Entre représentée pour la signature de l’accord par Monsieur Directeur adjoint habilité par délégation de pouvoir, d’une part, Et Monsieur 2 au sein de, en sa qualité de délégué syndical d’autre part, PREAMBULE Les missions de l’association se réalisent par principe dans les bureaux de l’association ou dans les tribunaux judiciaires, et dans les autres lieux de permanences dédiés. A titre exceptionnel, et dans un objectif de constante amélioration des conditions de travail de ses salariés et du bien-être au travail, l’association a souhaité répondre aux sollicitations de ses salariés et mettre en place un dispositif de télétravail dans des établissements. Cet accord collectif de substitution vient remplacer et annuler l’accord collectif sur le télétravail signé le 31 août 2021. Le télétravail est une forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salarié de l’association, qui effectue une prestation de télétravail selon la définition du télétravail à domicile. Le fait de travailler à l’extérieur des locaux ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télé travailleur.
Ce dispositif de télétravail, dont les modalités pratiques sont définies ci-dessous, a pour objectif de concilier avec efficacité vie professionnelle et vie privée. Le présent accord a été conclu entre la Direction de et l’organisation syndicale soussignée en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans les différents bureaux de l’association. Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un principe de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, afin de maintenir et développer la qualité des rapports à travers notamment, le respect des méthodologies de l’association, des délais internes et des vérifications des propos qui caractérisent en grande partie son engagement envers les juridictions et les partenaires plus largement. ARTICLE 1 : CONDITIONS CUMULATIVES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Conditions liées au poste, aux missions et aux impératifs de fonctionnement
P
ar principe, seuls les salariés exerçant les missions de rédaction de missions pourront prétendre à une demande de télétravail.
Les cadres de l’association peuvent bénéficier du dispositif du télétravail aux conditions évoquées dans cet accord collectif, dès lors que l’organisation de l’établissement et la mission d’encadrement d’équipe ne subit aucune difficulté. S’agissant des salariés cadres bénéficiant du forfait jours, le présent accord leur est applicable sous réserve de compatibilité avec les dispositions de l’accord de mise en place du forfait jours conclu en date du 28 octobre 2024. L’organisation locale de l’établissement dans lequel est demandé une autorisation de télétravail, ne subit aucune perturbation de fonctionnement.
D’une manière générale, les missions de permanences et les missions à l’extérieur de l’association sont exclues du télétravail.
1.2 Conditions liées au salarié
Sous réserve du respect des conditions 1.1 et hors périodes de congés accordées à de nombreux salariés (par exemple ponts, fêtes…, période au cours desquelles les nécessités de service commandent aux Responsables locaux d’organiser le travail en présentiel exclusivement), pourra accorder le télétravail à ses salariés, sous réserve du respect des
conditions :
Le salarié
est régulièrement à jour dans la restitution des rapports dans les délais fixés par l’association et autonome dans son travail et ne nécessite pas d’accompagnement régulier (qualitatif ni quantitatif) sur ses missions,
Le salarié a au minimum 6 mois d’ancienneté continue dans l’effectif de l’établissement,
Le télétravailleur est seul dans la pièce où il travaille, ce qu’il le justifie par l’intermédiaire de l’attestation sur l’honneur et respecte toutes les prescriptions de sécurité,
Le télétravailleur est parfaitement joignable sur ses horaires de travail,
Chaque salarié doit travailler par principe dans l’établissement au minimum 3 jours par semaine (hors déplacements ou permanences extérieures).
Il est précisé que s’agissant des salariés porteurs de handicap ; des salariées enceintes ou des salariés aidants un enfant, un parent ou un proche pourront bénéficier d’un accès adapté au télétravail. Ils seront reçus par le Responsable d’établissement afin de définir avec eux les modalités d’adaptation de cette convention de télétravail à leurs situations. L’encadrement se réserve le droit de refuser l’accès au télétravail à tout salarié ne répondant pas aux critères ci-dessus définis, ainsi qu’en cas d’impossibilité d’ordre organisationnel tenant aux obligations à l’égard des tribunaux. L’encadrement se réserve le droit de suspendre le bénéfice du télétravail au salarié qui ne respecte plus les conditions susvisées. ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL ET PERIODE D'ADAPTATION ET FIN DE LA PERIODE D’ADAPTATION Sous réserve des conditions rappelées ci-dessus, l’accord de télétravail est mis en place pour une durée
de trois ans.
Le point de départ du télétravail est déterminé par l’encadrement et notifié au salarié en même temps que la décision d’acceptation du passage au télétravail. Cependant, la nouvelle organisation du travail du salarié demandeur est soumise à une période d’adaptation d’une durée de
3 mois, vacances incluses. Au cours de cette période d’adaptation, chacune des parties pourra mettre fin au télétravail, sous condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.
