PORTANT MISE EN PLACE D’UN COLLÈGE ÉLECTORAL UNIQUE POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
Association Régionale FORMATION Alternée (ARFA) dont le siège social est situé 105 rue Henri Depagneux, 69400 LIMAS, immatriculée au Répertoire national des associations sous le numéro W692002233,représentée par, Directeur Général, ci-après dénommée « l’Employeur ».
Et : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée au sein de l’entreprise par, en qualité de délégué syndical, Dûment habilité à cet effet,ci-après dénommée « l’Organisation syndicale ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place un collège électoral unique dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE) de l’association ARFA conformément aux dispositions de l’article L.2314-12 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association ARFA.
Article 3 – Mise en place du collège électoral unique
En application de l’article L.2314-12 du Code du travail, et compte tenu de la spécificité des catégories professionnelles présentes au sein de l’association ARFA, les parties conviennent, par accord unanime, de la mise en place d’un collège électoral unique pour les élections des représentants du personnel au CSE. Ainsi, les élections se dérouleront dans un seul collège électoral, regroupant l’ensemble des catégories professionnelles existantes.
Article 4 – Date d’effet - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du cycle électoral à venir, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration du mandat des représentants élus lors des prochaines élections professionnelles des représentants au CSE de 2025.
A cette date, il cessera de plein droit de s’appliquer et ne se transformera en aucune façon en accord à durée indéterminée.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il prendra effet le 9 avril 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires ou adhérentes, ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision en application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code de Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 – Information du personnel
L’employeur s’engage à informer l’ensemble des salariés de l’entreprise de la conclusion du présent accord par tout moyen approprié (affichage, note de service, etc.) dans un délai de 8 jours suivant sa signature.
Il sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction et diffusé sur l’Intranet de l’association.
Une copie sera remise au Comité Social et Economique et aux Délégués syndicaux.
Article 6 – Dépôt et publicité
En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, et conformément aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DREETS compétente et de la Direction de l'information légale et administrative (2 exemplaires électroniques, dont une version publiable anonymisée (PDF/docx) sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
du greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Un exemplaire signé sera également remis à chaque signataire.
L'accord sera communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail.
Fait à Limas, le 9 avril 2025En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties Pour l’employeurDirecteur Administratif et Financier(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Pour la CFDTDélégué syndical(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
