L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 allée Gluck Ci-après dénommée ASHPA Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
La déléguée syndicale CGT, M. XXX La déléguée syndicale CFTC, M. XXX
D’AUTRE PART,
Préambule
Après avoir connu une situation où les salariés se sont fortement mobilisés pour un autre étant dans une situation difficile, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de se doter d’un accord permettant d’organiser la solidarité des salariés de l’ASHPA auprès de leurs collègues faisant face à certaines situations complexes.
Article 1 : Don de jours de repos
1.a : Conditions d’accès et de don
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Qui doit faire face au décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ; cette possibilité est également ouverte en cas de décès de toute personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
Qui accompagne l’un de ses proches, personne âgée en perte d’autonomie ou personne (adulte ou enfant) en situation de handicap.
Afin de veiller à la santé au travail de l'ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l'objet d'un don pourront être :
Des jours de congés payés correspondant à la 5e semaine, acquis et non consommés
Des jours de congés d'ancienneté acquis et non consommés, pour les salariés qui en bénéficient
Des jours de repos acquis et non consommés pour les salariés les cadres au forfait jours ;
Des heures de récupération (converties en jours), 1 jour = 7 heures ;
Des RECF.
Les heures d’habillage (converties en jours), 1 jour = 7 heures
Le salarié peut choisir indifféremment le type de jours à capitaliser et panacher son don selon ses droits acquis.
Les dons exprimés en minute seront convertis en jour. Il faut donc que le compteur en question cumul au minimum 7 heures afin de pouvoir être donné.
Les jours de repos hebdomadaires et les jours de repos compensateurs de remplacement ne pourront pas faire l'objet de don.
Le fait de donner des jours de repos implique de facto le travail de jour supplémentaire. Ces jours ne pourront déclencher du repos compensateur ou des heures supplémentaires payables en fin d’année. Seules les heures effectuées au-delà de la durée du travail quotidien du salarié pourront amener des heures de repos au titre de l’annualisation en vigueur au sein de l’ASHPA.
Les autres modalités de mise en œuvre de ce don de jours de repos sont celles prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires consentent à l’élargissement ou la diminution automatique des situations de don sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord en fonction des évolutions réglementaires.
1.b : Valorisation des jours
La valorisation des jours se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, là encore, quel que soit son salaire.
Article 2 : Fond de solidarité
Afin de permettre à l’ASHPA d’être réactive en cas de demande, un appel à dons sera lancé lors du mois de décembre de chaque année.
Les parties conviennent que le fond de solidarité aura un plafond de 70 jours.
Article 3 : Fonctionnement du don
3.a : Procédure relative au don de jours
Tout salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos contactera la Direction des Ressources Humaines de l’ASHPA qui étudiera avec lui, et dans le respect de la confidentialité, son éligibilité au regard des critères légaux. Si le salarié est éligible, il formalisera sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines par mail ou courrier. Ils détermineront ensemble le nombre de jours nécessaires.
Ensuite, des jours du fond de solidarité seront attribués au salarié demandeur et un appel au don sera réalisé par le service RH dans un délai de 15 jour calendaire après la demande, et sera ouvert pour une durée de 5 semaines. Les jours collectés seront ensuite attribués au collaborateur ou au fond de solidarité conformément aux règles du présent document.
Le salarié confronté à une situation d’une exceptionnelle gravité peut bénéficier, à sa demande, d’une autorisation d’absence au titre du don de jours de repos solidaires pour une durée de 20 jours ouvrés maximum.
Ces jours sont attribués par situation éligible. En cas de besoin, et si la situation le justifie, cette autorisation d’absence pourra faire l’objet de deux renouvellements, dans les mêmes conditions que la demande initiale, soit une durée totale de 60 jours ouvrés maximum.
Les jours constitutifs de ce fond ne seront en aucun cas restitués aux donneurs. En cas de collecte supérieure à cette limite, les offres de dons ne sont pas retenues, étant entendu que les dons sont pris en compte par ordre d’arrivée.
Par la suite, pour faire face aux nouvelles demandes, si le solde du fond de solidarité n’est pas suffisant, des appels aux dons complémentaires pourront être organisés.
Afin de respecter l’anonymat et la confidentialité du dispositif, les salariés concernés par la demande de jours et le don de jours devront s’adresser uniquement à la Direction des Ressources Humaines.
En cas de pluralité des demandes, celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique des demandes arrivées auprès de la Direction des Ressources Humaines et de la diligence dans la remise des justificatifs.
Les jours de repos cédés seront crédités sur un compteur spécifique de congés payés. La prise de jours de repos crédités au bénéficiaire s’effectue par journée entière en continu ou en discontinu.
La demande de planification de congés correspondants est transmise par le salarié bénéficiaire à son manager, par principe au moins 15 jours ouvrés avant le début de l’absence, selon les mêmes modalités et outils que pour toute demande d’absence. En cas de circonstance exceptionnelle justifiée, le délai de planification sera ramené à 24 heures.
Le salarié s’engage à prévenir la Direction des Ressources Humaines si la situation ayant donné lieu à la demande cesse, et ce dès qu’il en a connaissance. Les jours non utilisés seront alors réintégrés dans le fonds de solidarité.
Si la situation connue par le salarié cesse, et ce dès qu’il en a connaissance, alors les jours non utilisés seront réintégrés dans le fonds de solidarité. Cette règle est également applicable en cas de sortie des effectifs du salarié bénéficiant du don et ce, même si la situation est toujours en cours.
3.b : Valorisation des jours utilisés
Les jours utilisés seront valorisés selon la règle du maintien du salaire fixe mensuel du salarié bénéficiaire. Le régime associé à ces jours sera identique à celui des jours de congés payés.
La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos utilisés.
Article 4 : Suivi du dispositif auprès des élus du CSE
Un bilan annuel du dispositif sera présenté aux élus du CSE, comprenant la présentation du report éventuel des jours donnés du fond de solidarité et des données suivantes, dans le respect des règles d’anonymat et de confidentialité des données personnelles :
Le nombre de jours donnés
Le nombre de jours attribués
Le nombre de donateurs
Le nombre de bénéficiaires
Motif de la demande (cf. article 3 du présent document)
Stock en début et fin de période du fond de solidarité
Communication du dispositif
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne. Ils seront également informés lors des campagnes ponctuelles d’appel de don que l’association organisera.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
La demande de révision du présent accord à l’initiative d’une de ses parties devra être accompagnée des propositions de modification.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l'entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d'échanger sur de nouvelles propositions.
Article 7 : Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
