ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE DE JOURS DE CONGES POUR « ENFANT MALADE »
Entre
La Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme
Dont le siège est situé 7 rue Lesage – CS 80330, 26003 VALENCE CEDEX Représentée par Monsieur Agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Le Syndicat Sud Santé Sociaux Drôme Ardèche
Chez CH de Valence 179 boulevard Maréchal Juin 26000 VALENCE Réprésenté par Monsieur
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations engagées avec les partenaires sociaux au titre de l’année 2024.
Le CSE, consulté le 17 décembre 2024, a donné un avis favorable.
Article 1 : Objet du présent accord
Actuellement, le congé pour enfant malade (enfants de moins de 16 ans) est de 2 jours maximum par an rémunérés (quel que soit le nombre d’enfants mineurs) sous réserve de production d’un justificatif médical.
Les partenaires sociaux décident l’attribution de 1 jour supplémentaire par enfant, de moins de 13 ans, dans la limite annuelle (de janvier à décembre) de 5 jours maximum (jours conventionnels compris), sur production d’un justificatif médical et présentation du livret de famille. Les jours attribués en plus (au nombre de 3 maximum) seront rémunérés.
Au cas où les deux parents d’un enfant malade de moins de 13 ans seraient salariés de la Sauvegarde 26, la prise des jours « enfant malade » ne doit pas intervenir en même temps pour le même enfant.
Le certificat médical doit mentionner expressément le jour où le salarié devait travailler (qu’il soit en temps plein ou en temps partiel). Cette disposition ne donne pas droit à récupération.
Article 2 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée renouvelable de 3 ans. Un bilan sera établi lors de la première réunion de CSSCT de 2026.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction au représentant de l’organisation syndicale de l’association et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail :
Sur la plateforme de téléprocédures « téléaccords » Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence
Fait à Valence le 17 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
