ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE DE JOURS DE CONGE EN DEMIE JOURNEE
Entre
La Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme
Dont le siège est situé 7 rue Lesage – CS 80330, 26003 VALENCE CEDEX Représentée par Agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Le Syndicat Sud Santé Sociaux Drôme Ardèche
Chez CH de Valence 179 boulevard Maréchal Juin 26000 VALENCE Réprésenté par Monsieur
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations engagées avec les partenaires sociaux au titre de l’année 2024.
Le CSE, consulté le 17 décembre 2024, a donné un avis favorable.
Article 1 : Objet du présent accord
Actuellement, les salariés non cadres, non soumis à la modulation, s’ils souhaitent s’absenter une demie journée pour un rendez-vous médical par exemple, sont obligés de poser une journée complète soit de congés payés soit de congés d’ancienneté.
Les partenaires sociaux décident la possibilité pour les salariés travaillant en journée complète, suivant des horaires réguliers du lundi au vendredi, de poser si besoin des congés en demie journée, (une demie journée du temps de travail prévu).
Cette possibilité ne concerne pas le personnel « en modulation » pouvant bénéficier d’une plus grande souplesse dans les plannings.
Article 2 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée renouvelable de 3 ans. Un bilan sera établi en début de deuxième année d’application sur les indications de la première année soit début 2026.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction au représentant de l’organisation syndicale de l’association et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail :
Sur la plateforme de téléprocédures « téléaccords » Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence
Fait à Valence le 17 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