A l’issue de la période d’adaptation de
3 mois, le dispositif de télétravail poursuit ses effets jusqu’à son terme maximal de trois ans, sauf accord réciproque des parties pour y mettre un terme, ou sauf si les conditions cumulatives de bénéfice par le salarié ne sont plus respectées.
Le salarié peut quitter, quand il le souhaite, le mode de télétravail avant le terme des trois ans. A échéance du terme des trois ans, l’organisation du télétravail s’arrêtera de plein droit. Ceci dit l’organisation du télétravail pourra se poursuivre le cas échéant, après la signature d’un nouvel accord entre les parties désignées. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL (FIN DU TELETRAVAIL) >D’un commun accord Les parties comme les salariés bénéficiaires peuvent, cependant, décider d’un commun accord de mettre fin au télétravail avant le terme de
trois ans, le salarié retrouvera alors son poste de travail dans les locaux de l'association.
>La fin du télétravail à la demande du salarié Le salarié peut décider de quitter le dispositif du télétravail en respectant un préavis d’une semaine. Le salarié réintègrerait alors en priorité l’établissement fixé au contrat de travail.
>La fin du télétravail temporaire ou définitive à la demande de l’employeur Il peut être mis fin à la situation de télétravail de manière temporaire ou définitive en respectant un préavis d’une semaine, en cas de :
Modification importante des conditions de travail devenant incompatibles avec la situation de télétravail ;
Changement substantiel dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail ;
Changement de poste de travail et/ou mobilité géographique rendant la situation de télétravail incompatible ;
Non respect des conditions de cet accord ;
Difficultés d’organisation se manifestant par exemple par des retards, nécessitant un accompagnement quotidien par le Responsable d’Établissement ou le formateur.
En cas de suspension temporaire du télétravail, le salarié sera informé du délai prévisible de cette suspension et des conditions permettant de mettre fin à cette suspension. ARTICLE 4 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
4.1 TYPES DE TELETRAVAIL EXISTANTS
4.1.1 TELETRAVAIL REGULIER
Sous couvert du respect des autres conditions prévues à l’article 1.1 et 1.2 du présent accord,
les salariés reconnus éligibles au télétravail travaillant à temps plein, autrement dit les salariés qui assurent des missions compatibles avec le télétravail et qui sont à jour régulièrement dans la restitution de leurs rapports ou missions peuvent bénéficier jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine, si l’organisation et le fonctionnement de l’établissement le permet, après validation par l’encadrement local de cette organisation. Il peut donc y avoir au sein d’un même établissement : 0, 1 ou 2 jours de TT par semaine (au maximum).
4.1.2 CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Le télétravail peut être imposé aux salariés en cas de circonstances exceptionnelles de type lutte contre une pandémie, de panne informatique, de coupure d’électricité, d’épisode de pollution dont les modalités seraient fixées le jour de l’apparition des situations évoquées. Le télétravail imposé pour circonstances exceptionnelles demeure une exception au principe de volontariat pour la mise en place du télétravail. 4.2 MODALITES DE TELETRAVAIL ORGANISATION DU TRAVAIL
Le salarié télétravailleur reste soumis à la durée du travail conventionnellement établie, soit 151.67 heures par mois.
Afin de maintenir un esprit d’équipe, de fluidifier l’échange d’informations et de lutter contre l’isolement professionnel, un salarié (hors déplacements ou permanences) doit
au minimum être présent trois jours par semaine dans son établissement de rattachement.
Les jours de télétravail incluent la demi-journée de repos, lorsqu’elles existent. Le télétravail n’est pas autorisé le dernier jour de travail avant congés.
Le télétravail n’est pas autorisé le premier jour de travail après reprise.
Un jour férié, un jour de congés ou d’absence dans la semaine suspend le bénéfice d’un jour de télétravail.
Hors télétravail ponctuel ou exceptionnel, il est rappelé que cette répartition sera déterminée pour chaque salarié, compte tenu de ses missions en cours en respectant un préavis par principe de
1 mois maximum entre la date de la demande de télétravail et le bénéfice du télétravail. Ce délai de préavis peut être plus long en raison de circonstances particulières, pour permettre au Responsable d’établissement de faire fonctionner correctement l’établissement dans lequel est faite la demande de télétravail. Cette répartition pourra être modifiée d’un commun accord par les parties, moyennant un délai de prévenance de 72 heures ouvrées.
