Accord interne relatif aux montants de la prime « Dimanche et Jours fériés ».
Application Début : 24 FEVRIER 2025
Entre, d’une part,L’ASDMR SSIAD Melun représenté par ….., Présidente et …… Directrice Et, d’autre part,Le syndicat CFDT santé sociaux 77, représenté par ……., Déléguée syndicale
Préambule La convention collective FEHAP a mis en place une prime pour les jours travaillés du dimanche et des jours fériés : Article A 3.3 de la FEHAP. Modalités : Dans la convention collective, cette prime est calculée de la façon suivante : 1,54 points par heure de travail si la durée de la journée de travail est différente de 8 heures, soit : 49,37 € pour 7 heures travaillées. Bénéficiaires : Tous salariés présents dans l’entreprise ayant travaillé sur ces dites journées. Application : L’ ASDMR donne son accord pour que celle-ci soit augmentée. Ce sera donc 1,965 point par heure travaillée. Soit : 63 € pour 7 heures travaillées. Dénonciation : Un préavis de 3 mois auprès des signataires est demandé. Elle doit ensuite être déposée auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur la plateforme Télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D. 2231-2 un exemplaire est également remis au greffe du conseil des prud’hommes. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectif. Fait à Melun, le 24 février 2025 La présidenteLa directriceLa déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux 77
