L’Association des PEP Alpes Du Sud Vaucluse dont le siège social est situé 11 rue des Marronniers 05000 GAP, représentée par Madame, Présidente
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D’autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté instaurée par la loi du 6 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixés, ci-après.
A cet égard, en vue de permettre aux salariés de l’Association de bénéficier de cette prime exceptionnelle de partage de valeur, le présent accord a été conclu.
Art. 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’Association sous réserve d’être présents à la signature du présent accord.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Art. 3. – MONTANT DE LA PRIME
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 885 € Brut (Huit Cent Quatre Vingt Cinq euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’Association au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
les congés payés,
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Toutefois une tolérance est accordée pour les sept premiers jours d’absence survenant au cours de la période de référence, lesquels ne donnent pas lieu à abattement. Il est précisé que cette tolérance s’applique que pour sept jours d’absence, qu’ils soient consécutifs ou non. Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
Art. 4 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été informé lors de la réunion du 05 mai 2025.
Art. 5 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois le 30 juin 2025.
Art. 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus, soit le mois de juin 2025.
Il n’est pas constitutif d’un usage et ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.
Art. 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’Association sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’Association.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Gap, le 11 juin 2025
Pour les organisations syndicalesPour l’Association
