L’Association, représentée par Madame, Directeur Général dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée la Direction,
D'UNE PART, Et
Les Organisations Syndicales existantes au sein de l'Association, représentées par :
Madame, Déléguée Syndicale CGT,
Madame, Déléguée Syndicale FO,
Ci-après dénommées les Organisations Syndicales, D'AUTRE PART.
Conformément à l'article L 132-27 du Code du Travail et aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 16 décembre 2010, une négociation s'est engagée le 6 février 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales. Les échanges se sont poursuivis les13 février 2024 et 5 mars 2024.
La Direction donne des éléments contextuels issus du PMT 2024-2025, validé par le Conseil d’Administration du 16 novembre 2023. Il apparait dans celui-ci un résultat prévisionnel négatif pour l’exercice 2024-2025. Celui-ci résulte majoritairement de l’impact des tarifs de l’énergie mais aussi de l’inflation et des évolutions du taux du livret A. La Direction précise que toutes les demandes de bouclier tarifaire, d’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie et d’aide à l’énergie pour le logement accompagné ont été sollicitées. Pour autant, à ce jour leur montant demeure inconnu. Il en est de même de la date de versement.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
La présente négociation s'applique à compter du 1er juillet 2024 aux salariés, ayant une ancienneté de plus de 3 mois, travaillant dans l'Association et présents au 30 juin 2024.
ARTICLE 2 – SYNTHESE DES PROPOSITIONS ET MESURES ADOPTEES
2-1 Propositions des Organisations Syndicales :
Les Organisations Syndicales font une proposition commune et souhaitent les mesures suivantes en matière d’évolution des salaires fixes :
Augmentation générale : 1,64 % avec une distinction Non-Cadres (1,80%) et Cadres (1,40%) ;
Augmentations individuelles dont primes exceptionnelles : 2% ;
FO souhaite également les mesures suivantes :
Revalorisation de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport en commun : passage à 70% au lieu de 60% ;
Revalorisation de la part patronale de + 3% concernant le Restaurant InterEntreprises (RIE).
2-2 Propositions de la Direction :
La Direction indique que compte tenu des éléments contextuels préalablement énoncés, elle ne peut donner une suite favorable aux demandes exprimées ci-dessus. Pour autant, le résultat négatif faisant planer une incertitude sur le déclenchement de l’Intéressement, elle souhaite néanmoins préserver des mesures salariales pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Aussi, la Direction propose une enveloppe globale de revalorisation des salaires fixes de
2,48%, ainsi répartie :
Augmentation générale : 1,12 %, avec une distinction Non-Cadres (1,30%) et Cadres (1%) ;
Augmentations individuelles dont primes exceptionnelles : 1,30% ;
Autre mesure : revalorisation de la prise en charge de l’abonnement transport en commun à 65% au lieu de 60% :
Après échanges entre les parties, elles conviennent des dispositions suivantes :
Augmentation générale : 1,12 %, avec une distinction Non-Cadres (1,20%) et Cadres (1%) ;
Augmentations individuelles dont primes exceptionnelles : 1,36%.
Autre mesure : revalorisation de la prise en charge de l’abonnement transport en commun à 70% au lieu de 60% ;
En revanche, concernant la demande de la revalorisation de la part Employeur RIE, celle-ci n’est pas retenue. En effet, devant les incertitudes concernant le maintien ou non de l’activité du RIE au sein du Cours Louis Lumière, le Direction préfère attendre les résultats de l’Assemblée Générale de l’Association X qui se déroule en juin prochain.
La CGT et FO remercient conjointement la Direction pour l’effort consenti à l’évolution des salaires à 2,48%. Elles indiquent que compte tenu du résultat prévisionnel, ces mesures sont acceptables. Elles soulignent que depuis 2014, contrairement à d’autres entreprises, la Direction a toujours été attentive aux évolutions des salaires et n’a pratiqué aucun gel des salaires.
La Direction et les Organisations Syndicales ne prévoient aucune mesure concernant le Forfait Mobilité Durable, pour des raisons pratiques (éloignement des résidences, accidentologie …). En conclusion, cet accord entre la Direction et les Organisations Syndicales prévoient :
Des mesures générales différenciées entre Non-Cadres/Cadres ;
Des mesures individuelles, pour récompenser le professionnalisme et l’engagement des salariés ;
Une revalorisation de la prise en charge Employeur pour les abonnements transport en commun visant à inciter les collaborateurs à prendre les transports en commun (contribuer à la réduction de notre impact carbone).
ARTICLE 3 – DUREE
La présente négociation est conclue pour une durée d’un an. Elle cessera automatiquement de produire effet le
30 juin 2025.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT
A l’initiative de l’Association : -Est adressé dans les 15 jours de sa conclusion, à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, un exemplaire du présent accord sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -Est déposé un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
