LEGISCTA000032443429Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.Code des postes et des communications électroniquesPartie législativeLIVRE II : Les communications électroniquesTITRE II : Ressources et policeChapitre III : Droits de passage et servitudes.
