Relatif à la prorogation/réduction des mandats des représentants du personnel pour la mise en place du CSE
Entre
L’Association Régionale les Amis des Ateliers Protégés « Les Olivettes » située Boulevard Charles Péguy à Alès, représentée par ….. agissant en qualité de directrice
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par … en qualité de délégué syndical
D’autre part
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.
La structure ARAAP « Les Olivettes » attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel.
Article 1 Objet
Les représentants du personnel de la
Délégation Unique du Personnel de la structure ont été élus le 9 septembre 2014 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 9 septembre 2018.
Les représentants du personnel du
C.H.S.C.T. de la structure ont été élus le 3 septembre 2015 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 3 septembre 2019.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont :
prorogés au
15 janvier 2019 pour les représentants élus de la D.U.P.
réduits au
15 janvier 2019 pour les représentants élus du C.H.S.C.T.
A l’issue de ces mandats prorogés ou réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 5 mois.
Article 3 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
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