Association Loi 1901 dont le siège social est sis 13 avenue Feuchères – 30000 NIMES, déclarée le 31 juillet 1987 à la Préfecture de Nîmes et enregistrée sous le n°322,
Représentée par
XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par son délégué syndical
XXX,
D'autre part
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur poste, leur statut ou leur lieu d’affectation.
Article 2 – Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’Association, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
D’être présent effectivement dans les effectifs au 31/12/2021, date de versement de la prime ;
Bénéficier d’une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151,67h).
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Montant et critères de versement
La prime sera d’un montant de 800 euros maximum pour chaque salarié.
Cette prime sera toutefois modulée dans les conditions suivantes :
Article 3.1.1 – Critère relatif à la présence effective
Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé en fonction du temps de présence effective pendant la période de référence qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Toutefois, seront assimilés à des périodes de présence effective les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Ainsi, la prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
Article 3.1.2 – Critère relatif à la durée du travail
Le montant de la prime est modulé pour les salariés travaillant à temps partiel (en fonction du taux d’activité contractuel du salarié dans la période de référence).
Article 3.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Article 3.3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de décembre 2021. Elle figurera sur le bulletin de paie de décembre 2021.
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’Association. Elle ne se substituera à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Dispositions finales
5-1 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
5-2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Nîmes.
5-3 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Nîmes, en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties,