Les journées travaillées donnent droit à des titres restaurant dès lors qu’une pause déjeuner entrecoupe les deux demi-journées de travail. Le salarié en télétravail s’engage sur ses périodes d’horaire de travail à réaliser le travail demandé par et à être joignable sur les horaires de travail. Le salarié s’engage à participer physiquement dans les locaux professionnels à toute réunion de service, formations qui sont organisées sur des jours où il télétravaille et de revenir dans les locaux professionnels pour toute sollicitation nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement, même si le salarié avait prévu de télétravailler. L’organisation de l’établissement ou la demande du Responsable prime sur le bénéfice du télétravail. La quantité de travail du salarié réalisée en télétravail est la même que celle d’un salarié travaillant dans les locaux professionnels, au même poste. Le salarié télétravailleur dispose des mêmes horaires de travail que ceux dont il disposait lorsqu’il travaillait à temps complet dans le local professionnel. Toutefois il convient de préciser qu’en télétravail les horaires quotidiens ne peuvent excéder 7 heures. Le salarié télétravailleur s’engage, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, à respecter les conditions de cet accord collectif dont notamment, les horaires de travail définis au contrat de travail. Le télétravailleur veille à ne pas dépasser les heures de travail habituelles et à respecter les règles de fonctionnement de l’association. Cette limitation de travail s’étend aux mails qui doivent être également envoyés durant les plages horaires de travail. L'accomplissement d'heures supplémentaires sera strictement subordonné à la demande expresse de», conformément au Règlement Intérieur. ARTICLE 5 : LIEU DU TELETRAVAIL En dehors des périodes de présence, le télétravailleur exercera ses fonctions en partie depuis son domicile, selon la répartition qui a été établie entre le salarié et l’encadrement. Le domicile privé du salarié constitue par principe pour la réalisation des journées en télétravail, le lieu d’exécution de la prestation de télétravail à l’exclusion de tout autre. Ce domicile privé sera à indiquer clairement à l’encadrement dans le document de demande d’éligibilité au télétravail. Le télétravailleur s’assure être seul à l’occasion de sa prestation de travail pour garantir le respect de la confidentialité du travail effectué. L’espace de travail doit être adapté à la pratique de l’activité professionnelle. Le salarié doit informer l’employeur de toute modification de son lieu de télétravail. Le télétravailleur doit se rendre dans les établissements notamment, les jours de réunion, de formations, de supervision, il perd son droit au télétravail automatiquement lors de ces événements. Le télétravailleur doit être disponible et répondre aux sollicitations de ses collègues et hiérarchie durant sa journée de télétravail. ARTICLE 6 : CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL Il est rappelé que le salarié télétravailleur dispose des mêmes horaires de travail que ceux dont il disposait lorsqu’il travaillait exclusivement dans le local professionnel. Pour faciliter le contrôle du temps de travail, veiller au respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et vérifier la conformité de la charge de travail du salarié, le télétravailleur tiendra à jour un état récapitulatif des jours effectués en télétravail et des horaires de travail quotidiens pour chaque journée de télétravail. Ce document sera tenu de manière hebdomadaire, signé et remis chaque mois par le télétravailleur au supérieur hiérarchique pour validation des horaires. Le télétravailleur s’engage à ne pas dépasser les durées prévues dans son planning. Le télétravailleur doit respecter les règles en matière de gestion des horaires de travail telles qu’elles existent au et dans le cadre de leurs évolutions. Une journée de télétravail ne doit pas dépasser 7 heures maximum. ARTICLE 7. DESCRIPTIF DE LA PROCEDURE DE CANDIDATURE.
Les collègues intéressés pour déposer leur candidature devront demander la fiche d’éligibilité disponible dont une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile, auprès du Responsable d’établissement ou de la Direction des Ressources Humaines et la remplir avec les documents demandés.
La fiche devra être remplie par le salarié, et envoyée au Responsable d’établissement qui la vérifiera avant transfert et avis à la Direction des ressources humaines.
La décision finale prise par l’encadrement sera communiquée au salarié dans un délai de
1 mois suivant le dépôt de la demande (hors période de juillet et août). Cette décision indiquera le point de départ de la période de télétravail ;
Le salarié fournira le récépissé annexé au présent accord, aux termes duquel il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions de mise en œuvre du télétravail ainsi décrites et les transmettra au Responsable d’établissement qui l’enverra à la Direction.
ARTICLE 8 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
L’association s'engage à mettre en place une organisation permettant de respecter la vie privée du télétravailleur en particulier en ce qui concerne les modalités de fixation des plages horaires de disponibilité durant lesquelles elle peut le contacter.
La hiérarchie du salarié s’engage à ne joindre le salarié que durant son temps de travail.
