AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE
L’Association Tutélaire du Ponant dont le siège social est situé à Brest, 190 rue Hemingway, représentée par
ET
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale majoritaire au sein de l’Association, représentée par
Le télétravail a été mis en œuvre dans l’Association par accord d’entreprise signé le 1er juillet 2021. Les parties souhaitent par cet avenant préciser les modalités d’accès à une organisation en télétravail des salariées enceintes par ajout d’un article 3-5.
Les parties conviennent également d’une modification des articles 3-1 Critères d’éligibilité et 15-2-3 Suspension provisoire du télétravail, de l’accord d’entreprise relatif au télétravail.
Cet avenant complète donc l’accord d’entreprise relatif au télétravail conclu au sein de l’Association le 1er juillet 2021.
Il est ajouté un article 3-5 rédigé comme suit :
ARTICLE 3-5 – Salariées enceintes
L’Association est attachée au strict respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, il convient de faciliter le maintien au travail des salariées enceintes, et dans cette perspective, ces dernières pourront bénéficier d’un jour par semaine de télétravail en plus de la fréquence déterminée à l’article 3-2 du présent accord. Ce jour supplémentaire de télétravail pourra leur être octroyé à leur demande, sous réserve qu’elles occupent un poste éligible au télétravail. Les femmes enceintes, pourront demander le bénéfice de ce jour supplémentaire hebdomadaire de télétravail à partir du 3ème mois de grossesse.
L’article 3-1 est modifié comme suit :
Article 3-1 – Critères d’éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les personnels dont les fonctions nécessitent au regard de la nature particulière de leur relation contractuelle avec l’Association, une présence dans ses locaux : stagiaires, apprentis, salariés en contrat de professionnalisation…
L’article 15-2-3 est modifié comme suit :
Article 15-2-3 – Suspension provisoire du télétravail
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, continuité de service, effectif minimum sur site, missions nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de 3 jours. Lors de suspensions imposées par l’employeur en lien avec une réunion importante ou le suivi d’une formation, un report pourra être autorisé dans la même semaine civile si l’effectif le permet. Les salariés du service social, dont les missions nécessitent des rendez-vous fréquents à domicile qui conditionnent notamment le renouvellement annuel de la convention avec le Conseil Départemental, pourront également être autorisés dans les mêmes conditions à un report au titre des missions nécessitant la présence du salarié. ◊◊◊ Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il trouvera application à compter du 1er mars 2023.
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de sa conclusion. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
