ACCORD COLLECTIF RESULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023
PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre
L’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud dont le siège social est situé au 60, rue du 19 Janvier – 92380 Garches, représentée par ***, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Direction »
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
*** (Délégué Syndical SNMS/CFTC)
*** (Déléguée Syndicale INOVA – CFE/CGC)
D’autre part,
Ci-après et ensemble dénommés « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se sont réunies dans les :
Jeudi 8 septembre 2022 ;
Mardi 20 septembre 2022 ;
Mardi 27 septembre 2022 ;
Jeudi 10 novembre 2022 ;
Vendredi 25 novembre 2022.
en vue de négocier sur :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, les parties ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire prévus à l’article L. 2242-15 du Code du travail.
Les négociations ont abouti à un accord entre les parties sur les mesures visées ci-après :
LES SALAIRES EFFECTIFS
Les augmentations suivantes sont mises en place :
4% d’augmentation sur l’ensemble des salaires bruts de base au 1er janvier 2023.
Il est précisé à toutes fins utiles que l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cet accord a été signé le 21 janvier 2020 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2023.
LA PRIME D’ANCIENNETE
Il est convenu de modifier les modalités de calcul de la prime d’ancienneté, laquelle donnera lieu à un versement selon les modalités suivantes :
Ancienneté
Pourcentage du salaire brut de base
1 an 0% 2 ans 2% 3 ans 3% 4 ans 4% 5 ans 5% 6 ans 6% 7 ans 7% 8 ans 8% 9 ans 9% 10 ans 10% 11 ans 11% 12 ans 12% 13 ans 13% 14 ans 14% 15 ans 15%
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du jour de l'envoi de la lettre pour le dépôt de l'accord à la DREETS compétente.
ARTICLE 4 – MODIFICATION ET DENONCIATION
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront en vigueur.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DREETS compétente.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente dans les conditions mentionnées à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 6 - INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord se réuniront si cela s’avérait nécessaire afin d’assurer le suivi et l’interprétation de l’accord et de vérifier si une évolution de celui-ci est utile.
Fait à Garches, le 25 novembre 2022
En 5 exemplaires.
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »).
