L’Association, représentée par Directeur Général dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée la Direction,
D'UNE PART, Et
Les Organisations Syndicales existantes au sein de l'Association, représentées par :
Déléguée Syndicale CGT,
Déléguée Syndicale FO,
Ci-après dénommées les Organisations Syndicales, D'AUTRE PART.
Conformément à l'article L 132-27 du Code du Travail et aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 2 octobre 2024, une négociation s'est engagée le 5 mars 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales. Les échanges se sont poursuivis le 23 avril 2025. La Direction donne des éléments contextuels issus du PMT 2025-2026, validé par le Conseil d’Administration du 21 novembre 2024. Il apparait dans celui-ci un résultat prévisionnel à l’équilibre pour l’exercice 2025-2026. A l’issue des arbitrages et des prévisions, les éléments qui seront présentés lors du Conseil d’Administration du 26 juin 2025 laisse également apparaitre un budget à l’équilibre.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
La présente négociation s'applique à compter du 1er juillet 2025 aux salariés de l’association, ayant une ancienneté de plus de 3 mois et présents au 30 juin 2025.
ARTICLE 2 – SYNTHESE DES PROPOSITIONS ET MESURES ADOPTEES
2-1 Propositions des Organisations Syndicales :
Dans un premier temps, chacun des syndicats a exprimé ses demandes présentées ci-dessous :
FO a également souhaité revoir son souhait de revalorisation de la part Employeur RIE : 6,60 €uros pour les Non-Cadres et 6,10 €uros pour les Cadres, soit une enveloppe de 6 522 €uros en lieu et place des 2 352 €uros énoncée lors de la 1ère réunion.
2-2 Propositions de la Direction :
La Direction indique que compte tenu des éléments contextuels préalablement énoncés, elle ne peut donner une suite favorable aux demandes exprimées ci-dessus. Pour autant, elle souhaite néanmoins préserver des mesures salariales pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. Elle propose donc les mesures suivantes :
Après échanges entre les parties, elles conviennent des dispositions suivantes :
Augmentation générale : 1,35 %, pour les Non-Cadres et 1% pour les Cadres ;
Augmentations individuelles dont primes exceptionnelles : 1,5%.
Autre mesure : revalorisation de la part Employeur RIE de 6,53 % pour les Non-Cadres, soit 6,20 €uros (contre 5,82 €uros) et de 2,61% pour les Cadres, soit 5,50 €uros (contre 5,36 €uros). Le montant de l’admission au 31 mars 2025 est de 6 €uros TTC.
La CGT et FO remercient conjointement la Direction pour l’effort consenti à l’évolution des salaires. Elles indiquent que compte tenu du résultat prévisionnel, ces mesures sont acceptables. Elles soulignent que depuis 2014, contrairement à d’autres entreprises, la Direction a toujours été attentive aux évolutions des salaires et n’a pratiqué aucun gel des salaires.
La Direction et les Organisations Syndicales ne prévoient aucune mesure concernant le Forfait Mobilité Durable, pour des raisons pratiques (éloignement des résidences, accidentologie …). En conclusion, cet accord entre la Direction et les Organisations Syndicales prévoit :
Des mesures générales différenciées entre Non-Cadres/Cadres ;
Des mesures individuelles, pour récompenser le professionnalisme et l’engagement des salariés ;
Une revalorisation de la part Employeur RIE.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente négociation est conclue pour une durée d’un an. Elle cessera automatiquement de produire effet le
30 juin 2026.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT
A l’initiative de l’Association : -Est adressé dans les 15 jours de sa conclusion, à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, un exemplaire du présent accord sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -Est déposé un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
