Protocole d’accord du 26 juin 2023 portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023
Entre les soussignés :
L’Association ARIS dont le siège social est situé, 70 rue Jacques Prévert – 25000 BESANCON, représentée sa Directrice, spécialement habilitée à l’effet des présentes
De première part,
Et :
La Déléguée Syndicale CGT
De seconde part,
Exposé préalable
Les parties, conformément à la Loi, entendent procéder à la négociation annuelle au titre des thèmes suivants : les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération, l'épargne salariale.
Néanmoins, afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer, pour la négociation annuelle de 2023 :
la composition de chaque délégation,
le déroulement de la négociation,
le lieu des réunions,
les thèmes de négociation et les documents d’information à remettre à la Délégation Syndicale,
le calendrier des réunions de négociation.
Ceci ayant été exposé, il a donc été convenu ce qui suit :
Composition de chaque délégation
Délégation syndicale
La délégation syndicale est composée de la Déléguée Syndicale CGT
Délégation de l’employeur
La délégation de l’employeur est représentée par la Directrice de l’ARIS
Objet de la négociation
Conformément à la Loi, les parties engagent une négociation annuelle 2023 sur :
les salaires,
la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération,
l’épargne salariale.
Documents à remettre à l’organisation syndicale
Les informations suivantes seront remises dans les délais convenus à la délégation syndicale CGT :
Effectifs répartis par fonction au 31 décembre 2022 ainsi qu’au 31 mai 2023,
Effectifs répartis par statut (cadre / non-cadre) au 31 décembre 2022 ainsi qu’au 31 mai 2023,
Salaire moyen pour les salariés cadres et non Cadres (sans distinction hommes-femmes) au 31 décembre 2022 ainsi qu’au 31 mai 2023,
Montant de la masse salariale brute 2022 du personnel salarié de l’Association ARIS (au 31 décembre 2022),
Durée effective et organisation du temps de travail,
Éléments concernant l'égalité professionnelle entre femmes et hommes,
Montant des primes collectives et épargne salariale,
Les parties conviennent que les informations relatives à la négociation annuelle soient présentées sous forme de tableaux établis en annexe n° 1 au présent protocole s’agissant de : Informations sur les salaires et les qualifications, Informations sur les primes, Informations sur l’égalité professionnelle, Informations sur la durée et l’organisation du travail, Informations sur l’épargne salariale.
Il est précisé que la présentation adoptée comprend les informations relatives aux hommes et aux femmes permettant d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la suppression des écarts de rémunération, étant entendu que certaines informations permettant d’identifier individuellement des niveaux de rémunération ne pourront pas être communiquées.
Dans la mesure du possible, ces informations seront données avec un historique sur l’année précédente.
Date des prochaines réunions
Afin que la négociation entamée soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu 2 autres réunions à la suite de la réunion préparatoire, à savoir :
une deuxième réunion le
31/08/2023 à 9h30 dans les locaux de l’ARIS - Montbéliard, afin que les documents d’information puissent être remis à la Délégation Syndicale et que les premières négociations puissent s’engager,
une troisième réunion le
18/09/2023 à 14 heures dans les locaux de l’ARIS - Besançon, afin de poursuivre les négociations et de conclure éventuellement un accord,
Au terme de cette troisième réunion, la négociation annuelle obligatoire 2023 sera close et donnera lieu à la conclusion d’un accord ou, si aucun accord n’est intervenu, à la conclusion d’un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties.
Dispositions générales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26/06/2023, date de sa conclusion.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de négociation annuelle obligatoire 2023 déterminée par le calendrier fixé, dont le terme est le 18/09/2023.
Pour les négociations annuelles ultérieures, les parties se réuniront afin d’étudier la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son terme.
Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.
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Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal sur la plateforme nationale « TéléAccords »à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.
Fait à BESANCON, Le 26/06/2023
Pour la délégation syndicalePour l’Association ARIS
