L’Association PEP ADSV, dont le siège social est situé 11 rue des Marronniers 05000 GAP, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Madame Présidente ;
D’une part,
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’association, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines pris parmi les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les écarts de rémunération
L’accès à l’emploi
La formation professionnelle
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle
Les conditions de travail
La mixité des emplois
La rémunération effective
La sécurité et santé au travail
Article 2 - Elaboration du diagnostic partagé
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs du Rapport de Situation Comparée. Les indicateurs étudiés sont les répartitions femmes/ hommes par catégorie professionnelle :
des effectifs par catégorie professionnelle.
des effectifs par type de contrat
des ETP par catégorie professionnelle
des effectifs selon l’âge moyen
des effectifs selon la durée du travail
des effectifs selon les absences maladies / accident du travail / maternité
des embauches par type de contrat et catégorie professionnelle
des départs par type de contrat et catégorie professionnelle
des effectifs selon l’ancienneté moyenne
des salaires médian annuel
du nombre de formation par catégorie professionnelle
de de l’exposition à des facteurs de pénibilité par sexe
des effectifs selon l’organisation du travail
Article 3 - Diagnostic de l’association
Du fait des spécificités de l’association, Par l’application de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de la Convention Collective Eclat, Par son mode de financement, Et de par l’étude du Rapport de Situation Comparée,
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d‘actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Thématique 1 : l’accès à l’emploi
En 2024 l’Association a embauché 240 contrats, parmi ces contrats près 12% sont des CDI dont 82.76% sont des femmes et 17.24% sont des hommes.
Afin de renforcer la non-discrimination dans l’accès à l’emploi, il est nécessaire d’élargir au maximum le vivier de recrutement qui actuellement reste trop local.
La non-discrimination lors du processus de recrutement relève de compétences qu’il est nécessaire de développer pour ses acteurs.
Thématique 2 : La formation professionnelle
En 2024 les formations qui ont bénéficié aux salariés de sexe féminin représentent 79.33% du total des formations.
Les postes les moins qualifiés d’agent d’entretien (niveau I)) sont quasiment exclusivement occupés par des femmes. Un effort de formation afin de maintenir l’employabilité est donc à envisager pour ces catégories de personnel.
Les congés pour raisons familiales sont presque exclusivement pris par des femmes, il apparaît donc nécessaire de préserver l’employabilité de ces personnes et d’aplanir les éventuelles difficultés qu’elles pourraient rencontrer lors de leur réintégration.
Thématique 3 : Les écarts de rémunération
Les femmes sont surreprésentées dans toutes les catégories travaillant à temps partiel.
Article 4 - Actions pouvant être mises en œuvre
Thématique 1 : l’accès à l’emploi
Objectif 1 - Améliorer le processus de recrutement
L’Association s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Les offres d’emploi seront également transmises par courriel à chaque délégation syndicale présente en NAO.
Les présélections des candidatures seront examinées en commission de recrutement par un groupe mixte si possible (direction + cadre) pour les CDI.
Action 1
Constituer des commissions mixtes de recrutement. Objectif quantitatif : 100% Délai : Immédiat
Action 2
Elargir le vivier de recrutement afin d’avoir une réelle mixité de candidatures. Objectif quantitatif : 100% des commissions de recrutement avec des candidats des 2 sexes. Délai : Immédiat.
Objectif 2 - Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes. L’Association s’engage à constituer des commissions mixtes de recrutement. Il est nécessaire d’élargir le vivier de recrutement afin d’avoir une réelle mixité de candidatures.
Action 1
Vérifier le côté non discriminatoire des offres de recrutement par l’envoi systématique par courriel de toutes les offres d’emploi diffusées par l’association à chaque délégation syndicale présente en NAO. Un bilan annuel sera effectué lors du 1er semestre l’année civile suivante en NAO. Objectif quantitatif : 100% d’annonces non discriminantes Délai : immédiat
Action 2
Présélection des candidatures examinées en commission de recrutement par un groupe mixte si possible (direction + cadre) pour les CDI. Objectif quantitatif : Veiller à ce que les 100% des présélections soient réalisées par ce groupe. Délai : immédiat
Objectif 3 - Mise en œuvre d’action de formation pour les recruteurs
Action 1
Professionnaliser le processus de recrutement par des actions de formation pour les salariés en charge de recrutement. Objectif quantitatif : avoir 100% des recruteurs formés Délai : immédiat et permanent
Thématique 2 : la formation professionnelle
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. Il est donc rappelé que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’association doivent bénéficier aux hommes et aux femmes qu’ils soient salariés à temps complet ou temps partiels. L’association veille à ce que les moyens de formations apportés soient équilibrés dans leurs répartitions.
Objectif 1 - Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés
Action 1
Pour les salariés de niveau I qui bénéficient beaucoup moins de formation professionnelle, effectuer une recherche plus précise et proposer pour les plans de formation 2026, 2027 et 2028 une réponse adaptée aux contraintes des salariés et aux besoins de l’association. Objectif quantitatif : 100% des salariés de niveau I suivent une formation professionnelle Délai : les 3 années de réalisation du plan.
Thématique 3 : les écarts de rémunération
L'association s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
L'association s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Les candidatures des salariés à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, sont étudiées en priorité afin de privilégier l’augmentation du temps de travail. L’association veille à ce que tous les salariés soient informés des propositions d’emploi et à recevoir systématiquement les salariés à temps partiel, qui ont postulé, en commission de recrutement.
Objectif 1 : Favoriser l’égalité salariale Femmes/Hommes par l’augmentation des temps de travail
Action 1
Veiller à ce que tous les salariés soient informés des propositions d’emploi au sein de l’association. Recevoir systématiquement les salariés à temps partiel, qui ont postulé, en commission de recrutement. Objectif quantitatif : 100% des salariés à temps partiel ayant postulé seront reçus par la commission.
Article 5 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit et en totalité d’être applicable. Son renouvellement sera fonction des textes en vigueur et du bilan des 3 ans.
Article 6 - Commission de suivi
Les parties signataires conviennent d’instituer un suivi avec chaque délégation syndicale présente en NAO. Il sera procédé à l’évaluation des actions définies dans le présent accord lors du 1er semestre en réunion de NAO de l’année civile suivante. Les conclusions seront présentées à l’occasion de la consultation du CSE relative aux données sociales.
Article 7 - Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, sous réserve de son agrément par le financeur, après avoir accompli les formalités légales de dépôt auprès de la DREETS et du conseil des Prud’hommes.
Article 8 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Article 9 - Publicité
L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de GAP (05).
Le CSE sera également destinataire du présent accord.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
