ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE
Entre
Entre l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud dont le siège social est situé au 60, rue du 19 Janvier – 92380 Garches, ci-après dénommé « la Direction »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
(Délégué Syndical CFTC)
(Déléguée Syndical CFE/CGC),
ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
L’article L.2242-1 du Code du Travail prévoit le regroupement des négociations obligatoires en trois blocs ainsi que la périodicité à laquelle elles doivent être engagées. Doivent être ainsi abordées chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. En application de l’article L.2242-20 du Code du Travail, les parties se sont rapprochées afin de modifier le regroupement et la périodicité des négociations obligatoires pour permettre une meilleure adaptabilité aux besoins de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de regrouper les différents thèmes de négociation et d’en modifier la périodicité.
Article 1 – Le contenu et le regroupement des thèmes de négociations
Les parties sont convenues de rassembler les thèmes de la façon suivante :
Le thème n° 1 intitulé « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » regroupe les sujets suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Le thème n° 2 intitulé « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » regroupe les sujets suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
Les modalités d’exercice du droit à déconnexion.
Article 2 – Modification sur la périodicité des négociations obligatoires
Les parties sont convenues de négocier le thème n° 1 chaque année et le thème n° 2 tous les 3 ans.
Article 3 – Accord de méthode
Pour chaque négociation obligatoire, la première réunion sera consacrée à la proposition d’un accord de méthode qui reprendra les thèmes suivants :
Calendrier
Etat des lieux
Informations communiquées
Thèmes de négociations
Relevé des positions des parties
Comptes rendus des réunions de négociations
Dispositions applicables unilatéralement en cas de désaccord
Article 4 – Dispositions diverses
4.1 Le présent accord s’applique à l’Association Sportive du Golf de Saint-Cloud.
4.2 Il est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2242-20 du Code du Travail et entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt.
4.3 Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir tous les trois ans pour faire le point sur le présent dispositif, et prendre, le cas échéant, la décision de réviser le présent accord. Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur. En application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, la demande de révision peut provenir :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
- Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ; - Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
A l'issue de ce cycle :
- Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque. Les parties conviennent qu’en cas de révision du présent accord, ses effets seront applicables aux négociations engagées après l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
4.4 Le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de Nanterre.
Fait à Garches, le 5 décembre 2019 En 6 exemplaires. (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Directeur Général du Golf de Saint-Cloud Déléguée Syndical INOVA – CFECGC
