Accord d'entreprise ASS TOURAINE EDUCATION CULTURE
accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE
Application de l'accord
Début : 01/08/2018
Fin : 31/07/2021
Début : 01/08/2018
Fin : 31/07/2021
14 accords de la société ASS TOURAINE EDUCATION CULTURE
Le 25/06/2018
- Formation professionnelle
- Stress, risques psycho-sociaux
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement
- du Comité Social et Economique à l’ATEC
Entre les soussignés,
L’Association Touraine Education Culture (ATEC) dont le siège social est situé , représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
- , délégué syndical CFE-CGC
- délégué syndical SDAS FO
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord concerne les membres élus du Comité Social et Economique de l’ATEC, regroupant les salariés de l’Institut du travail social (ITS), du Centre Interinstitutionnel de Bilan de Compétences (CIBC) et du Laboratoire d’Etudes, de Recherches et de Formation en Action Sociale (LERFAS).
- LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
- Durée et nombre de mandat
L’organisation d’élections en vue de renouveler ladite institution aura donc lieu tous les trois ans.
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE sera limité à 3 à compter de la mise en place de cette instance.
La composition du CSE
- La Présidence
Il est convenu que la Direction générale peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et du responsable des Ressources Humaines, jusqu’à 3 collaborateurs dotés d’une voix consultative.
- Le bureau
- d’un secrétaire
- d’un secrétaire adjoint
- d’un trésorier
- d’un trésorier adjoint
- La délégation du personnel
- Le représentant syndical
Le fonctionnement
- Les réunions plénières
Au moins 4 des réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les titulaires et les suppléants seront convoqués aux réunions plénières.
Les suppléants assisteront aux réunions, sans droit de vote, sauf s’ils remplacent un titulaire. Le remplacement s’effectuera conformément à l’article L.2314-37 du code du travail.
L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire et devra être communiqué aux membres au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour
Un Procès verbal sera établi à l’issue de chaque réunion. Il est soumis à la relecture des membres et de la Direction générale puis à l’approbation définitive lors de la réunion plénière suivante.
Les heures de préparations des réunions plénières sont considérées comme heures de délégation.
- Les réunions préparatoires
- La réunion préparatoire « formation professionnelle »
Les membres examinent et préparent les délibérations du CSE sur le plan de formation à partir des demandes individuelles de formation et des propositions de formations collectives ou individuelles à l’initiative de l’employeur.
Cette réunion rend compte de son activité au CSE, réuni en séance plénière.
Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres désignés disposent chacun d’un crédit annuel d’heures, dans la limite de 5 heures, pour préparer ces réunions.
- La réunion préparatoire « santé, sécurité, conditions de travail »
Le secrétaire de la réunion est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Les membres examinent et préparent les délibérations du CSE portant sur l’hygiène, la sécurité et conditions de travail.
La réunion traitera, par délégation du CSE, de l’évaluation des risques professionnels par la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER),
Il est prévu une à deux réunions par an à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.
Un compte-rendu de ces réunions sera systématiquement transmis au CSE.
Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres désignés disposent chacun d’un crédit annuel dans la limite de 5 heures pour préparer les réunions.
Les moyens
- Les heures de délégation
Les heures de délégation des titulaires sont partagées avec les suppléants. Les modes de mutualisation sont définies dans le règlement de fonctionnement du CSE. Le nombre d’heures dévolues aux suppléants ne peut excéder 5 h par mois.
- La formation des membres du CSE
Les membres titulaires bénéficient des congés de formation tels que prévus par le code du travail.
- Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
- La subvention de fonctionnement sera de 0,2% de la masse salariale brute conformément à la réglementation.
- La subvention liée aux activités sociales et culturelles restera au taux de l’année de signature du présent accord, soit 1,4% de la masse salariale brute.
Le CSE rendra compte annuellement de l’utilisation de son budget consacré aux activités sociales et culturelles.
Les attributions du CSE
Les attributions restent identiques à celles dévolues anciennement aux instances DP, CE et CHSCT et conforme aux articles L.2312-8 et suiv. du code du travail.
- Consultations récurrentes
- Les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail …, la GPEC et la formation professionnelle
- La situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (qualifications, évolution de l’emploi, le programme de formation, prévention, aménagement du temps de travail, égalité professionnelle etc.)
- La Base de Données Economique et Sociale (BDES)
La BDES rassemblera l’ensemble des informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles et obligatoires.
- DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
- Suivi de l’accord
Le sujet de son application se traitera une fois/ an en réunion plénière du CSE à l’initiative de la Direction ou à la demande d’un des membres du comité de suivi.
- Date et durée d’application
- Adhésion
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
- Révision de l’accord
Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent être rencontrées par la Direction en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, une fois signés, portent les mêmes effets que l’accord initial.
- Communication de l’accord
- Publicité et dépôt légal
- de la Direccte du Centre-Val de Loire - UT 37 dans le ressort duquel est établi le lieu où les parties ont conclu leurs accords.
- et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Tours dans le ressort duquel est établi le lieu où les parties ont conclu leurs accords.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
A Tours, le 25 juin 2018
SNCSSS-CFE-CGC
Directeur Général
SDAS-FO
Mise à jour : 2018-08-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir