord collectif afin de définir les modalités de mise en place d’un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère obligatoire, dans le cadre des exigences légales et règlementaires issues notamment de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Cet accord a formalisé la décision des parties de ne pas appliquer en l’état l’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 à la convention collective du 31 octobre 1951 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé et d’instaurer le cadre d’un régime complémentaire de frais de santé au sein de l’APSAH par accord collectif. Un additif n°6 du 12 mars 2024 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 évoqué ci-dessus est entré en vigueur au 1er juillet 2024. Cet additif, qui a notamment pour vocation de sécuriser le régime de complémentaire santé en tenant compte des récentes évolutions législatives et réglementaires, augmente le taux de cotisation de la base 1 du régime de 15%, portant celui-ci à 1.10% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Cette augmentation résulte du résultat déficitaire du régime et du contexte d’augmentation de la consommation en santé et de transfert de charges de la Sécurité sociale vers les assureurs. S’agissant du régime applicable à l’APSAH, l’organisme assureur a fixé le taux directeur d’augmentation pour l’année 2025 à 8.5%, évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale comprise.
Il justifie cette augmentation tarifaire par des évolutions réglementaires et le désengagement progressif de la Sécurité sociale, notamment :
La réduction de la prise en charge des consultations médicales par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) avec un passage de 70 à 60% et par conséquent un transfert vers les mutuelles ;
La revalorisation de nombreux actes médicaux ;
L’augmentation de la prise en charge du soutien psychologique.
Cette évolution tarifaire rend nécessaire une révision de l’accord du 16 novembre 2015. En l’absence de délégué syndical au sein de l’association depuis les dernières élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’association ont été informées, par courrier du 19 décembre 2024, de l’engagement d’une négociation en vue de la révision de l’accord. Le Comité Social et Economique en a également été informé par courrier du 19 décembre 2024 transmis par courrier électronique le même jour. A l’issue de cette procédure, aucun des élus du Comité Social et Economique n’a été mandaté par une organisation syndicale pour mener la négociation. Quatre membres titulaires du Comité Social et Economique ont accepté, lors de la réunion du 20 janvier 2025, de négocier un avenant de révision de l’accord sans être mandatés par une organisation syndicale.
Il a été convenu le présent avenant de révision de l’accord collectif du 16 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé obligatoire, complété par l’avenant n°1 de révision en date du 20 janvier 2021, en application de l'article L.2232-25 du Code du travail :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord du 16 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé obligatoire, complété par l’avenant n°1 de révision en date du 20 janvier 2021, afin de :
faire évoluer le taux de cotisation du régime de base obligatoire (article 9 de l’accord du 16 novembre 2015) ;
faire évoluer le taux de majoration annuelle au-delà duquel une révision de l’accord est rendue nécessaire (article 10 de l’accord du 16 novembre 2015).
ARTICLE 2 - PORTEE DE L’AVENANT DE REVISION
Les dispositions du présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l'accord du 16 novembre 2015 (article 9 et article 10) qu'elles modifient à sa date d’entrée en vigueur.
Les autres dispositions de l’accord du 16 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé obligatoire, complété par l’avenant n°1 de révision en date du 20 janvier 2021 restent inchangées.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’APSAH quelle que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel –, et la nature de leur contrat – CDI ou CDD – travaillant dans les établissements de l’Association, actuels et futurs.
ARTICLE 4 : COTISATIONS
Les dispositions suivantes se substituent à celles de l’article 9 (cotisations) de l’accord du 16 novembre 2015 :
Article 4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations du régime de base obligatoire
Afin de maintenir l’équilibre technique et financier du régime, il est convenu de
porter, au 1er janvier 2025, le taux de cotisation du régime de base obligatoire, correspondant à la base « isolé sans enfant », à 1,02 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
A titre informatif, le montant de la cotisation calculé sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2025, publié au Journal officiel du 29 décembre 2024, s’élève à 40.04 €.
La charge de cotisation du régime de base obligatoire est répartie comme suit :
50 % pour l’employeur ;
50 % pour le salarié.
Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d’au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du Code de la Sécurité sociale. L’Association s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Article 4.2. Régimes facultatifs des ayants droit et régimes optionnels
La cotisation finançant la couverture frais de santé des ayants droit du salarié et/ou l’amélioration de la couverture frais de santé du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit, est à la charge exclusive du salarié.
A titre informatif, les taux de cotisation et prix unitaires des régimes facultatifs des ayants droit et régimes optionnels, applicables au 1er janvier 2025, sont les suivants :
Base Taux (% du PMSS) Prix unitaire (€) Donné à titre informatif, sur la base du PMSS 2025
Isolé avec enfant
1.86% 73.01€
Couple
2.09% 82.03€
Famille
3% 117.75€ Option 1 (comprenant régime de base) Taux (% du PMSS) Prix unitaire (€) Donné à titre informatif, sur la base du PMSS 2025
Isolé sans enfant
1.98% 77.72€
Isolé avec enfant
3.50% 137.38€
Couple
4.02% 157.79€
Famille
5.61% 220.19€ Option 2 (comprenant régime de base) Taux (% du PMSS) Prix unitaire (€) Donné à titre informatif, sur la base du PMSS 2025
Isolé sans enfant
2.52% 98.91€
Isolé avec enfant
4.19% 164.46€
Couple
5.10% 200.18€
Famille
6.87% 269.65€
Article 4.3. Evolution ultérieure des cotisations
Le montant des cotisations est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ainsi que pour mettre en conformité le contrat au regard des évolutions législatives, réglementaires et collectives, notamment au regard des articles L.8711 et R.8711 et 2 du Code de la Sécurité sociale relatifs aux « contrats responsables ». Toute évolution ultérieure du montant de la cotisation du régime de base obligatoire sera répartie, entre l’employeur et le salarié, dans les mêmes proportions que la cotisation initiale.
ARTICLE 5 : ADAPTATION EN CAS D’EVOLUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE
Les dispositions suivantes se substituent à celles de l’article 10 (adaptation en cas d’évolution du contrat d’assurance) de l’accord du 16 novembre 2015 :
L’équilibre technique du régime et/ou sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et collectives peuvent nécessiter certains aménagements du contrat d’assurance concernant les garanties collectives. Dès lors que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle les droits ou les obligations des adhérents, elles leur seront opposables sous réserve :
le cas échéant, d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ;
d’une information individuelle par la notice d’information remise contre décharge à chaque bénéficiaire, conformément à l’article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.
De même, le montant des cotisations sera susceptible d’augmenter chaque année pour assurer l’équilibre technique et financier du régime. Compte tenu du contexte d’augmentation de la consommation en santé et de transfert de charges de la Sécurité sociale vers les assureurs, il est convenu que
constitue désormais une augmentation normale et admise une majoration de 10 %. Au-delà, le régime devra être révisé conformément aux dispositions de l’article 16 de l’accord initial, sauf dénonciation selon les modalités prévues au même article.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent avenant par l’envoi d’une information généralisée et la diffusion du texte de l’avenant et des garanties complémentaires sur le réseau de l’APSAH accessible par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail. Les salariés seront informés au mois de janvier de chaque année des évolutions éventuelles de garanties et de tarifs, par la mise à disposition sur le réseau de l’APSAH des éléments d’information dont dispose la Direction.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L'AVENANT
En l’absence de délégué syndical au sein de l’association, le suivi de l’accord du 16 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé obligatoire, complété par l’avenant n°1 de révision en date du 20 janvier 2021 et révisé par le présent avenant, sera effectué par le Comité Social et Economique à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Ce suivi permettra de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord du 16 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé obligatoire, complété par l’avenant n°1 de révision en date du 20 janvier 2021 et révisé par le présent avenant, l’accord pourra être adapté selon la procédure prévue par son article 16 (révision-dénonciation).
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Ce régime entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 - REVISION – DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par l’article 16 de l’accord initial.
ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Aixe-sur-Vienne, le 17 février 2025
Pour l’APSAH,Pour le Comité Social et Economique, Le Président,Les membres titulaires,
