Accord d'entreprise ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES
Avenant à l'accord collectif relatif au droit d'expression des salariés de l'ATMP76 du 21/01/2019
Application de l'accord
Début : 24/02/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 24/02/2020
Fin : 31/12/2020
28 accords de la société ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES
Le 24/02/2020
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime
Mandataire Judiciaire à la Protection des MajeursPôle AdministratifC.S. 1407076022 ROUEN CEDEX 1
:02 76 51 79 00/01:02 35 07 30 25:pole.administratif@atmp76.asso.fr
: www.atmp76.frAvenant à l’accord collectif relatif au droit d’expression des salariés de l’ATMP76
du 21/01/2019
Pôle de Rouen Pôle du HavrePôle de Dieppe : 02 35 07 30 13 : 02 35 54 84 54: 02 32 90 90 33 : pole.rouen@atmp76.asso.fr : pole.lehavre@atmp76.asso.fr : pole.dieppe@atmp76.asso.frSommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc33432088 \h 3
Partie 1 : Droit d’expression des salariés PAGEREF _Toc33432089 \h 3
Sous-partie 1 : Dispositions communes PAGEREF _Toc33432090 \h 3
Sous-partie 2 : Dispositions propres aux salariés non cadres PAGEREF _Toc33432091 \h 3
ARTICLE I.2.1 : Réunions des groupes d’expression PAGEREF _Toc33432092 \h 3ARTICLE I.2.2 : Organisation des réunions PAGEREF _Toc33432093 \h 4
Sous-partie 3 : Dispositions propres aux salariés cadres PAGEREF _Toc33432094 \h 4
ARTICLE I.3.1 : Réunions des groupes d’expression PAGEREF _Toc33432095 \h 4ARTICLE I.3.2 : Organisation des réunions PAGEREF _Toc33432096 \h 4
Partie 2 : Modalités d’application de l’avenant PAGEREF _Toc33432097 \h 4
ARTICLE II.1 : Durée PAGEREF _Toc33432098 \h 4ARTICLE II.2 : Révision PAGEREF _Toc33432099 \h 4
ARTICLE II.3 : Dépôt PAGEREF _Toc33432100 \h 5
Préambule
Le présent avenant a été conclu entre :
- L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé :
Représentée par
M. XX, Directeur Général de l’ATMP76
ET
- L’Organisation Syndicale suivante :
Pour la CGT, la Déléguée syndicale
Madame XX
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76.
Il se rattache à l’accord d’entreprise du 21/01/2019 et a pour objet la mise à jour des dates de journée d’expression pour l’année 2020.
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2281-1 à L2281-11 du code du travail, à jour de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Partie 1 : Droit d’expression des salariés
Sous-partie 1 : Dispositions communes
Les dispositions de la présente sous-partie restent inchangées.
Sous-partie 2 : Dispositions propres aux salariés non cadres
ARTICLE I.2.1 : Réunions des groupes d’expression
Les groupes d’expression pourront se réunir deux fois dans l’année sur une durée de 2 heures pour chaque rencontre :
- La première réunion pour l’année 2020 est fixée au le
jeudi 09/04/2020 de 10h à 12h.
- La deuxième réunion pour l’année 2020 est fixée au
jeudi 08/10/2020 de 10h à 12h.
Ces réunions se dérouleront, durant les heures de travail, dans les locaux de l’association.
Suivant le lieu d’affectation des salariés, les réunions se tiendront :
Pour le HAVRE ATMP76 Salle de réunion
Pour DIEPPE – ATMP76 Salle de réunion
Pour ROUEN – ATMP76 Salle de réunion 1 ou 2
Pour ROUEN Pôle administratif (majeurs protégés + association) – ATMP76 Salle des administrateurs
Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.
La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.
ARTICLE I.2.2 : Organisation des réunions
Les dispositions du présent article restent inchangées.
Sous-partie 3 : Dispositions propres aux salariés cadres
ARTICLE I.3.1 : Réunions des groupes d’expression
Les groupes d’expression pourront se réunir deux fois dans l’année sur une durée de 2 heures pour chaque rencontre :
- La première réunion pour l’année 2020 est fixée au le
jeudi 09/04/2020 de 10h à 12h.
- La deuxième réunion pour l’année 2020 est fixée au
jeudi 08/10/2020 de 10h à 12h.
Elles se dérouleront, durant les heures de travail, dans les locaux de l’association.
Les réunions se tiendront, pour tous les cadres, dans la salle de formation, au pôle administratif.
Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.
La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.
ARTICLE I.3.2 : Organisation des réunions
Les dispositions du présent article restent inchangées.
Partie 2 : Modalités d’application de l’avenant
ARTICLE II.1 : Durée
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément à l’accord de méthode du 09/07/2018, il est conclu
jusqu’au 31/12/2020, date de fin de l’accord du 21/01/2019 auquel il se rapporte
ARTICLE II.2 : RévisionLe présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.
Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.
ARTICLE II.3 : Dépôt
La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :
- À la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)
- Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR
Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).
Fait à Rouen, le lundi 24 février 2020
La Déléguée syndicale CGTMme XX
Le Directeur général de l’ATMP76M. XX
Mise à jour : 2020-03-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-03-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir