Entre l’A.R.P.I.H. : Association pour la Rééducation Professionnelle et l’Intégration des personnes Handicapées représentée par le Directeur Général,
Et l’organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique : Force Ouvrière (F.O.) représentée par le Délégué Syndical.
Article 1 – La portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 2 – L’objet de l’accord
L’objectif de l’accord est de définir les modalités de prise en charge du régime des frais de santé dit « mutuelle » mis en place pour les salariés de l’A.R.P.I.H. par une décision unilatérale de l’employeur à effet du 1er janvier 2009.
Article 3 – Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.R.P.I.H. quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Hors cas exceptionnels définis par la loi.
Article 4 – Les couvertures possibles
La mutuelle proposée par l’A.R.P.I.H. est divisée en deux couvertures :
Isolée : Seul le salarié est couvert
Famille : Le salarié, son conjoint et ses enfants à charge sont couverts
Article 5 – Les modalités de prise en charge
A compter du 1er février 2024, l’A.R.P.I.H. prend en charge :
Part isolée : 100% prise en charge par l’A.R.P.I.H.
Supplément famille : 40% prise en charge par l’A.R.P.I.H. et 60% prise en charge par le salarié
Article 6 – La révision des cotisations
Les cotisations mensuelles sont révisées une fois par an selon 2 critères :
Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Les résultats de notre contrat : Rapport sinistre / prime autrement dit le coût des sinistres par rapport aux primes encaissées
Article 7 – L’information du CSE
Le comité social et économique (CSE) sera informé du présent accord au cours de la réunion du 21 mars 2024, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail.
Article 8 – La date d’application et la durée de l’accord
Le présent accord entre en application à compter du 1er février 2024 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 janvier 2025.
Article 9 – La remise en cause de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois notamment en cas de déséquilibre important du rapport « sinistre / prime » du contrat souscrit.
Article 10 – La publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur afin d’assurer la transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), pour une durée déterminée prenant fin au 30 janvier 2025.
La direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge ou par courrier recommandé, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Tourcoing.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
