Accord d'entreprise ASS SOCIALE SANITAIRE GESTION

UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

3 accords de la société ASS SOCIALE SANITAIRE GESTION

Le 07/05/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT

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ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISE

CONCLU AVEC LES INTANCES REPRESENTATIVES ELUES

Entre

 ASSAGE – EHPADSaint Vincent de Paul

3 Rue de la Tour - 10000 TROYES

 Représentépar,

 Agissant en qualitéde Directeur Général de l’ASSAGE

 D’unepart,

Et

 Agissant en qualité de délégué syndical

Et

Agissant en qualité de délégué syndical

 D’autrepart.

1. Objet / Durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’Article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues par accord collectif entre l’employeur et le(s) délégué(s) syndical (aux).

Les modalités ainsi définies  de cet accord sont applicablesà compter de l’année civile 2026.

 Cet accord est établi pour une durée maximale de 3 ans. Cetaccord prendra fin au 31 décembre 2028 au plus tard. 

C es conditionsferont l’objet d’une tacite reconduction d’une année sur l’autre pendant une période de 3 ans, sauf en cas de dénonciation du présent accord. Un délai de  dénonciation de3 mois devra être respecté, soit avant le 30 septembre N.

1. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’EHPAD Saint Vincent de Paul, à l’exclusion :

• Des salariés en CDD ent rés ou sortis en cours d’année ayant travaillé moins de90 jours  surla période de référence du 1er décembre N-1 au 30 novembre N. 

•  Des salariés dont le contrat fait l’objet d’une suspension.

1. Modalités d’attribution :

 Modalités applicables à l’ensemble du personnel d’une part,
Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes d’autre part.

 Le montant brut global est égal à 5% de la masse salariale des salaires bruts. On entend par masse des salaires bruts, l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire(sont exclues les primes SEGUR et SEGUR2 des salaires bruts retenus comme stipulé dans la recommandation patronale de la FEHAP).

    Ne sont pas prises en comptesdans lecalcul dubrut global :les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie, l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ en retraite à l’initiative de l’employeur, ainsi que les remboursements de frais.

En cas d’absence et en application du caractère supplétif, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence au-delà de 12 jours d’absence (continus ou non), sur la période de référence (du 1er décembre N-1 au 30 novembre N).

       Les absences sont décomptées en jours calendaires.Sont pris en comptedans les absences, les isolements pour covid-19 (sauf reconnaissance en maladie professionnelle), au même titre que les maladies non-professionnelles dans la mesure oùces absencesnesontpas assimilées à du temps de travail effectif.

    Les absences énumérées à l’Article A3.1.5 de la recommandation patronale du 4 Septembre 2012 ne donnent pas lieuà abattement. Les absencesdont il n’est pas tenu compte pour lecalcul de la prime sont les suivantes :

•   Absences pour accident du travailou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l'établissementet reconnues par la Sécurité Sociale

•  Absences pour accidents du trajet assimiléesà des accidents du travail par la Sécurité Sociale

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

•   Absences pour maternité, paternité etadoption(La durée de ces congés sont variables et déterminés par le code du travail)

•    Absences liées à un congé parentald’éducationtotal ou bien encore les absences liées aux maladies de la femme enceinte

• Grève

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• Congés de formation, y compris absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'une formation rémunérée, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale

• Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail

•         Absences pour enfant malade justifiée,dans la limite desdispositions conventionnelles(Soit pourchaque enfant,au titre dechaque année civile,4 jours d’absenceliés à la maladie. Ces congés ne se reportent pas d’une année sur l’autre.)

•      Congés pourévènementfamilial (mariage,naissance, déménagement, décès, etc.détailléssur la note informative à destination des salariés de l’établissement)

• Absences pour participation à un jury d'assises, jury de certification (ex : VAE ou titre…)

•   L’ensemble des joursde repos(fin de carrière, réduction de temps lié à la maternité, aménagement ou réduction de temps de travail)

  Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés, au prorata des heures effectuées et payées (par exemple, un salarié a travaillé 228 heuresau cours de la période de référence,et effectué 30 heures complémentaires, les heures prises en compte pour le calcul de la prime seront de 228 + 30 soit 258 heures).

 Il y a lieu de distinguer la masse des salairesbruts de l’ensemble des salariés avec la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

 Il y a lieu de distinguer le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés avec le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

1. Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet deux versements :

•       Un premier versement de l’acompte sur les salaires de juinN(périodede référence du 1er décembreN-1au 31 maiN).

•          Un second versement sur lessalaires de décembreNavecversement du reliquat (période de référence du 1er décembreN-1au 30 novembreN),déduction faite de l’acompte versé sur le salaire de juinN.

    Il se peut que l’acompte de juinNsoit supérieur au montant de la prime décentralisée annuelleN, dans ce cas, le montant trop versé sera déduit de la prime décentralisée de l’année suivante.

1. Dispositions finales :

   Un exemplairedu présent accordsigné par les parties prenantesest remis au(x) délégué(s) syndical(aux) et transmis aux CSE pour information.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

  Fait àTROYES, Le07/05/2026

  Directeur Général du SiègeSocialde l’ASSAGE

Délégué Syndical,

Délégué Syndical,