L’Association Tutélaire du Ponant dont le siège social est situé à Brest, 190 rue Hemingway, représentée par
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette problématique d’égalité professionnelle se pose avec peu d’acuité au sein de l’Association, et l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est considéré comme incalculable car le nombre de points maximum calculables est inférieur à 75. L’égalité professionnelle salariale est assurée par l’application stricte de la convention collective du 15 mars 1966. Il n'est donc pas constaté d'écart de salaire à poste et ancienneté similaire, ni de différence de déroulement de carrière.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Tutélaire du Ponant.
Article 2 – Objet de l’accord
A partir de la situation comparée des femmes et des hommes, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines d’action parmi les 8 domaines suivants :
Rémunération effective
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail, sécurité et santé au travail
Articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 – Mesures prises pour la période précédente
Article 4 – Objectifs de progression
Parmi les 8 domaines, les parties ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels des dispositions favorables sont retenues, permettant d’agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
II-1 Embauche
Il est historiquement noté une disparité forte dans la proportion de salariés hommes par rapport à celle de salariés femmes dans l’association ; la proportion d’hommes représente moins de 10% de l’ensemble des salariés. Cette disparité est à mettre en lien avec les principaux métiers de l’Association, lesquels attirent traditionnellement peu d’hommes et sont très féminisés dès l’entrée en formation initiale.
Actions permettant d’atteindre l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes
1er objectif : Garantir l’égalité professionnelle
Action :Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H / F sur les offres d’emploi internes et externes. Indicateurs chiffrés : nombre d’offres d’emploi analysées (100% des annonces passées par l’Association pour des recrutements de personnels en CDI ou en CDD doivent faire mention du recrutement indifférent d’une femme ou d’un homme) Coût estimé : nul Echéancier : application immédiate
2ème objectif : Augmenter le nombre d’hommes dans les métiers non mixtes
Action 1 :Accueillir des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire. Indicateurs chiffrés : nombre de conventions de stages conclues dans l’année Coût estimé : nul Echéancier : application immédiate
Action 2 :Développer des partenariats avec des écoles et universités pour faire connaître les métiers de l’Association. Indicateurs chiffrés : nombre d’intervention au sein des écoles et universités durant l’année Coût estimé : nul Echéancier : application immédiate
II-2 L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’Association réaffirme sa volonté de permettre à ses salariés de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Les Parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail est en vigueur dans l’Association depuis le 1er janvier 2024 et entre pleinement dans ce cadre. Il permet une flexibilité dans les horaires de travail, avec des plages fixes de présence réduites, et une souplesse dans les jours d’absence pour les salariés. Il est aussi rappelé l’existence d’un accord d’entreprise relatif au télétravail, mis en place pour améliorer la qualité de vie des salariés en favorisant notamment un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et ouvert depuis 2023 à l’ensemble des métiers par avenant à l’accord d’entreprise signé en 2021. Les parties soulignent également l’importance du droit à la déconnexion, afin de garantir l’effectivité du droit au repos et au respect de la vie privée, et rappellent les dispositions de l’accord d’entreprise du 29 mars 2018 et son avenant du 22 octobre 2021.
Actions permettant d’atteindre l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes
1er objectif : Favoriser la réadaptation au poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial
Action :Mettre en place dans le délai de deux semaines suivant la reprise, un entretien spécifique avec le responsable, au retour des absences pour congés maternité, adoption ou parental d’éducation. Indicateurs chiffrés : nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien dans la quinzaine suivant leur retour effectif (100% des salariés de retour de congé maternité, de congé d’adoption ou congé parental d’éducation doivent pouvoir bénéficier d’un entretien spécifique dans ce délai) Coût estimé : nul Echéancier : application immédiate
2ème objectif : Améliorer les conditions de retour des salariés à l’issue de congés familiaux
Action :Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir un lien avec l’Association en leur transmettant les informations générales dont sont destinataires les autres salariés (envoi systématique du journal interne Tutel’ère). Indicateurs chiffrés : nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux Coût estimé : nul Echéancier : application immédiate
3ème objectif : Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales
Action 1 :Communiquer les horaires et dates de formation au moins 30 jours avant le début de la formation. Indicateurs chiffrés : proportion d’horaires et dates de formation communiqués au moins 30 jours avant le début de la formation (objectif 100%) Coût estimé : nul Echéancier : application immédiate
Action 2 :Recourir dans la mesure du possible aux formations en e-learning lorsqu’elles ne peuvent se dérouler dans le département. Indicateurs chiffrés : nombre d’heures de formation en e-learning Coût estimé : nul Echéancier : application immédiate
4ème objectif : Promouvoir le partage des responsabilités familiales
Action :Elaborer un « guide de la parentalité » mis à disposition de tous les salariés, rappelant les dispositifs existants. Indicateurs chiffrés : effectivité de l’élaboration du guide Coût estimé : nul Echéancier : application immédiate
II-3 Rémunération effective
L’Association applique strictement la convention collective du 15 mars 1966. Les rémunérations sont donc calculées sur la base des grilles conventionnelles de coefficients, de sorte qu’il ne peut exister de différence de traitement entre un homme et une femme exerçant la même fonction.
L’identité du salaire d’embauche entre les femmes et les hommes est donc une mesure effective dans l’Association, de même que l’absence d’écart de rémunération entre des salariés exerçant la même fonction. Il n’y a ainsi pas lieu de programmer de mesures visant à supprimer des écarts de rémunération ou des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Action permettant d’atteindre l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes
objectif : Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
Action :Maintenir 100% du salaire net en cas d’absence dans le cadre du congé de paternité. Indicateurs chiffrés : nombre de salariés bénéficiaires Coût estimé : 200€ annuels Echéancier : application immédiate
Article 12 – Durée – Date d’effet
Le présent accord prendra effet le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 13 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges :
un collège salarié comprenant le délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, lequel pourra s’adjoindre l’assistance d’un salarié (2 salariés en présence d’un seul délégué syndical au sein de la structure) ;
un collège employeur comprenant des représentants de la direction en nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile au traitement de la problématique abordée. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
Article 14 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment, dans les conditions déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’Association devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Article 15 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