Pour rappel, le salarié s’engage à respecter strictement les horaires de travail déterminés avec l’encadrement et à ne pas outrepasser ses heures de travail.
Le salarié s’engage à rester joignable lors de son temps de travail. ARTICLE 9 : SANTE Le salarié s’engage à respecter les règles de santé et de sécurité applicables inscritent dans le Règlement Intérieur du et dans le « » qui lui aura été remis lors de son embauche et en cours de contrat. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur s’engage à prévenir le service des ressources humaines de sous 48 heures maximales. Conformément à l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation de travail du 23 septembre 2017, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le travail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Les règles collectives continuent de s’appliquer en cas de recours au télétravail. Les salariés ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’association s’agissant de leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales. ARTICLE 10 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET SECURITE L’association met à disposition de ses salariés des ordinateurs portables.
L’association met aussi à disposition un téléphone portable, avec un abonnement téléphonique professionnel.
Les télétravailleurs doivent utiliser le matériel informatique mis à disposition et doivent utiliser ce matériel à un seul usage professionnel, sans possibilité de téléchargement de fichiers de quelque nature que ce soit conformément à la charte informatique du 1er juin 2021.
Les télétravailleurs ne peuvent faire de copie sur le disque dur des postes informatiques dédiés ou par tout autre moyen les fichiers sur lesquels il travaille, ceux-ci appartenant. Les télétravailleurs doivent enregistrer leurs travaux dans les lecteurs prévus à cet effet, via leur code de connexion professionnelle. Le salarié télétravailleur pourra récupérer ces documents et les travailler dans le local professionnel du. Il s’engage à suivre si nécessaire, préalablement au début de sa période de télétravail, les formations portant sur l’installation et l’utilisation, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation. Le télétravailleur s’engage enfin à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel l’ordinateur professionnel, le téléphone professionnel et plus généralement tout autre équipement professionnel mis à disposition par l’association (voir la charte informatique du 1er juin 2021). Le télétravailleur doit empêcher tout tiers non-autorisé d’accéder aux données et informations concernant l’association. Le télétravailleur doit verrouiller à l’aide d’un mot de passe sécurisé ses équipements informatiques dès qu’il ne les utilise pas. Plus généralement, le télétravailleur continue même à domicile d’appliquer et de respecter les règles de sécurité informatiques et de confidentialité des dossiers. ARTICLE 11 : FRAIS PROFESSIONNELS La demande de télétravail ne relève pas de la volonté de. L’association met à disposition des locaux professionnels adaptés pour accueillir correctement l’ensemble de ses salariés, un équipement professionnel fourni dans les locaux professionnels dont la connexion internet, le matériel informatique et téléphone. En effet chaque salarié du possède un lieu de travail et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’association ne prend en charge aucun frais spécifique. Le télétravail proposé par vise à permettre aux salariés qui ont été reconnus éligibles au télétravail, de rédiger les rapports d’enquêtes de personnalité, d’enquêtes sociales familiales, de contrôles judiciaires socio éducatifs et de sursis probatoires à leur domicile. C’est une facilité de travail que l’association organise à la demande et pour le confort de ses salariés. ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES Le salarié télétravailleur s'engage à respecter les règles de confidentialité attenant à ses missions et conformes aux règles énoncées dans le règlement intérieur de l’association et ces accessoires comme les principes et méthodologie de travail. Le salarié s’engage à respecter les règles mises au point par le destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Il veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser le poste de travail mis à disposition par le. Le salarié s’engage à respecter à la charte informatique. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller de l’arrêt immédiat du bénéfice du télétravail jusqu’à une procédure de licenciement. ARTICLE 13 : ENTRETIEN ANNUEL Le salarié télétravailleur bénéficiera d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment ses conditions d'activité et sa charge de travail.
ARTICLE 14 : RESTITUTION
L'ensemble des équipements fournis par l’association tels que l’ordinateur portable professionnel, le téléphone, la carte professionnelle et les fascicules de formation sont des outils professionnels appartenant. Ils sont mis à disposition par l’association dans l’unique objectif de réaliser les missions professionnelles. A ce titre, ils restent la et sont insaisissables. Le salarié s’engage à restituer le matériel fourni par l‘association dès la fin de la période de télétravail et sans délai à la demande de l'association. ARTICLE 15. CLAUSE REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.
ARTICLE 16. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord s’applique pour une période
de trois ans, soit jusqu’au : 30/09/2027.
Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel sur la période. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à chaque partie signataire. Fait à le : 29/11/2024 et applicable à partir du : 01/10/2024
