Entre l’A.R.P.I.H. : Association pour la Rééducation Professionnelle et l’Intégration des personnes Handicapées représentée par le Directeur Général,
Et l’organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique : Force Ouvrière (F.O.) représentée par le Délégué Syndical.
Article 1 – La portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 2 – Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.R.P.I.H. quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Article 3 – Le montant de la prime
Le montant maximum de la prime est de 600€ par salarié distribuée selon les critères ci-après.
Article 4 – Les critères de versement de la prime
Il est rappelé que l’ensemble des salariés a été intégralement rémunéré et que le caractère exceptionnel de cette prime est la reconnaissance du travail effectif réalisé.
Sur la base des fondements légaux, l’attribution de ladite prime se fait selon les critères suivants :
Être salarié(e) de l’A.R.P.I.H. du 1er juin 2024 au 31 octobre 2024
Résultat d’exploitation au titre de l’année 2023 : minimum 250 000 €
100 % de prime = Jusqu’à 7j d'absence entre le 1er juin 2024 au 31 octobre 2024
80% de prime = Entre 8j et 15j d'absence entre le 1er juin 2024 au 31 octobre 2024 50% de prime = Entre 16j et 30j d'absence entre le 1er juin 2024 au 31 octobre 2024 30% de prime = Entre 31j et 60j d'absence entre le 1er juin 2024 au 31 octobre 2024 0% de prime = Au-delà de 60j d'absence entre le 1er juin 2024 au 31 octobre 2024
Prime proratisée au temps de travail (ETP)
Article 5 – La période retenue
La présence est appréciée sur la période s’étalant du 1er juin 2024 au 31 octobre 2024 inclus. Article 6 – Le régime de la prime
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales mais est dorénavant imposable.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Article 7 – Le versement de la prime La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2024.
Article 8 – L’information du CSE
Le comité social et économique (CSE) sera informé du présent accord au cours de la réunion du 21 mars 2024, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail.
Article 9 – La date d’application et la durée de l’accord
Le présent accord entre en application pour une durée de onze mois soit jusqu’au 6 janvier 2025.
Article 10 – La publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur afin d’assurer la transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
La direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge ou par courrier recommandé, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Tourcoing.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
